La note de service préparatoire à cette rentrée (DGER/SDPOFE/N2012-2136 du 04 décembre 2012), prévoyait que « La carte de l’offre de formation scolaire devra être arrêtée début janvier au plus tard ».

Or, entretenant la confusion entre la nécessité d’arrêter réglementairement la carte scolaire et la possibilité de se réserver des adaptations de gestion, moins de la moitié des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou DAF ont à ce jour rendu public l’établissement de la carte scolaire de la présente rentrée.

Cette situation est inacceptable pour l’ensemble des partenaires et en tout premier lieu pour les usagers de notre service public d’enseignement agricole. En effet, dès l’ouverture au début de chaque année civile des processus d’orientation, les élèves et étudiants souhaitant poursuivre une formation dans l’enseignement agricole public devraient pouvoir disposer d’informations fiables sur les classes, sections et options ouvertes disponibles. A cet égard, les recteurs au Ministère de l’Éducation Nationale arrêtent leur carte scolaire dès février, la presse régionale s’en faisant assez largement l’écho.

Cette posture est profondément irresponsable à l’égard des établissements d’enseignement agricole public et des personnels qui dès le mois de mars de chaque année, s’engagent dans la promotion de l’offre de formation de leurs établissements en s’investissant dans l’organisation de journées portes ouvertes et de nombreux forums des métiers et des formations. Ces actions concourent à la très bonne insertion des jeunes issus de l’enseignement agricole dont vous vous faites par ailleurs l’écho à l’occasion de cette rentrée.
L’opacité entretenue sur des décisions néanmoins prises est aussi particulièrement dommageable à la qualité du dialogue social et contradictoire avec « le cadre d’une concertation étroite avec tous les acteurs » à laquelle engage la note de service précitée. Faut il considérer que le dialogue qui préfigure à la préparation de la rentrée serait à sens unique et ne donnerait pas lieu à la communication des décisions prises par les autorités académiques ?
La complicité de la direction générale qui, saisie depuis le printemps dernier d’une demande du Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et en ce sens appuyée par l’ensemble des organisations syndicales représentées au comité technique de l’enseignement agricole, refuse de présenter un récapitulatif national des décisions arrêtées par les DRAAF, est tout aussi inacceptable et les motifs de son refus ne le sont pas moins à savoir : « le bilan est à réserver à la communication du Ministre à la rentrée ».

Cette réponse correspond à une profonde méprise dans la hiérarchie des responsabilités à conduire une composante du service public d’éducation, en l’occurrence l’enseignement et la formation professionnelle agricoles publics qui ne peuvent se réduire telle que le prête le propos, au rang d’outils de communication du Ministre. Et elle est de surcroît en parfait décalage avec les impératifs d’orientation.

Comptant avoir attiré votre attention sur une grave incompréhension des prérogatives assignées à l’administration de l’enseignement agricole, nous souhaitons pouvoir lever ces dysfonctionnements et pouvoir disposer rapidement de la carte scolaire à la rentrée 2013.

En l’attente, soyez assuré Monsieur le Ministre, de nos salutations respectueuses.

Pour le bureau national
Serge PAGNIER
Secrétaire général adjoint