Une retenue pour Pension Civile (PC sur votre fiche de salaire) à la hausse !

Depuis 2010, la retenue pour Pension Civile (PC) des fonctionnaires ne cesse d’augmenter chaque année. En effet les 3 réformes successives de 2010, 2012 et 2013 ont prévu le passage du taux de retenue PC de 7.85 % à 11.10 % en 2020, soit disant au nom d’un principe d’égalité avec les salariés du privé ! Notons que cette égalité ne pouvait se faire que dans un sens ! Et il faut rappeler que selon de récentes estimations du Conseil d’orientation des retraites (COR), à revenu et à durée de carrière comparables, les retraites du public (régime unique) et du secteur privé (retraites de base et complémentaire obligatoire) sont équivalentes (même en tenant compte de la règle « des six mois ») !

Au 1er janvier 2015, il est fixé à 9.54 %, après une augmentation de 0.4 %.

Dans le même temps, le traitement des fonctionnaires est figé depuis le gel du point d’indice depuis 2010.
Conséquence : un recul du traitement net à chaque début d’année.
Attention : si le traitement net augmente, c’est une mesure individuelle qui le justifie : changement d’échelon, heures supplémentaires ….

Une retraite additionnelle (RAFP) à la baisse et une cotisation RAFP à la hausse !

Suite à la réforme de 2003 sur les retraites, la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) a été mise en place. Elle permet d’acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées de rémunérations accessoires au traitement indiciaire ( HSA HSA Heures supplémentaires annuelles , HSE HSE Heures supplémentaires effectives , ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves , PFR PFR Prime de fonctions et de résultats ...).
Mais cette RAFP est un régime par capitalisation (appelé à l’origine « régime de retraite par répartition provisionnée »), soit en clair un fonds de pension !!
La rentabilité de la RAFP a baissé au cours de la crise de 2007-2008... ! Le gestionnaire de la RAFP a tenté, lors du dernier Conseil d’Administration de l’Établissement de la RAFP dans un premier temps d’augmenter de 17 % la cotisation des futurs bénéficiaires puis de baisser de 17 % le montant des retraites versées aux bénéficiaires. Finalement, avec le soutien du gouvernement, des ministres de tutelle de l’établissement (Budget, Fonction Publique, Affaires Sociales), la valeur d’acquisition du point va augmenter de 4,75% en 2015 et en 2016 et la surcote est reportée de 60 à 62 ans, induisant une nouvelle perte de 8%.

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et les autres OS OS Organisations Syndicales s’opposent à une baisse brutale et immédiate des droits au titre de la RAFP.

La FSU exige du gouvernement un bilan de la RAFP et l’ouverture d’un débat sur ce régime.

François BALLEE
catégoriel PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , chargé des questions de fin de carrières enseignantes et retraite
Fabrice CARDON
secrétaire général adjoint secteur corporatif