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TFR : Commission Administrative Paritaire du 21 novembre 2019

lundi 25 novembre 2019

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La commission administrative paritaire du corps des Techniciens de Formation et de Recherche s’est réunie le jeudi 21 novembre 2019 sous la présidence de Monsieur Jean-Pascal FAYOLLE, chef du service des ressources humaines du ministère.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès verbal de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
du 7 juin 2019
2. Demandes de mobilités des agents TFR TFR Technicien de formation et de recherche
3. Autres mouvements dans le corps des TFR
4. Promotion de corps (ATFR ATFR Adjoint technique de formation et de recherche vers TFR)
5. Avancements de grades
6. Analyse des recours (RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et autres)
7. Questions diverses

Vos représentant.es SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

Catherine VIVET LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Chambéry
Sébastien DEVALLE LEGTA d’Auch
Régis CHARPENTIER LEGTA de Limoges

Tous les résultats officiels de cette seront mis en ligne sur l’intranet du ministère dans les prochains jours.

Pour cette dernière CAP « classique » nous avons fait le choix de ne pas faire de déclaration liminaire. La nouvelle loi sur la fonction publique a été votée. Le Snetap-FSU a combattu les lignes directrices de celle-ci, vidant de son contenu les CAP ( plus de gestion des mobilités, des titularisations et des avancements ...).
Nous avons fait le choix de nous adresser à nos collègues TFR en fin de compte-rendu afin de leur expliquer la future gestion de nos carrières.

1) Approbation du procès verbal des CAP du 7 juin 2019

Le procès verbal de la réunion est approuvé à l’unanimité après prise en compte d’une remarque.

Demandes de mobilités

Les agent.es concerné.es par la mobilité sont informé.es individuellement du résultat par les élus Snetap-FSU.
Cependant, à titre d’information, il y avait 45 postes pour le MAA : 8 en administration centrale, 1 pour les opérateurs, 17 en services déconcentrés, 5 dans l’enseignement technique et 14 dans l’enseignement supérieur.

• 15 agents reçoivent un Avis Favorable,
• 3 agents avec un Avis Favorable SREPES,
• 6 agents reçoivent un Avis Favorable SRVP.

Lexique des abréviations utilisées :
SRVP SOUS RESERVE DE VACANCE DU POSTE
SREPES SOUS RESERVE EXAMEN PLAFOND EMPLOI DU SECTEUR
SRAICSOUS RESERVE ARBRITAGE INTER CORPS

Si besoin, la réunion d’arbitrage sera le 18 décembre 2019.

[ Autres mouvements dans le corps des TFR

Les agent.es concerné.es sont informé.es individuellement par les élu.es Snetap-FSU.

Il s’agit de :

• 4 intégrations suite à accueil en détachement avec Avis Favorable de la CAP,

• 3 détachements internes avec Avis Favorable de la CAP,

• 25 accueils en détachement reçoivent un Avis Favorable de la CAP,

• 2 titularisations avec avis favorable de la CAP,

• 19 départs à la retraite (à titre d’information).

2) Promotion dans le corps des TFR
Les collègues ATFR pouvant être promu.es doivent justifier d’au moins 9 ans de service publique.

Une liste commune Snetap-FSU/ SEA-UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes / CGT CGT Confédération générale du travail Agri / SGEN-CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail a été établie avec les critères suivants :

1. ATFR P1,
2. Ancienneté fonction publique,
3. Ancienneté dans le corps.
FO FO Force ouvrière a proposé sa propre liste.
L’administration a fait également sa liste (50 % ancienneté – 50 % manière de servir/importance du poste).

Les agent.e.es sont informé.es individuellement par les élu.es Snetap-FSU.

L’administration nous a informés du projet du nombre de promotions pour les 3 années à venir (sous réserve de l’évolution de l’effectif du corps des TFR qui pourra donner des variations) :

  • 2020 : 33 promotions ATFR en TFR ( cette promotion fera l’objet d’une CAP à l’automne 2020, ce sera la dernière à traiter cela),
  • 2021 : 34 promotions (traitées uniquement par l’administration),
  • 2022 : 35 promotions (traitées uniquement par l’administration).

3) Avancements de grade dans corps des TFR

Une liste commune Snetap-FSU/ SEA-UNSA/ CGT Agri / SGEN-CFDT a été établie avec les critères suivants :

Pour la Promotion en classe supérieure :
• Déblocage des échelons terminaux ( échelon 13 ),
• Ancienneté dans le corps,
• Échelon,
• Ancienneté dans la fonction publique.

