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Rémunération des ACEN : lettre ouverte à Julien Denormandie

lundi 2 novembre 2020

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Monsieur le ministre, assez des manœuvres dilatoires !

En septembre 2018, après des mois de travaux préparatoires, les services du ministère mettaient en place un nouveau référentiel de rémunération des Agent.es Contractuel.les d’Enseignement Nationaux (ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale ). Nous les avions alertés du différentiel croissant avec la rémunération des personnels de l’Éducation Nationale ! Si nous pouvions, à cette date prendre acte positivement de cette revalorisation, nous avons rapidement dénoncé une autre décision entrée en application au même moment, à savoir la non prise en compte de l’expérience des agent.es pour la détermination de leur première rémunération !

Depuis cette date, au nom des ACEN, les élu.es paritaires du Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ne cessent de dénoncer cette décision par son caractère inique et illégale au regard du décret 86-83 du 17 janvier 1986 qui dans son article 1-3 précise :
« Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience », tout comme sa déclinaison ministérielle, à savoir la note de service SG SG Secrétariat Général /SRH/SDDPRS/2016-587 du 19/07/2016, page 83.

Depuis cette date, vos services multiplient les manœuvres dilatoires, en invoquant une expertise juridique à ce sujet. Les résultats de cette expertise sont à ce jour non connus de nos élu.es et il en est de même des résultats du « Grenelle des professeurs » !!!

Ces manœuvres n’ont qu’assez duré, Monsieur le ministre ! Nous ne demandons pas l’aumône pour les ACEN mais juste le respect de la réglementation, alors oui, ça suffit !

Ultime argument, s’il en fallait encore un, et juridique celui-ci, le Conseil d’État, la plus haute autorité de la justice administrative, vient dans une décision du 12 octobre 2020 de rappeler très clairement ce principe de détermination de la rémunération à propos d’une enseignante contractuelle de l’Éducation Nationale :

« 4. Il résulte de ces dispositions que le classement d’un professeur contractuel dans l’une des quatre catégories mentionnées au point précédent est opéré par l’autorité administrative sur la base exclusive des titres universitaires détenus et de la qualification professionnelle antérieure. Il appartient ensuite à l’autorité administrative de déterminer la rémunération de l’agent en tenant compte, au sein de la catégorie retenue, des indices minimums, moyen et maximum prévus par l’arrêté du 29 août 1989, en fonction notamment de l’expérience de cet agent dans l’enseignement et des caractéristiques particulières du poste pour lequel il est
recruté. Il incombe au juge, saisi d’une contestation en ce sens, de vérifier qu’en déterminant, d’une part, la classe de rattachement de l’agent et, d’autre part, sa rémunération, l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. »

Alors monsieur le ministre, nous vous demandons de rectifier au plus vite la doctrine de vos services et de rendre aux ACEN leur juste rémunération !

Pour les élu.es paritaires ACEN : David Coinchelin, Marie Clerteau
Secrétaire générale adjointe : Geneviève Laurenson