Questions fréquentes

Quelles sont mes missions ? Quelles missions peut on me demander ? 

QUESTION

Quelles sont mes missions ? Quelles missions peut on me demander ? 

RÉPONSE

La mission première des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. est l’accompagnement de l’élève ou des élèves qui lui sont confiés.
Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. se voient confier des missions destinées à la mise en oeuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) et conformes aux prescriptions de la MDPH. Ces missions sont précisées dans leur contrat de travail, de préférence dans une annexe. Les agents ne doivent pas se voir confier par l’établissement des tâches ne figurant pas dans les textes qui leur sont applicables ou dans le contrat de travail établi. Des missions en dehors de l’accompagnement à proprement parler peuvent lui être confiées. Elles doivent contribuer à la mise en oeuvre du PPS. Les tâches confiées portent sur l’inclusion scolaire et sont énumérées dans la circulaire des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d’enseignement technique agricole

Texte réglementaire de référence : Note de service AESH 03 octobre 2024

Puis-je occuper une autre fonction dans l’EPL ? 

QUESTION

Puis-je occuper une autre fonction dans l’EPL EPL Établissement Public Local  ? 

RÉPONSE

Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. à temps incomplet peuvent occuper au sein du même établissement une autre fonction donnant lieu à un avenant au contrat de travail en vigueur. La durée de cet avenant peut être différente de celle du contrat (3 ans). L’avenant doit comporter une liste des missions, des horaires et du salaire de la fonction supplémentaire.

Voir aussi cumul d’activité

Comment est calculée ma rémunération ?

QUESTION

Comment est calculée ma rémunération ?

RÉPONSE

◦ La fixation de la rémunération initiale dépend : 
▪ de mon indice de rémunération (en fonction de mon ancienneté) qui est déterminée selon une grille indiciaire à partir d’un indice correspondant au SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance  (voir ici). On utilise ici l’INM (indice majoré)
▪ de ma quotité de travail. Ce % de temps est calculé en comparant le nombre d’heures d’accompagnement prévu par les notifications des élèves accompagnés sur 41 semaines et le temps de travail annuel d’un contractuel de la fonction publique à plein temps (soit 1607 heures). Exemple : Si un AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. accompagne 2 élèves, un ayant le droit à 18 heures d’accompagnement par semaine et un autre ayant le droit à 12 heures, son % de temps de travail s’élèvera à ((18 heures + 12 heures) x 41 semaines) / 1607 heures = 0.7654 soit 76.54% arrondi à 77% (arrondi supérieur indiqué dans la note de service)

◦ Le calcul de ma rémunération : INM x Quotité de travail x valeur du point d’indice fonction publique = salaire brut. La valeur du point d’indice est de 4.92€ brut au 1er juillet 2023

Selon les textes réglementaires, elle peut augmenter tous les 3 ans ! Cette augmentation est automatique.

Depuis le 1er septembre 2023, une indemnité de fonction sera versée mensuellement à toutes et tous les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. . Son montant brut annuel est fixé à 1529€ pour un temps plein, ce qui correspond à 102,41€ net mensuel. Pour un temps d’accompagnement hebdomadaire de 24 heures, le montant mensuel net de cette indemnité sera de 63,49€. Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dénonce cette revalorisation insuffisante et dont la modalité indemnitaire ne correspond pas aux exigences de reconnaissance des AESH.

En tant qu’agents publics, les AESH peuvent également prétendre à l’indemnité de résidence, au
supplément familial de traitement et à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement
correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les AESH bénéficient de la protection sociale complémentaire, mise en œuvre au sein du ministère à
compter du 1er janvier 2025

Voir aussi Nombre d’heures pour un accompagnement mutualisé

Ai-je droit à des congés spéciaux et à des autorisations d’absence ?

QUESTION

Ai-je droit à des congés spéciaux et à des autorisations d’absence ?

RÉPONSE

Comme tout agent de droit public, l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. bénéficie de droits à congé et absence.

Autorisation d’absence
Une autorisation d’absence peut être demandée par l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. . Dès que son absence est connue, l’AESH transmet l’imprimé de demande d’autorisation d’absence à son employeur. Il adressera impérativement le justificatif au plus tard à son retour. L’AESH doit indiquer le motif le plus précisément possible (exemple pour des obsèques, l’agent indique le lieu, le jour des obsèques en cas d’absence de plus d’une ½ journée, le lien de parenté avec la personne décédée). Toute demande d’autorisation d’absence est soumise à la décision de
l’employeur.