Pour la Promotion en classe exceptionnelle :
• Déblocage des échelons terminaux ( échelon 13 ),
• Ancienneté dans le grade de classe Supérieure,
• Ancienneté dans la fonction publique,
• Échelon.

FO a proposé sa propre liste.
L’administration a fait également sa liste (50 % ancienneté – 50 % manière de servir/importance du poste).

Les agent.es concerné.e.es individuellement par les élu.es Snetap-FSU.

4) Analyse des recours Concours TFR 2019 :

Il y a eu 1 demande de recours de l’entretien professionnel et 15 demandes de recours sur le classement du groupe RIFSEEP .
• Recours entretien professionnel :
Les élu.es Snetap-FSU, saisi.es par par une collègue TFR, ont pu exposer à la CAP les éléments de ce recours.
La CAP a décidé qu’un nouvel entretien professionnel (et son rapport) devait se faire en respectant les règles de cet exercice.

• Recours groupes RIFSEEP : suite de la CAP spéciale sur ce sujet d’octobre 2019,
• 16 recours présentés en CAP,
• 6 recours ont reçu un avis favorable,
• 7 recours ont reçu un avis partagé (égalité des votes administration- représentants des personnels). La décision finale revient à l’administration (qui donnera très probablement un avis négatif au recours).
• 1 recours a reçu un avis négatif (l’abstention d’une organisation syndicale fait basculer le vote en faveur de l’administration),
• 2 recours sont reportés à une prochaine CAP pour complément d’information.

Sur ce dossier, nous regrettons le travail approximatif de l’administration dans la constitution des dossiers, leur traitement et leur présentation en CAP.

5)Questions diverses

1. Concours TFR en 2020 (prog 142 et 143) :

Programme 142 ( enseignement supérieur ) : Le choix est de faire ouvrir un concours pour les BAP BAP Branches d’activité professionnelle B et C, au niveau TFR et Ingénieur de Recherche (IR IR Ingénieur de Recherche ).
Par contre pas d’ouverture de concours d’assistant ingénieur.

Programme 143 ( enseignement technique ) : la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a enfin répondu à la demande du Snetap-FSU (courriers) sur l’expertise des besoins en TFR dans l’enseignement technique.

Il en ressort que la DGER va proposer au SRH/Bureau des concours une ouverture de 20 postes dans la spécialité vie scolaire uniquement, mais sans création de poste. L’administration ne peut pas encore nous indiquer la répartition interne/externe.

Par contre, la DGER nous a indiqués que le critère déterminant pour l’ouverture de concours d’AI dans l’enseignement technique est déterminé par le constat d’un besoin permanent à temps plein dans des activités définies. Et pour la DGER, ce n’est pas le cas !
Le Snetap-FSU conteste cette vision des choses. L’administration avait argumenté, en 2012, la création du corps des TFR fusionné par deux choses : accès à une grille indiciaire à 3 grades et la possibilité d’accès à la catégorie A.
Le Snetap-FSU a demandé à de nombreuses reprises à l’administration la mise en place d’un groupe de travail afin d’étudier les possibilités de création de postes d’ AI dans l’enseignement technique.
Nous regrettons l’attitude de l’administration qui a dupé les agents TFR de l’enseignement technique !

2. Bilan de la mise en place du RIFSEEP pour les TFR : une date de réunion est elle fixée ?

Le président de la CAP nous a indiqué qu’un groupe de travail « bilan RIFSEEP des TFR » devrait voir le
jour au 1er semestre 2020.

Le Snetap-FSU en prend acte et aura des choses à dire !

3. Suite des CAP précédentes : droit au CET pour les TFR ? Pouvons nous avoir une réponse sur l’expertise faite par l’administration ?

L’administration, après expertise de la DGER, nous a indiqués que d’un point de vue statutaire le corps des TFR est bien éligible au Compte Epargne Temps.
Un projet de rappel à la règle est en cours d’écriture et sera transmis aux DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement .

Certains collègues étaient empêchés d’ouvrir des CET dans certains établissements.

4.Point agent sur l’inspection d’un collègue TFR IBA IBA Informatique, bureautique,audiovisuel

Suite à l’inspection de cet agent, les élu.es Snetap-FSU ont souhaité souligner les points discutables du rapport.

5. Le groupe de travail sur les métiers du numérique est programmé en décembre 2019.

6. Mr FAYOLLE nous informe que pour les contractuels, une loi est passée, les contrats resteront à 100% au delà des 2 ans au lieu de 70%.

La séance est levée à 16h.

Vos représentants : Catherine VIVET, Gaël VOISIN et Régis CHARPENTIER