Cela fait plusieurs mois que les négociations en vu du nouveau protocole CFA
CFA
Centre de Formation d’Apprentis
CFPPA
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
stagnent. En effet la méthode de travail proposée par l’administration consiste à échanger sur la proposition de fiches missions (missions administratives et comptables, missions en lien avec l’entretien et la maintenance, missions en lien avec le numérique et la digitalisation des formations, ...).
Depuis le début des négociations, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dans le cadre d’une intersyndicale avec la CGT CGT Confédération générale du travail Agri, FO FO Force ouvrière Agri et le SEA UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes demande à ce que l’on aborde en priorité les conditions de travail des personnels ACB ainsi que leur rémunération. Deux éléments qui sont depuis plusieurs années des points de tension dans de nombreux EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole et qui sont source de disparité la plus totale entre les centres. (protocoles locaux plus ou moins en lien avec la circulaire de 98 qui reste à ce jour le seul document officiel).
Malgré nos courriers adressés à Madame la Secrétaire Générale ainsi qu’au Cabinet du Ministre, nous ne sommes pas entendus. Le ministère poursuit sa volonté d’élaborer des fiches missions tout en précisant que celles-ci auront vocation à faciliter et harmoniser la rédaction des fiches de poste individuelle mais ne s’imposeront pas aux EPLEFPA.
Le 24 février 2022, le SNETAP-FSU avec les autres OS OS Organisations Syndicales composant l’intersyndicale, a quitté le groupe de travail CFA CFPPA.
Déclaration du SNETAP-FSU
Le travail sur la partie II du protocole est urgent et nécessaire. Or ce GT réuni aujourd’hui suit encore la méthode de travail que le SNETAP-FSU a refusé dès sa mise en place en exprimant son désaccord dans un courrier - du 21 septembre 2021 - adressé à la Secrétaire Générale dans le cadre de l’intersyndicale.
Nos revendications sont toujours les mêmes. Nous exigeons un cadre qui fixe des règles nationales s’ imposant à tous les EPLEFPA évitant la création de protocoles locaux qui accentuent les disparités ; texte qui se doit d’être signé par le ministre comme cela a été le cas pour le protocole de 98.
La mise en place d’un observatoire n’est pas une réelle avancée car nous sommes en capacité de faire une analyse de la diversité de fonctionnement des différents centres. Il est urgent de travailler sur les conditions de travail et les rémunérations avec comme impératif d’établir des bases communes : des obligations de service de 648 h équivalent face à face pédagogique, et une rémunération établie par référence à une grilles indiciaire nationale sur la base de celle des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole .
On a bien noté – lors du précédent GT (8 décembre 2021) que la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche n’était pas en capacité de répondre à ces attentes, ce qui signifie pour nous et au vu des documents de travail que nous avons reçus, que la réunion d’aujourd’hui n’apportera rien de plus.
Si aucun texte de portée générale applicable aux agent-es non titulaires de l’Etat ne précise les conditions de leur rémunération, il ressort de la jurisprudence administrative que cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d’expérience professionnelle équivalents. Les agents contractuels sont en effet recrutés par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents de l’Etat sont occupés par des fonctionnaires.
Si depuis 2018 les mesures gouvernementales ont conduit à rendre plus attractif l’apprentissage et la formation continue pour les apprentis, les stagiaires et les employeurs, elles ont par contre omis de parler des conditions de travail des personnels qui les encadrent. Les formatrices et formateurs ne sont pas considéré-es.
Pour l’heure le SNETAP-FSU n’a que faire d’un observatoire et ne reviendra à la table des négociations que lorsque l’on discutera de l’harmonisation du temps de travail et des rémunérations.
Si l’issue de ces négociations n’est pas favorable, le SNETAP-FSU interpellera le cabinet du ministre afin que les engagements pris pour le ministre de l’agriculture précédent – Didier Guillaume - soient respectés.
Pour la délégation SNETAP-FSU Geneviève Laurenson – secrétaire générale adjointe.