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Protocole parties 2 et 3 : des orientations nationales en matière de gestion des personnels contractuels de CFAA/ CFPPA : un projet inacceptable !!! Le SNETAP FSU, la CGT AGRI-SUD, FO et l’UNSA quittent le groupe de travail

mercredi 20 mars 2019

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La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a présenté le 12 mars 2019 son projet de note de service portant sur la partie II et III du protocole national de gestion des personnels recrutés sur budget des établissements (CFAA/CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
).
La note a pour objet de fixer les orientations nationales concernant les conditions d’emploi, de travail et de rémunération des ACB de CFPPA et de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et traite de la mise en place de la commission nationale et de commissions régionales de suivi de l’application de ces orientations.
Cette note prendrait la place du protocole de gestion des personnels diffusé par circulaire ministérielle le 20 mars 1998 (qui serait abrogée) et des notes de service afférentes.
Les organisations syndicales, dans leur ensemble, ont rappelé les dérives sur le terrain, les difficultés rencontrées et trop souvent la souffrance au travail constatée.
Elles ont aussi rappelé la validité du protocole de gestion actuel, réaffirmé lors d’un comité technique ministériel en 2010 par la Directrice Générale Marion Zalay et ce malgré les tentatives de sortir du protocole de gestion de 1998 dans de nombreuses régions régions et établissements depuis des années, établissements parfois très mal conseillés.
Elles ont également indiqué aux représentants.es de la DGER que la réforme en cours allait mettre en concurrence et en difficulté de nombreux centres (liberté d’ouverture de CFA, fin des subventions d’équilibre des conseils régionaux pour les CFA, fin des aides aux entreprises pour les apprentis suivant des cursus au delà du Bac ou recrutés par des collectivités territoriales, augmentation du coût global des apprentis pour les entreprises, débauchage de personnel par des centres privés etc.).

• Le projet de note de service présenté
Un texte qui n’est pas à la hauteur, qui comporte de nombreuses régressions que ne peut faire oublier la proposition d’une prime d’intéressement vue comme une provocation par l’ensemble des organisations syndicales en matière de gestion des missions de service public.

• Des éléments inacceptables

Service d’enseignement
Le projet de note de service présenté, fait référence pour tous les personnels (enseignants-formateurs compris) en matière de temps de travail effectif et de son organisation au décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Les organisations syndicales ont indiqué à la DGER de façon extrêmement ferme, le caractère inapplicable sur le plan opérationnel aux enseignants-formateurs de ce décret qui comporte plus de 4 pages de règles de mise en œuvre, ce qui explique la non intégration du service des formateurs-enseignants dans la circulaire de la DGER/SDACE/C2001-12015 du 6 décembre 2001 faisant suite à l’arrêté du 18 octobre 2001 du ministère de l’agriculture relatif aux cycles de travail.
L’harmonisation des services devant se faire à partir de la notion d’obligation de services d’équivalent face à face pour les enseignants- formateurs et sur la base d’un nombre de semaines plafonné sur l’année.

Rémunérations
Le projet de note de service reprend à l’identique les bornes de rémunération de 1998 ce qui est une autre provocation peu respectueuse des personnels et une forte régression pour nombre d’entre eux.
En effet elle accompagnerait une forte stagnation des salaires alors que l’inflation (coût de la vie) depuis 1998 a progressé de 35% et que le point d’indice de rémunération n’a progressé globalement que de 17%.

En conclusion... La note présentée aurait donc pour conséquences : une dégradation des conditions existantes, un affaiblissement de la portée juridique des orientations nationales. Elle est par suite inacceptable.
Ce groupe de travail a été un rendez vous manqué dans un contexte où la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle exige de conforter les centres et tous les personnels.
Nos 5 organisations syndicales n’accepteront pas qu’un texte de 2019 soit un texte qui balaie les principes acquis de la circulaire ministérielle de 1998.
Après une interruption de séance, nos 5 organisations syndicales, en l’absence de réponses claires de la DGER, ont décidé de quitter le groupe de travail.

Demandes unitaires de la CGT CGT Confédération générale du travail AGRI, de FO FO Force ouvrière ,du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , de SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques , et duSEA-UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes

Nos organisations nationales demandent un vrai cadre réglementaire national et comme tout préalable à toute reprise des échanges nous demandons des garanties en matière d’orientation politique :

• Que le ministre de l’agriculture réponde à la demande formulée d’un texte réglementaire de portée nationale qui peut être un décret et qui organise les obligations de service des formateurs-enseignants comme cela est possible juridiquement. L’autonomie des établissements s’organisant dans le cadre des textes réglementaires.

• Qu’en l’absence d’un texte réglementaire nouveau, la référence reste la circulaire ministérielle de 1998 reprenant le relevé de conclusion de la dernière négociation. Que son contenu fasse l’objet d’une actualisation appuyée sur une vraie négociation avec comme objectif de véritables avancées pour les personnels dans leur ensemble.

• Que cette circulaire consolidée réaffirme des objectifs de 1998 en matière de conditions de travail et de rémunération afin qu’ils visent des conditions d’emploi analogues à celles des titulaires pour les mêmes fonctions comme le rappelle d’ailleurs la circulaire fonction publique de 2016 : « La rémunération doit être fixée en rapport avec l’emploi occupé et l’autorité administrative peut prendre comme référence la grille indiciaire du corps auquel correspondent les fonctions exercées ».

• Que l’objectif de 648h d’équivalent face à face soit réaffirmé.

• Que ne puisse être appliqué qu’à titre transitoire dans le temps un maximum d’obligations de service qui devra intégrer obligatoirement la baisse du temps de travail de 2001 passage de 39h à 35h. La référence à un maximun d’équivalent face à face de 774h est donc caduque et ne pourra plus être invoquée.

• Que les obligations de service d’enseignement s’exercent sur un nombre de semaines limitées conformément aux référentiels.

• Que les fonctions véritables de la filière administrative soient reconnues.

• Que les conditions de travail d’emploi et de rémunération pour la filière ouvrière/technicien tiennent compte des rémunérations et conditions de travail de leurs homologues Toss fonctionnaires territoriaux.

• Que les conditions d’emploi, de rémunération et de travail plus favorables délibérées à ce jour ne puissent être remises en cause lors de l’application d’un nouveau texte.

Afin d’appuyer leur démarche, nos 5 organisations syndicales se concerteront afin de prendre des initiatives et feront une demande d’audience au cabinet du ministre afin d’obtenir les garanties indispensables dans les négociations à venir.

Paris, le 18 mars 2019