La levée d’obstacles sur le financement clarifie et sécurise l’accès des exploitations agricoles et des ateliers technologiques aux aides et avantages prévus pour les exploitations agricoles et les entreprises de droit privé. (art 9 5ème alinéa)
Le fait d’avoir inscrit dans la Loi la reconnaissance pédagogique permet dorénavant aux Conseils régionaux de subventionner des équipements. Cet ajout clarifie les possibilités de financement.
Ajout après la LOSARGA |
| Les exploitations agricoles mentionnées au 3° [Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui constituent des centres à vocation pédagogique] peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises agricoles. Les ateliers technologiques mentionnés au 3° du présent I [Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui constituent des centres à vocation pédagogique] peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises. |