L’essentiel du CTM CTM Comité technique ministériel du 2 février 2017

Point 1 : PPCR pour les enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , des mesures reportées !

Alors que dans le protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières, rémunérations), il était prévu une dizaine de points d’indice de plus à partir du 1er janvier 2017, l’observation de la paye versée les 27 janvier a montré au mieux une somme identique, mais dans certains cas une diminution de 1 à 2 euros. Le phénomène a été le même pour tous les enseignants et CPE de l’éducation nationale.
Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a interpellé le Ministère de l’agriculture sur cette question. Et voici la réponse : La mise en œuvre de PPCR a été gérée directement par la direction des finances publiques et non par le Ministère. Soi-disant débordée par le nombre de dossiers à traiter, la direction des finances a préféré reporter en partie sa mise en œuvre. Au premier janvier, elle n’a effectué que le « transfert prime-points » qui consiste à augmenter le traitement indiciaire de 4 points et de diminuer les primes (ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves pour les enseignants) d’un montant équivalent (13,92€) : sur la paye, l’effet est donc neutre. Par contre, les 6 à 7 points supplémentaires (qui constitue donc un gain net d’environ 25 euros mensuels), ne seront réellement effectifs que sur la paye de mars, avec effet rétroactif au premier janvier 2017.

Point 2 : Examen des barèmes et arrêtés d’adhésion au RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les infirmiers, pour les ingénieurs des systèmes d’information et de communication et pour les secrétaires généraux des établissements de l’enseignement supérieur"

Concernant ce sujet du RIFSEEP, le Snetap est intervenu pour défendre les infirmières logées en faisant remarquer que les infirmières en établissement logées par nécessité de service subissent la double peine en émargeant au minimum « RIFSEEP » tout en subissant des contraintes substantielles liées aux astreintes. L’administration a accepter de revaloriser la partie CIA de l’indemnité.

Point 3 : Projet de décret portant création d’un corps de directeurs d’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Le Snetap rappelle que ce mandat de statut de corps était porté par lui depuis des années, souvent seul parmi les organisations syndicales . Des inquiétudes ont été exprimées au CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole à propos du calendrier et en attente de l’accord de la fonction publique. Il est indispensable que le Ministre s’investisse personnellement pour faire évoluer rapidement ce dossier. Le SNETAP a demandé que les directeurs des lycées maritimes soient inclus dans ce dispositif et que des passerelles avec le Ministère de l’écologie soient possibles. Ce que le DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a accepté. Le SNETAP-FSU est intervenu également pour lever en partie la règle des 3 ans et 10 ans, sur les contraintes de mutation pour lesquels il n’est pas possible de déroger. Le DGER a accepté de modifier le texte et donne la possibilité de demande de dérogation à la règle des 3 ans et de 10 ans. Par ailleurs, le DGER a répondu favorablement à la demande du SNETAP-FSU pour l’ajout de la phrase suivante : « le ministre chargé de l’agriculture saisit sans délai la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. compétente » en cas de suspension ou de retrait de fonction.

Point 4 : Projet d’obligations de service des enseignants de l’enseignement agricole public

Le Snetap-FSU reconnaît un progrès dans la sécurisation faite aux professeurs DOC TIM et ESC ESC Éducation socio culturelle . Cependant le Snetap-FSU ne se satisfait pas des conditions de service faites dans la mesure où dans son application des collègues trouveront une aggravation des conditions de service. En l’état de sa présentation, les collègues nous ont mandatés pour voter contre ce projet. Le Snetap-FSU demande à ce que ce texte s’applique aussi aux personnels des lycées maritimes.
Le SNETAP-FSU est de nouveau intervenu pour demander l’application d’une décharge de service pour les agroéquipements. Il a demandé une reformulation de l’article consacré aux enseignants travaillant sur deux sites ainsi que la reprise des articles du décret de 1971 concernant les professeurs d’EPS EPS Éducation Physique et Sportive . Un ultime groupe de travail doit se tenir courant février sur ces points.