Congé de mobilité
Il permet au personnel enseignant ou d’éducation titulaire auquel il est accordé de suivre un parcours de formation visant :
- soit à accéder à un autre corps relevant du ministre chargé de l’agriculture ou à un autre corps, cadre d’emplois ou emploi de l’une des trois fonctions publiques ;
- soit à préparer une réorientation professionnelle vers une activité du secteur privé, y compris la création d’une entreprise.
- être fonctionnaire titulaire et appartenir à l’un des trois corps d’enseignement ou d’éducation de l’enseignement technique agricole public (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole , PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ) ;
- être en position d’activité ;
- être affecté dans un établissement d’enseignement technique agricole public ;
- justifier de dix années de services d’enseignement ou d’éducation au 1er septembre 2025
Congé de formation professionnelle
Il permet au fonctionnaire qui en bénéficie d’étendre ou de parfaire sa formation personnelle.
- être fonctionnaire titulaire et appartenir à un corps relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- justifier d’au moins trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration au 1er septembre 2025.
Certains agents peuvent bénéficier d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle :
- agent en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) ;
- agent particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle, après avis du médecin du travail
Rémunération
Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut afférent à l’indice qu’il détient au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650. Cela signifie que les collègues se situant au-delà de l’échelon 7 de la classe normale perçoivent une rémunération inférieure à 85 % de leur rémunération avant leur mise en congé.
Refus de la demande
Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la commission administrative paritaire.
Nombre de congés accordés
Le nombre de congés susceptibles d’être accordés aux agents titulaires de l’enseignement technique agricole public (rémunérés sur le programme 143) est, respectivement, de :
- 18 pour les congés de formation professionnelle (dont 13 pour les PCEA, PLPA et CPE),
- 5 pour les congés de mobilité (PCEA, PLPA et CPE uniquement).
Réintégration à l’issue du congé
A l’issue du congé (formation ou mobilité), le bénéficiaire est réintégré sur le poste occupé antérieurement ou, le cas échéant, sur le poste qu’il aura obtenu dans le cadre de sa participation à une campagne de mobilité pour la rentrée scolaire 2025.
Attention : La transmission des dossiers est reportée au 31 mars 2025