Le congrès national du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire réuni à Brie en mars dernier a clairement rappelé le principe laïc relatif au financement des établissements d’enseignement : « la fin du financement public de l’enseignement privé sous contrat ». En effet, ce financement public prend plusieurs formes (paiement par l’État des salaires des personnels d’enseignement, subvention forfaitaire à l’élève – fortement revalorisée en 2026 -, subventions de collectivités territoriales obligatoires ou facultatives, défiscalisation de dons privés à 66 %…) et peut dépasser largement les obligations légales.

Un exemple récent dans l’actualité illustre d’une part ce déversement de l’argent public de collectivités territoriales – et non des moindres – et d’autre part, la collusion politique de l’union des droites pour défendre les intérêts de l’enseignement privé : la contribution financière illégale du conseil régional d’ Ile de France à la construction d’un nouveau lycée privé « Saint Colomban ».

« En mai 2024, une subvention non obligatoire, facultative est présentée au vote des conseillers régionaux franciliens. Elle prévoit d’octroyer 1,1 million d’euros pour la construction d’un vaste complexe éducatif (1 500 élèves de la maternelle à la Terminale) et cultuel dont une église de 900 places, nommé Saint-Colomban, à Serris en Seine-et-Marne. Cette subvention est entachée de plusieurs irrégularités contraires au Code de l’Éducation » : (https://www.cafepedagogique.net/2026/04/13/pourquoi-et-comment-lenseignement-catholique-a-renonce-a-933-384e-de-subvention-publique/).

Cette subvention d’investissement – initialement 1 400 000 euro - est présentée comme une subvention pour une rénovation alors qu’il s’agit en fait d’une construction nouvelle à plusieurs kilomètres du bâtiment soi-disant rénové…

Le montant dépasse largement le montant légal qui ne doit pas dépasser plus de 10 % du budget de fonctionnement ordinaire de l’établissement hors fonds publics conformément à la loi Falloux de 1850 ! C’est d’ailleurs cette loi qui empêche le financement public d’une création d’un établissement.

Or, malgré ces irrégularités dénoncées en séance plénière par l’opposition régionale, les élu·es de droite et d’extrême-droite votent pour une subvention ramenée à 1 100 000 euro, en mai 2024. l’opposition a saisi tous les leviers possibles de contestation (contrôle de légalité, recours devant le tribunal administratif)…. Une décision du tribunal administratif est imminente…. Anticipant certainement la décision et pour éviter une condamnation, le 9 avril 2026, la commission permanente du conseil régional a ajusté la subvention à 166 616 euro soit une diminution de 85 % (une économie des deniers publics de 933 384 euro)… respectant maintenant ce plafond de 10 % de la loi Falloux !! La décision de justice devra également porter sur le sujet de la pseudo-rénovation qui est en réalité une nouvelle construction !

En parallèle et de manière tout à fait fortuite mais pour les mêmes raisons, un député RN des Hauts de France saisit le ministre de l’Éducation pour lui demander de rappeler aux collectivités territoriales qu’elles doivent – pardon peuvent ! – verser des subventions d’investissement à hauteur des 10 % des dépenses non couvertes par les fonds publics finançant les dépenses de fonctionnement… Quand le plafond devient un plancher !

Cette question au ministre fait suite à la décision de la collectivité régionale de suspendre ses subventions d’un montant de 82 000 000 depuis 2016 _ 8 000 000 en 2025 - ! Au niveau national, ces montants versées par les collectivités régionales au bénéfice de l’enseignement privé dont le privé agricole représentent jusqu’à 1 200 000 000 d’euros sur 7 ans !

Nous attendons avec impatience la réponse gouvernementale !

Comme écrit par le conseil régional de Normandie, la subvention d’investissement est « sans limite » ! Alors pourquoi se priver !!

Pris la main dans le pot de miel du financement de l’enseignement agricole privé, le conseil régional de Bretagne réplique au média Splann : « Interrogée au sujet des subventions versées aux lycées agricoles, la Région nous a répondu ceci : entre 2018/2024, les lycées agricoles publics ont perçu 61 millions d’euros (pour travaux et équipements), soit « un ratio de 2 867 €/élève ». Pour les lycées agricoles privés (CNEAP CNEAP Conseil national de l’enseignement agricole privé et MFR) ont quant à eux perçus 42,7M€, soit « un ratio de 488€/élève ».

C’est oublié bien vite que les obligations ne sont pas les mêmes : si l’EA privé « participe au service public » [pour les formations sous contrat], selon l’expression de la loi Rocard de décembre 1984, l’EA public est une composante à part entière du service public et pour cela, il doit être financé pour répondre à l’ensemble de ses missions et ne subir aucune décision visant à améliorer les moyens de l’EA privé, comme ces subventions des collectivités territoriales !

Rappelons ici une décision du Conseil Constitutionnel de 1994 qui écrit qu’il appartient au législateur de « prévoir les garanties nécessaires pour prémunir les établissements publics contre des ruptures d’égalité à leur détriment au regard des obligations particulières que ces établissements assument ». La reconnaissance de l’enseignement privé et de l’aide de l’État à l’enseignement privé ne sauraient conduire « à une situation plus favorable que celle des établissements publics ». L’aide de l’État doit même être inférieure « compte tenu des charges et obligations » qui incombent aux établissements publics.

C’est pour ces raisons que lorsqu’il en a connaissance, le SNETAP-FSU saisit la préfecture et l’autorité académique pour exiger le respect de la parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public afin qu’il soit demandé aux collectivités territoriales généreuses avec l’EA Privé, d’abonder à la même hauteur leur contribution au public ! La parité, c‘est dans ce sens qu’elle doit s’exercer et seulement dans celui-ci ! C’est le minimum que les personnels de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur sont en droit d’attendre, l’EAP étant une composante à part entière du service public !