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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Loi sur la précarité dans la Fonction publique

Publication au JO et session 2012 du dispositif de titularisation de l’EAP

mercredi 14 mars 2012

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La LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) est parue le 13 mars au Journal Officiel.

Le processus législatif dont vous pouvez prendre connaissance en consultant le dossier dédié "Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique" sur le site de l’Assemblée nationale est ainsi arrivé à son terme.

Désormais nous allons entrer dans la seconde phase dite « réglementaire » : publication des décrets d’application Fonction publique pris en Conseil d’État et des arrêtés ministériels d’organisation de recrutements réservés prévus par la loi.

En ce qui concerne l’Enseignement Agricole Public (EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
), le projet de « Décret relatif aux conditions d’organisation des recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 relative à l’accès à l’emploi titulaire » sera examiné par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État lors de sa séance du 03 avril prochain.
Les délais de sa validation en Conseil d’État et de sa publication au JO ne sont pas connus, sachant par ailleurs et même si cela n’a pas d’incidence directe, que nous sommes en pleine période électorale (présidentielles et législatives)... Ensuite, paraîtra l’Arrêté du Ministère de l’Agriculture (MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire ) qui fixera notamment les options ouvertes, le nombre de postes proposés pour chacune et les modalités de sélection.

Enfin, viendra la mise en place proprement dite de la session 2012 (période d’inscriptions, organisation des épreuves d’admissibilité et/ou d’admission, publication des résultats).

Deux hypothèses calendaires :

1. Le Décret d’application est publié rapidement (1ère quinzaine d’avril) suivi de l’Arrêté MAAPRAT et la session 2012 nonobstant un calendrier très contraint pourrait matériellement se tenir avant la fin de cette année scolaire, les affectations des lauréats dussent-elles être prononcées durant les vacances scolaires estivales…

2. La publication du Décret d’application se fait attendre de trop rendant l’organisation du recrutement impossible dans les temps impartis et dès lors la session 2012 serait repoussée à l’automne prochain.

Pour l’heure, rien n’est encore officiellement décidé et lié aux délais Conseil d’État mais en séance de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
mouvement des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , les représentants Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ont interrogé Philippe Mérillon, Chef du SRH, qui la présidait, sur les dates d’organisation de cette session 2012.
Il a indiqué qu’il avait espéré l’organiser avant la fin de cette année scolaire, mais qu’il ne voyait pas aujourd’hui, eu égard notamment aux contraintes calendaires inhérentes au processus réglementaire (publication des décrets d’application pris en conseil d’État, etc.) comment cela pourrait se faire dans ce pas de temps.

Dès lors et même si la décision finale de report n’est pas officiellement arrêtée, il prévoit son organisation non plus en mai-juin mais à l’automne prochain. Il convoquera un nouveau groupe de travail sur la question le 19 avril.