Après la période d’expérimentation prévue par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, cette loi synonyme de casse de la fonction publique, la rupture conventionnelle, dispositif emprunté au privé, est désormais pérennisée. Ainsi les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 06 août ont modifié les décret n° 2019-1593 du 31
décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle et le décret n° 2019-1596.

Le changement principal apporté par ces décrets concerne le plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) qui a été divisé par deux.

Ce dispositif concerne les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés en CDI CDI Contrat à durée indéterminée
ou
Centre de documentation et d’information .

La rupture conventionnelle est toujours décidée d’un commun accord entre l’agent public et l’employeur, ne peut pas être imposée et n’est pas de droit pour les agent·es et le refus n’a pas a être motivé par l’une ou l’autre des deux parties. L’agent·e peut se faire accompagner par un conseiller désigné par une organisation syndicale de
son choix. N’hésitez donc pas à saisir vos représentant·es SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire .

La note de service ci-dessous détaille les modalités et les étapes de mise en œuvre de la procédure.

1. Il faut formaliser par écrit le souhait de demande de rupture par l’une ou l’autre des parties. Par lettre RAR ou par remise en main propre.
2. Au moins un entretien (au minimum) doit être organisé entre 10 jours et maximum 1 mois après la réception de la lettre. La tenue de l’entretien obligatoire ne préjuge en rien l’issue de la discussion. Plusieurs sujets doivent obligatoirement être abordés lors du 1er entretien : motifs de la demande, principe de la rupture conventionnelle. C’est quand le principe de la rupture est acceptée par les deux parties que viendra à l’occasion d’autres entretiens les détails de la rupture (date de départ, montant de l’ISRC,...)
3. La signature d’une convention de rupture conventionnelle qui matérialise l’accord et dans lequel figure le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Voir l’arrêté fixant les modèles de convention
4. La réception par chacune des parties d’un exemplaire de la convention signée.
5. L’exercice éventuel par chacune des deux parties d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle.
6. S’il n’y a pas de rétractation, un arrêté de radiation est pris pour les titulaires.

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

• Le montant de l’indemnité doit être compris entre le plancher et le plafond fixé aux articles 2 et 3 du décret n° 2019-1596.
• La rémunération de référence prise en compte pour le calcul est la rémunération brute annuelle (RBA) effectivement versée par l’administration au cours de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle (année n-1). Cela comprend tous les éléments de rémunération à l’exception d’une liste de primes et indemnités précisée à l’article 4.
• La notion d’ancienneté correspond à la durée des services effectifs accomplis à la date de
  cessation des fonctions

Modalités de calcul du montant plancher :

Le montant plancher (minimum) est progressif selon l’ancienneté de l’agent, dans la limite de 24 années.
Les modalités de calcul du plancher sont les suivantes :

• 1/6 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• 1/5 de mois par année à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans ;
• 1/4 de mois à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans ;
• 1/3 de mois à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans.

Modalités de calcul du montant plafond :

Le montant plafond (maximum) ne peut pas dépasser 1/24ème de la RBA multiplié par le
nombre d’années révolues d’ancienneté, dans la limite de 24 années.

Attention car les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle doivent obligatoirement rembourser l’ISCR dans le cas où ils ou elles seraient recruté·es dans leur fonction publique d’origine dans les 6 ans donc dans la fonction publique d’État (FPE FPE Fonction publique d’état ) pour les agent·es de notre ministère. Dans ce cas, le remboursement doit intervenir dans les deux ans suivant le recrutement.

La note de service publiée pendant la phase d’expérimentation sera prochainement actualisée :

D’autre part, cette circulaire du 07 août 2026 précise les modalités d’application :

Le récapitulatif des textes réglementaires :

• Articles L.552-1 à L.552-5 du code général de la fonction publique ;
• Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
• Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
• Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique