REFORME DE L ’ APPRENTISSAGE

Plan d’accompagnement des centres.

La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a organisé un groupe de travail le 10 avril 19 consacré au plan d’accompagnement des CFAA CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

En introduction, le SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire est intervenu pour faire état des situations d’accompagnement très différentes d’une région à l’autre, alors que le ministère a donné des consignes par note de service, consignes qui devraient s’appliquer de la même façon à toutes les régions :

• plan d’accompagnement mis en œuvre ou pas du tout selon les régions
• sessions d’information à destination des personnels organisées dans certaines régions
• choix des participants très aléatoire voire imposé
  - interventions d’organismes privés pour présenter la réforme.

La DGER comprend notre alerte et la partage et annonce qu’une nouvelle note à destination des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt /SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement va être diffusée.
Elle précise aussi que les prochains CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle doivent faire un point d’étape sur ce plan d’accompagnement.

Informations générales sur la réforme à la date du 10 avril 

• 11 OPCO ( opérateurs de compétences), OCAPIAT est l’opérateur pour l’agriculture, l’alimentation, la forêt, la pêche, il est la fusion de OPCALIM et FAFSEA FAFSEA Fonds d’Assurance Formation des Salariés des Entreprises Agricoles ,

• niveau de prise en charge des contrats : au 10 avril 80 % des branches avaient donné un taux à France Compétence. Une dizaine de secteurs agricoles étaient encore à l’étude. Le CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. paysage est très faiblement rémunéré tout comme les formations forêt. Le SNETAP FSU s’inquiète de ces coûts car ces formations sont très représentées dans les CFAA.
L’association des régions de France a informé qu’une enveloppe pour l’appui aux formations en région allait être stabilisée avec 2 critères : les formations porteuses d’emploi et celles dispensées dans les CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis de zones isolées rurales,

• décembre 2019 : fin de la convention avec le Conseil Régional, nouveau système de financement OPCO/région,

• 1er septembre 2019 : création de CPC interministérielles dont une CCP CCP Commission Consultative Paritaire préfigurée « métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de l’aménagement » avec pour secrétariat la DGER pour 114 diplômes. 16 diplômes du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt seront délivrés par le MAAF mais seront redéployés dans les CPC « commerce » « industrie » « service et produits aux consommateurs ». C’est le cas pour la filière « service » et « gestion et maîtrise de l’eau », cette dernière pouvant passer à la CPC « industrie »

• 2021 : certification qualité pour les CFA créés après le 06 septembre 18

• 2022 : certification qualité pour les CFAA existants, REF 132 AFNOR.

Le SNETAP FSU conteste à nouveau la composition des CPC qui en réduisant considérablement le nombre de sièges ne laisse plus de place aux représentants de la société civile, associative et éducative. Par conséquent, les référentiels de formation et diplômes vont être élaborés presque exclusivement par les branches professionnelles et en l’absence des professionnels de l’éducation. C’est une vision très restrictive et utilitariste de la formation, au service uniquement de la profession.

• France Compétence a été créée début 2019. C’ est une autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Des sièges sont réservés aux différents ministères : ministère du travail + des finances + 1 siège partagé pour l’agriculture, l’EN EN Éducation nationale et le sup.
  France Compétence est composé de 4 commissions : finances, évaluation et audit, recommandations, certificats professionnels. La DGER a 1 siège de titulaire et/ou suppléant dans ces commissions.

Le contrôle pédagogique : les postes de chargé de l’inspection de l’apprentissage en région ayant été supprimés à cause de la loi, une commission de contrôle composée d’une inspecteur-trice de l’enseignement agricole, d’un expert professionnel et d’un expert de la Chambre d’agriculture est créée. Elle aura un rôle de contrôle , pourra être saisie par l’apprenti.e l’employeur ou le CFA.
Un arrêté à venir fixera l’organisation retenue pour l’enseignement agricole.

A noter : la personne chargée d’occuper ce poste au ministère de l’agriculture, vient de licencier 7 personnes dans le centre dont elle était la directrice.
Fâcheux hasard que le SNETAP FSU fait remarquer à la DGER.

Le rôle d’EDUTER : EDUTER accompagne les régions et les établissements. Les animateur-trices d’EDUTER reconnaissent que les régions ont des dynamiques très différentes. Plusieurs formations sont en cours ou à venir ainsi qu’un séminaire « qualité ».

La stratégie régionale : la DGER a diffusé une note DGER/SDPFE n° 2019- 258 le 3 avril 2019. Elle précise que les DRAAF doivent procéder à l’analyse des besoins avec les acteurs professionnels et le Conseil Régional pour déterminer des objectifs et une stratégie pour l’enseignement agricole.

Note : Consultez ici le document donné par la DGER à l’occasion du groupe de travail :