Le droit d’évocation : un droit individuel confirmé !
Les élu.es paritaires des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ont interpellé l’administration (DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et SRH) le vendredi 17 février, dans le cadre du droit d’évocation relatif à la demande de mobilité des enseignant.es et CPE.
Nous avons ainsi porté à son attention 34 dossiers de collègues PLPA et PCEA nous ayant mandaté.e.s.
Nous avons pu faire en sorte que bon nombre de collègues voient leur situation réexpertisée.
De manière générale, l’administration s’est engagée à ce :
- qu’un nouvel accusé de réception soit transmis à tous.tes les agent.es évoqué.es en séance,
- que les agent.es, en disponibilité ou congé parental, ayant fait une demande de rapprochement de conjoint ou partenaire de PACS, aient bien bénéficié des points correspondants (sous réserve d’avoir transmis les éléments nécessaires).
À ce jour, le calendrier prévisionnel établi par l’administration reste valable. La publication des résultats est prévue en 2 étapes : les 6 avril et 27 avril 2023, sur l’espace numérique du MASA (intranet espace mobilités) ainsi que Chlorofil.
Nous déplorons et combattons toujours les conséquences de la Loi de Transformation de la Fonction Publique. Nous exigeons notamment le retour à des CAP
CAP
Commission administrative paritaire
C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
pleinement compétentes sur les questions de mobilité et de promotions !
Dans ce cadre qui reste très contraint, vous pouvez, malgré tout, compter sur nous pour vous défendre et vous accompagner lors de la prochaine étape : les recours individuels.
Pour les élu.es paritaires de la CAP des CPE, PCEA et PLPA
Angélique Bourdallé, Stéphane Barnini (PLPA)
Flore Deron, Thierry Raynal (PCEA)
Nathalie Gasnier, Brice Fauquant (CPE)