Le GT était présidé par la Cheffe du SRH.

Après plus d’un an et demi d’échanges, sans écoute réelle, entre l’intersyndicale (FO FO Force ouvrière EA , Élan Commun, SEA-UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes ) et les services du ministère, un GT a été convoqué ce mercredi 15 octobre. L’objet de cette réunion était d’aborder les propositions d’évolutions statutaires des infirmiers et infirmières des établissements d’enseignement agricole. Malgré une invitation large au format CSAM, seul·es les représentant·es de l’intersyndicale accompagné·es de collègues infirmières étaient présent·es et ont participé à ces échanges.

Rappel du contexte :

À compter du 1er mai 2024, les infirmiers et infirmières de l’Éducation Nationale (EN EN Éducation nationale ) ont bénéficié d’une revalorisation de 49 points d’indice majoré pour chaque échelon ainsi que de 800 € correspondant à la rétroactivité de cette mesure au 1er janvier 2024.

Les infirmier·es de l’Enseignement Agricole ne relèvent pas d’un corps de l’EN EN Éducation nationale , ni du MAASA mais d’un corps interministériel, géré par le ministère de la Santé. Cela concerne environ 170 infirmier·es.

Il n’était juridiquement pas possible de s’appuyer directement sur les textes issus du Ségur de la Santé. Sous la pression juridique et les propositions de l’intersyndicale, le MAASA a dû se mettre en recherche de solutions. Plusieurs pistes avaient été envisagées :

La Position Normale d’Activité (PNA) à l’EN considérée comme peu sérieuse par l’intersyndicale,s’est avérée délicate à mettre en œuvre, notamment pour la lourdeur de gestion du côté de l’EN. Les modalités de reclassement n’auraient pas permis de systématiser le gain de 49 points.

Le scénario de la NBI NBI Nouvelle bonification indiciaire (Nouvelle bonification indiciaire), une proposition de l’intersyndicale  : En cas de nouvelles évolutions à l’EN, cela n’aurait pas pu être transposé automatiquement aux infirmier·es de l’EA. Et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) y était opposée.

Nouvelle cheffe du service des ressources humaines (SRH) / Nouvelle proposition :

L’administration propose la création d’un corps bigem (Bi-Ministériel à Gestion Ministérielle). Il y aurait création de deux corps (A et B) avec une grille indiciaire commune qui reprendrait celle de l’EN (avec les 49 points d’indice intégrés). De plus, dans cette hypothèse, les infirmier·es de l’EA seraient gérés par le MAASA : tant sur le plan de l’indemnitaire (RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ) que de la gestion de leur carrière ou encore du recrutement par ouverture de concours.

Cela permettrait à toutes et tous de bénéficier des 49 points d’indice et de l’indemnitaire du MAASA ainsi que de la transposition d’éventuelles améliorations du statut à l’EN.

Calendrier prévisionnel :

Fin 2025 : saisine du Guichet Unique ;
Premier trimestre 2026 : saisine du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État (CSFPE)
Printemps 2026 : saisine du Conseil d’État.

Position de l’intersyndicale sur la proposition :

L’intersyndicale reconnaît que cette solution est la plus sérieuse de celles évoquées jusqu’à présent. Cependant, l’intersyndicale a interpellé l’administration sur la rétroactivité du dispositif, par équité avec les infirmier·es de l’EN EN Éducation nationale qui en bénéficient depuis le 1er janvier 2024.

L’administration prend en considération ce point mais répond que le contexte politique et budgétaire n’y est pas favorable.

Par ailleurs, nous avons alerté l’administration à propos de :

• l’existence du versement de 20 points d’indices (NBI) pour nos collègues logé·es par nécessité absolue de service (NAS).
• la transposition de la mesure du CTI/Ségur aux contractuel·les de l’EN et que cela devait être pris en compte par notre administration.
• la reconnaissance d’une spécialité infirmière pour les infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur suite à la LOI no 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier et que cette spécificité devait être prise en compte au MASA.
  
  L’intersyndicale porte toujours un recours devant le Conseil d’État. Il est indéniable que celui-ci a obligé l’administration de notre ministère à proposer une solution porteuse d’une réelle avancée. Néanmoins, l’intersyndicale envisagera de retirer ce recours, en fonction de l’avancée de ce scénario si cette action devant la justice était de nature à compliquer les démarches de l’administration.

L’intersyndicale FO Enseignement Agricole, Élan Commun et SEA-UNSA.