lire le communiqué de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : Coupables d’être malades !

L’article 189 de la loi n°2025-127 de finances pour 2025, publiée le 15 février dernier, réduit l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) durant les trois premiers mois du congé :

Désormais, l’article L.822-3 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que le fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire bénéficiera :

• pendant les 3 premiers mois : d’un maintien de 90% du traitement (contre 100% jusqu’à présent),
• pendant les 9 mois suivants : d’un maintien de 50 % du traitement (inchangé).

Cette mesure est transposée par décret aux agent·es contractuel·les via le décret n°2025-197 du 27 février 2025 qui modifie l’article 7 du décret n°88-145 pour appliquer les mêmes dispositions à la rémunération du congé de maladie ordinaire selon leur ancienneté :
« 1° Après quatre mois de services, un mois à 90% de son traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à 90% de son traitement et deux mois à demi-traitement ;
3° Après trois ans de services, trois mois à 90% de son traitement et trois mois à demi-traitement. »

Ces dispositions s’appliquent aux congés de maladie accordés à compter du 1er mars 2025.

Les CMO en cours, dont le terme est postérieur à cette date, demeureraient régis par les dispositions antérieures. Mais nous attendons l’expertise du bureau concerné au ministère.
Ne sont pas concernés les CLD, les CLM, Les CITIS.

A noter, l’impact sur les autres éléments de rémunération :
Supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR IR Ingénieur de Recherche ) : aucune incidence, ces éléments sont conservés en totalité durant le CMO.
MAIS : La réduction à 90 % du traitement indiciaire pendant les trois premiers mois du CMO affecte également les primes et indemnités, calculées sur la base du traitement.