Autorisations d’absence de droit :

• Travaux d’une assemblée publique élective (conseil municipal, général, régional) selon certaines conditions ;
• Participation à un jury de la cour d’assises ;
• Autorisation d’absence à titre syndical accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus ;
• Autorisation d’absence à titre syndical accordées aux personnels pour participer à l’heure mensuelle d’information syndicale ;
• Autorisation d’absence à titre syndical accordées aux personnel pour participer aux instances de concertation et réunions de travail convoquées par l’administration ;
• Autorisation d’absence au titre du crédit d’heures attribué à une organisation syndicale ;
• Examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou à l’assistance médicale à la procréation
  (PMA) ;
• Examens médicaux obligatoires liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents (visite médicale employeur).

Autres demandes :

• Candidature aux fonctions publiques électives : 20 jours, dans le cas des élections législatives, sénatoriales, présidentielles ou européennes ; 10 jours, dans le cas des élections municipales, cantonales et régionales.
• Membre du conseil d’administration des caisses de sécurité sociale, assesseur ou délégué aux commissions en dépendant, représentants d’une association de parents d’élèves, fonctions d’assesseur ou délégué de liste lors des élections prud’homales : durée de la participation aux réunions.
• Candidature à un concours de recrutement ou examen professionnel : 2 jours par concours avant le début de la 1re épreuve.
• Actions de préparation aux examens et concours administratifs : elles peuvent être prises en compte sur la durée de service.
• Mariage / PACS : 5 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures)
• Grossesse, préparation de l’accouchement et allaitement : autorisations d’absence ou facilités d’horaires sur avis médical.
• Naissance ou à l’adoption : 3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d’adoption, cumulables, le cas échéant, avec le congé de paternité.
• Décès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS : 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures).
• Décès d’un enfant ou d’une personne à charge effective et permanente de – 25 ans ou sans condition d’âge si l’enfant décédé était lui-même parent : 14 jours ouvrables + 8 jours supplémentaires possibles dans l’année suivant le décès.
• Décès d’un enfant dans les autres cas : 12 jours.
• Enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d’un certificat médical.
  o Si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif : 6 jours pour un temps plein proratisé au temps de travail. Par exemple : 2 jours pour un temps de travail à 62 %
  o Si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : 12 jours pour un temps plein, proratisé au temps de travail, par exemple 3,5 jours pour un temps de travail à 62 %
• Fêtes religieuses : le calendrier des principales fêtes est précisé par circulaire du ministère de la fonction publique.
• Sapeurs-pompiers volontaires : en fonction de l’intervention

Source : https://www.snetap-fsu.fr/Note-de-service-AESH-03-octobre-2024.html. III-9

En cas d’agression sur mon lieu de travail, puis-je bénéficier de la protection Fonctionnelle ?

QUESTION

Protection fonctionnelle

RÉPONSE

Comme tout agent de droit public, l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. peut bénéficier si nécessaire (agression...) de la protection fonctionnelle de la part de son employeur.
Sources et informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32574

Qu’est-ce que l’indemnité différentielle ?

QUESTION

Qu’est-ce que l’indemnité différentielle ?

RÉPONSE

La grille indiciaire des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. étant basse et, il arrive régulièrement que le SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance dépasse les premiers échelons. Lorsque cela arrive l’indice de salaire de l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. doit suivre l’augmentation du SMIC. Il est donc illégal qu’un-e AESH soit rémunéré-e à un indice en dessous du SMIC.

« Dans le cas où l’indice prévu au contrat deviendrait inférieur au SMIC, l’employeur établit un avenant au contrat pour que le traitement indiciaire ne soit pas inférieur à cette garantie, au prorata de la durée des services. » III-6 Cadre de rémunération Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDEDC/2024-525 18/09/2024

Pour accéder à la grille en vigueur

Est-il prévu une période d’essai ? 

QUESTION

Est-il prévu une période d’essai ? 

RÉPONSE

La période d’essai préconisée par la note de service de septembre 2024 est entre 2 et 3 mois.

III-2 "une durée de période d’essai d’au moins deux mois est préconisée, dans la limite de trois mois."
La durée de la période d’essai doit être indiquée dans le contrat " La durée de la période d’essai et
la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat."
Un renouvellement est possible dans les limites de la durée initiale prévue. "La durée du
renouvellement est encadrée pour une durée au plus égale à la durée initiale."

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de CSG ?

QUESTION

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de CSG ? 

RÉPONSE

 
En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux fonctionnaires et aux agents contractuels en compensation de la hausse de la CSG. Le montant annuel brut de l’indemnité compensatrice est calculé de la manière suivante :
• Votre rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par 1,6702 %
• Il est déduit du montant ainsi obtenu, le montant annuel de vos cotisations payées en 2017 pour la contribution exceptionnelle de solidarité et, si vous êtes contractuel, pour la cotisation d’assurance maladie au régime général de sécurité sociale et pour la contribution à l’assurance chômage
• Le résultat obtenu est multiplié par 1,1053.
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature) à l’exception des remboursements de frais professionnels. Si vous avez été nommé, recruté ou réintégré au cours de l’année 2017, la rémunération brute prise en compte est calculée comme la rémunération brute équivalente à une année complète. Au 1er janvier 2021, si votre rémunération a progressé entre 2019 et 2020, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :
Rémunération brute annuelle 2020 / Rémunération brute annuelle 2019) x Montant initial de l’indemnité 2020 

Qui est mon chef de service ?

