Il s’agissait de la seconde journée de discussion après une première reprise de contact avec la nouvelle équipe de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche sur la thématique des contractuels en CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) le 14 avril. Au préalable la DGER nous avait adressé ses 8 propositions [1] issues du rapport d’inspection de juin 2012 sur « l’analyse comparée des résultats économiques des CFA/CFPPA en lien avec l’application du protocole de gestion des agents contractuels » qui, rappelons-le, montrait qu’il n’y avait aucun lien entre la situation financière des centres et l’application du protocole de manière favorable pour les agents..
La réunion du 30 mai a permis de faire le point sur la partie I du protocole qui rappelle la réglementation et d’aborder les propositions de la DGER qui concernent davantage la partie II du protocole avec notamment la question des obligations de service.

Il s’agit de la partie réglementaire qui s’applique à tous les agents contractuels de la Fonction publique d’État. Mise à jour avec l’évolution réglementaire depuis 1998, elle demande cependant un dernier travail d’expertise pour intégrer des éléments de jurisprudence sur lesquels l’administration et les organisations syndicales ont encore à discuter avant d’arriver à la rédaction finale. Ce dernier travail est remis au soin d’un comité restreint associant l’administration et les OS OS Organisations Syndicales qui doivent se réunir le 3 juillet prochain.

La DGER nous ayant transmis en amont du 30 mai ses 8 propositions, l’essentiel de la réunion a porté sur la discussion de celles-ci.
Voici ces propositions avec nos commentaires et la position que nous défendons :

Proposition 7 : obligations de service à 1607 h pour les formateurs avec des jeux de coefficients selon les activités, et des durées forfaitaires.

Proposition 8 : les préconisations qui seront données (obligations de services, rémunération,…) resteront déclinables par établissement selon le contexte et leur situation financière.

Dans le cadre du dialogue social 2 propositions :

Proposition 5 : mis en place d’une commission locale au niveau de l’EPL qui comporterait des représentants des personnels sur budget d’établissement (contractuels, titulaires sur postes gagés) et qui aurait comme attribution l’ouverture et la fermeture de postes, définitions des postes, conditions de travail, obligation de services, mesures disciplinaires,…

Proposition 6 : mise en place de l’entretien professionnel qui est réglementaire (partie 1 du protocole, au moins tous les 3 ans) et qui doit aborder en particulier les besoins de formation continue de l’agent et l’évolution de sa rémunération adossée à une grille indicative.

Proposition 4 : inciter les centres à formaliser une stratégie de développement

La DGER veut disposer d’outils fiables pour mesurer l’activité des agents sur budget des CFA/CFPPA, pour cela 2 propositions :

Proposition 1 : nouvelle enquête sur la caractérisation des emplois (réalisée annuellement)

Proposition 2 : recours à l’OMM (observatoire des missions et des métiers du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ) pour caractériser les emplois en CFA/CFPPA.

Proposition 3 : doter les établissements d’un outil informatisé pour assurer le suivi de l’activité des agents.

Conclusion :
L’administration a pris note des réactions de chaque organisation syndicale et fera de nouvelles propositions lors de la prochaine réunion sur le sujet qui est programmée pour septembre.
Mais dès à présent et sur des points de fond (obligations de services, commission locale,…), on peut mesurer l’importante régression que constituerait la mise en pratique de ces propositions par rapport au protocole de 1998 qui n’était déjà pas un texte parfait mais qui avait le mérite de réaliser un cadrage national et d’ouvrir des perspectives (« tendre vers l’harmonisation des conditions d’emploi des personnels au sein de l’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole mais également sur l’ensemble du territoire. »)

Tant qu’un nouveau texte n’est pas paru, c’est bien le protocole de 1998 qui s’applique avec sa déclinaison locale voté en conseil d’administration qui lui confère une valeur juridique. Il faut fermement refuser toute remise en cause de ce cadre qui reste d’actualité.