Aspect juridique :
Aucun texte réglementaire ne fait état de cette règle des 3 ans …

Problématique :
Cette règle implique donc pour les agents voulant muter avant 3 ans, une forte incitation à rester sur place … ou essayer par une procédure compliquée de forcer le passage (dossiers médicaux, rencontre des services sociaux du ministère, etc …) … avec une issue très incertaine.
Il en résulte donc concrètement que depuis des années, à cause d’une impossibilité de muter, certains personnels sont (ou ont été) en souffrance due :

• à un éloignement familial (conjoint, parents ...), en particulier du fait de mutation lointaine non souhaitée (après concours),
• à un risque de perte définitive du poste souhaité du fait de cette attente imposée,
• au coût financier (déplacement, logement, … ), en particulier pour les agents des catégories C et B.

Réflexion :
Pourquoi maintenir une règle trop rigide facteur de risques pour la santé de certains agents alors que les points positifs de cette mesure ne sont pas manifestes ?

Nous comprenons le souci de l’Administration de maintenir les agents en poste dans l’intérêt du service et d’assurer la continuité du service public sur l’ensemble du territoire mais la posture de l’Administration tient plus d’une position de principe que d’une réflexion actualisée sur
le fonctionnement et les besoins des services. De plus, les agents ne sont nullement responsables de la rareté des postes et ils ne doivent pas payer le prix de cette pénurie.

Cette pratique est contestée de façon récurrente par les OS OS Organisations Syndicales dans les CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. , mais jusqu’à présent, rien ne semble faire évoluer cette situation qui est contraire aux principes élémentaires de prévention des risques et de respect du droit des agents.

L’ensemble des représentants des personnels au CHSCTM considère que cette pratique injuste doit être supprimée au vu des conséquences possibles sur la santé des agents.
Une réelle concertation doit pouvoir se mettre en place entre les organisations syndicales et l’Administration pour trouver ensemble une solution plus respectueuse de la santé des agents et éviter d’en arriver à des contentieux préjudiciables.

Le 22 août 2013,
Les représentants des personnels
au CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail ministériel du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt