Suite à la saisine individuelle des enseignant·es ESC/Documentation/TIM auprès de la Secrétaire Générale de la Ministre et de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche sur la nécessité de publication d’un décret sécurisant leur statut et intégrant le régime dérogatoire en terme d’obligations réglementaires de service, la Sous-Direction des établissements, des dotations et des compétences de la DGER nous répond.

"Madame et messieurs les co-secrétaires nationaux,

Nous avons bien reçu votre demande concernant le souhait d’intégrer certaines dispositions réglementaires de services concernant les enseignant·es d’ESC ESC Éducation socio culturelle , de documentation et de TIM dans les décrets statutaires relatifs aux corps d’enseignant·es et d’éducation, en indiquant les difficultés rencontrées dans les établissements.

Comme indiqué lors du groupe de travail relatif à la réforme du recrutement le 25 novembre 2025, ce chantier ne peut se tenir en même temps que celui de la réforme du recrutement car il porte sur des sujets distincts. De plus, les dispositions réglementaires de service font l’objet également d’un autre décret, celui du 16 juillet 1971, qui n’a pas été introduit dans la saisine de la DGAFP et de la Direction du budget.

Les sujets relatifs aux organisations réglementaires de service seront examinés au second semestre 2026 lors des travaux relatifs aux ORS ORS Obligations Réglementaires de Service liés au bachelor.

Cette question sera évoquée lors du prochain CSA EA, le 2 avril 2026.

Considérant que la suite de la discussion se fera dans le cadre des instances de dialogue social dans lesquelles vous représentez les personnels qui ont saisi individuellement et directement Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Directeur Général, comme ci-dessous, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous indiquer si vous prévoyez d’adresser aux collègues qui ont adressé cette saisine ces éléments de réponse ou si il nous faut le faire."

 
Le courrier du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

À Mesdames BIGOT-DEKEYZER Secrétaire Générale
LE QUELLENEC Secrétaire Générale adjointe
À messieurs BONAIMÉ Directeur Général
MAURER Directeur Général adjoint

Paris, le 13 janvier 2026,
Objet : Obligations réglementaires de service pour les enseignant·es Éducation
Socioculturelle/Documentation/Technologies Informatiques et Multimédia

Madame la Secrétaire Générale,
Madame la Secrétaire Général adjointe,
Monsieur le Directeur Général,
Monsieur le Directeur Général adjoint,

Au MAASA, le décret n° 71-618 du 16 Juillet 1971, le décret n°90-90 du 24 janvier 1990, le décret n° 92-778 du 3 août 1992 ainsi que la circulaire DGER/SDACE/C2004-2007 du 16 août 2004 encadrent les obligations de service des enseignant·es (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole et PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ). Cette dernière constitue la base d’élaboration de la circulaire MAYA.

Les disciplines de l’Éducation socioculturelle, de la Documentation, des Technologies Informatiques et Multimédia ne sont pas encadrées par un décret dans notre Ministère.
L’inscription réglementaire de ces statuts particuliers n’est en effet présente que dans des notes de service et des circulaires.

Pour rappel, en 2016, un chantier sur les statuts devait intégrer celui particulier des enseignant·es ESC, Documentation et TIM dans le décret statutaire mais la démarche a été stoppée par l’arrêt de la réforme. Les modifications de textes avaient été validées par la DGER à l’époque : cf. Document du 28 juin 2016.

À l’aune des 60 ans de l’ESC, de la publication de la Note de service relative au référentiel professionnel des enseignant·es d’Éducation Socioculturelle, aux conditions d’exercice de leurs activités et au pilotage de l’animation du 10 juillet 2025, mais aussi de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignant·es, de l’annonce de la réécriture des décrets statutaires pour permettre aux enseignant·es PLPA/PCEA d’enseigner en Bachelor, les réalités disparates du terrain démontrent une fois de plus et s’il en était encore besoin, la nécessité de publication d’un décret sécurisant le statut particulier des enseignant·es ESC/Documentation/TIM et intégrant le régime dérogatoire en terme d’obligations réglementaires de service.

Le SNETAP-FSU revendique ainsi à nouveau l’inscription, dans un cadre statutaire national unique, les missions et obligations de service des professeur·es-documentalistes, des professeur·es d’ESC et des professeur·es de TIM, au même titre que les autres disciplines, et de sortir ces trois catégories du statut « profil particulier » pour en faire des enseignant·es pleinement reconnu·es avec des maxima de service, pondérations et missions clairement définis.

Conscient·es de l’intérêt que vous porterez à ce courrier, veuillez croire, Mesdames, Messieurs, en l’expression de notre total dévouement pour les agent·es de l’Enseignement Agricole Public.

Pour le SNETAP-FSU,
Laurence DAUTRAIX et Frédéric CHASSAGNETTE
Co-Secrétaires Généraux
Angélique BOURDALLÉ
Secrétaire Générale Adjointe en charge du Secteur Pédagogie et Vie scolaire
Yoann VIGNER
Secrétaire national en charge du Secteur Pédagogie et Vie scolaire