La note de service mobilité rentrée scolaire 2016 est parue ce 11 décembre.
Attention : importantes modifications

En amont de la sortie de cette note pour permettre à chacun d’exercer son droit à muter, dans la transparence et l’équité, nos élu.es paritaires SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ont activement participé à plusieurs réunions de travail, demandé des expertises et fait des propositions d’amendement.
L’administration s’est refusée d’inscrire dans un préambule les raisons de cette situation, malgré nos demandes répétées. Nos élu.es, par ce communiqué tiennent à vous expliquer les causes et les conséquences de ces modifications. Nous répondons ainsi à ceux qui ont voulu casser le principe du barème et faire de la mobilité une jungle où ne régnerait aucune règle.

Pourquoi ?

Un recours déposé par l’UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes en Conseil d’Etat a entraîné l’annulation de la note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche du 11 décembre 2014.

La décision du Conseil d’Etat du 30 septembre 2015 invoque que
« la note énonce des critères précis à prendre en compte pour le classement des demandes de mutation, assortis de barèmes de points à appliquer, ainsi que des règles permettant de départager des candidats en cas d’égalité de barème ; qu’elle prévoit, en outre, des possibilités de bonification par des points liés à des situations individuelles, familiales ou d’ancienneté ; qu’elle présente ainsi un caractère impératif et constitue, dès lors, un acte susceptible d’être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir. »

Dans un autre paragraphe, il est considéré
« qu’en fixant des règles assorties d’un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation, indivisibles des autres dispositions qu’elle comporte, et en établissant à cette fin des priorités non prévues par les dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, la note de service attaquée ajoute illégalement aux dispositions de cet article ; qu’elle doit, pour ce motif, être annulée ».

Que dit l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ?

« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
Priorité est donnée :
► Aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité.
► Aux fonctionnaires handicapés.
► Aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
► Aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d’évolution professionnelle. »

Comment cet article 60 était-il mis en ½uvre jusqu’à présent ?

Lorsque qu’il y avait des situations de concurrence pour un même poste, y compris parmi les demandes de mutations prioritaires, le barème permettait, en toute transparence, de départager les v½ux des personnels.
Ce barème évolutif a été négocié non pas par une seule organisation syndicale comme l’affirme le communiqué intersyndical CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail -UNSA du 25 novembre 2015 mais par les représentants des personnels régulièrement élus en CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. .

A titre d’exemple, les dernières évolutions du barème qui ont été obtenues datent de 2014 : bonifications pour les mutations dans les DROM (ultra-marines) pouvant faire valoir des centres d’intérêts matériels et moraux.

Le mouvement 2016

En tout état de cause, l’article 60 ne permet pas de départager des candidats concernés par :
► la même priorité : comment départager 2 collègues candidats sur le même poste faisant valoir un rapprochement de conjoint ?
► 2 priorités différentes : comment départager 2 collègues candidats sur le même poste l’un en reconversion et l’autre faisant valoir un rapprochement de conjoint ?
► Aucune priorité : comment départager la majorité des collègues ?

La note de service reprend donc :

•  sous une forme différente les critères utilisés précédemment sans les quantifier
•  mais précise cependant qu’un « dispositif de gestion approprié sera mis à la dispo-sition des membres des CAP ».
  Alors qu’avec les notes de service antérieures, les collègues pouvaient calculer eux-mêmes leurs points, ce n’est plus possible aujourd’hui.

Et tout cela pour...
Le retour annoncé du barème en 2017 !

D’ailleurs le législateur prévoit dans l’article 11 quinquies de la future loi relative à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires, la modification de l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 avec l’ajout de l’alinéa suivant :
"Dans les administration ou service mentionnés au deuxième alinéa, l’autorité (...) peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents. Ce classement est établi dans le respect des priorités figurant au quatrième alinéa du présent article".

Pour les CPE - Didier Revel
SNETAP-FSU
251 rue de Vaugirard
75732 PARIS CEDEX 15