La loi (article 12) modifie la désignation du Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles (CFPPA
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
) qui devient un Centre de Formation Professionnelle Continue (CFPC).
La loi (article 12) permet, mais n’oblige pas, la création d’un nouveau centre constitutif : le Centre de Formation Professionnelle Continue et d’Apprentissage (CFPCA), qui entraîne la fusion des CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPC.
Avant la LOSARGA |
Modification après la LOSARGA |
2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de formation d’apprentis
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2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle continue ou centres de formation d’apprentis [...]
2° bis Un ou plusieurs centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage [...]
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