Loi sur « la nouvelle donne territoriale »,
Projet de loi dite 4D,
2 textes qui n’en font qu’un…

Un même objectif : « Répondre aux besoins de proximité et d’efficacité des élus locaux »

— > Le premier texte est une loi organique, loi n° 2021- 467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du 4ème alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Le deuxième texte, projet de loi, dit « 3D » puis "4D", ne devrait pas être débattu avant fin 2021.
Voir Fiche Alerte PSL PSL Politique Scolaire et Laïcité  : Projet de Loi 4D

Que trouve-t-on dans cette loi « simplification des expérimentations » ?

La loi organique consacre le droit à la différenciation en donnant la possibilité aux collectivités territoriales d’appliquer, d’abord dans un cadre expérimental puis, dans certaines conditions, de manière pérenne, des règles relatives à l’exercice de leurs compétences différentes pour tenir compte de leurs spécificités.

• Une simplification du cadre juridique des expérimentations 
• Une procédure de sortie des expérimentations modifiée 

Cette loi « simplification des expérimentations » donne dorénavant la possibilité aux collectivités de s’engager dans une expérimentation par simple délibération, qui devra être publiée au Journal officiel. Elle va ouvrir la porte à des mesures de différenciation, qui prendront toute leur ampleur dans le projet de loi 4D.

Cette loi risque d’accroître l’inégalité des citoyens devant les services publics.

Fiche à consulter :