QUESTION

Qui est mon chef de service ? 

RÉPONSE

Les collègues AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. rendent compte de leur activité au directeur de l’établissement et /ou au proviseur adjoint. 

Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDEDC/2024-525 18/09/2024 I p2

Quels sont mes droits à la formation ?

QUESTION

Quels sont mes droits à la formation ?

RÉPONSE

Au recrutement, si l’Agent.e n’est pas titulaire d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne, l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. doit bénéficier d’une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail.

Par ailleurs, comme tout salarié.e, un.e AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. a des droits à la formation (Compte de Formation Personnelle). IL.elle la possibilité de faire une démarche de VAE VAE Validation des acquis de l’expérience notamment pour le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social.
L’agent.e peut bénéficier d’un congé de formation professionnelle après 3 ans de services publics.
Cf : Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDEDC/2024-525 18/09/2024

Quels sont mes droits à l’action sociale (ASMA, chèques vacances...) ?

QUESTION

Quels sont mes droits à l’action sociale ?

RÉPONSE

Ils sont identiques aux agents ACB de l’établissement (chèques vacances...). J’ai également droit au Pass Éducation. 
Je peux bénéficier du forfait « mobilités durables.
Comme tout agent du Ministère je peux bénéficier des prestations de l’ASMA ASMA Association d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l’agriculture (action sociale du Ministère de l’agriculture) : https://www.asma-nationale.fr/com/homepage

Quels sont mes droits syndicaux ?

QUESTION

Quels sont mes droits syndicaux ?

RÉPONSE

Ils sont les mêmes pour tout agent de la Fonction Publique. Soit entre autres : participer à une heure mensuelle d’information syndicale (12h/an), participer à des formation syndicales(12 jours/an), à des réunions des structures de mon organisation, bénéficier d’autorisation spéciales d’absence, se porter candidat.es aux élections des différentes instances.
Source : Instruction du Gouvernement SG SG Secrétariat Général /SRH/SDDPRS/2015-1060 09/12/2015

Puis je prendre contact avec la famille de l’élève que j’accompagne ?

QUESTION

Quels contacts puis-je prendre avec la famille, l’élève en dehors de l’établissement ? 

RÉPONSE

Sous l’autorité de l’enseignant et avec son accord, et/ou sous l’autorité et avec l’accord de l’équipe de direction, l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. peut échanger avec la ou les familles dans la limite de ses prérogatives et dans le respect de l’obligation de discrétion professionnelle

NDS : I (page 3 : Place des accompagnants des élèves en situation de handicap au sein des établissements (début de page))

ET

L’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. intervient sous la responsabilité de l’enseignant. L’enseignant est responsable de l’élève et de la mise en œuvre de son projet personnalisé de scolarisation. Lorsque l’élève bénéficie de l’accompagnement d’un AESH, les échanges entre les familles et l’AESH doivent se faire sous l’autorité de l’enseignant, au besoin, sous l’autorité directe du chef d’établissement. Toutes les questions relatives aux apprentissages doivent être traitées par les enseignants

NDS : II-3 (page 8 : Relations avec les équipes pédagogiques et éducatives (2ème paragraphe)

Dois-je accompagner l’élève lors des sorties scolaires ? 

QUESTION

Dois-je accompagner l’élève lors des sorties scolaires ? 

RÉPONSE

Dans le cadre des sorties scolaires avec ou sans nuitée, les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. ne peuvent être comptés comme personnel dans le taux d’encadrement et la surveillance des élèves de la classe.

Sorties scolaires sans nuitée
S’il n’y a pas de modification à l’emploi du temps, aucune démarche spécifique n’est nécessaire. Lorsqu’un AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. est amené à participer à une sortie scolaire et que les heures réalisées dépassent la durée d’accompagnement prévue dans son emploi du temps régulier, le volume supplémentaire est rattrapé en dehors des temps d’accompagnement du ou des jeunes suivis.

Sorties scolaires avec nuitée
Les AESH peuvent accompagner les élèves concernés sur la base du volontariat et après accord de leur employeur. D’une manière générale, la participation des élèves à la sortie ne peut pas être conditionnée à la présence des AESH. Un protocole d’accord précisant les conditions des horaires spécifiques de cette sortie (emploi du temps indiquant la présence des AESH) doit être établi.

NDS : II-1 (page 6 et 7 : Sorties scolaires)

Que dois-je faire si l’élève que j’accompagne est absent ? ou en travail à distance ? 

QUESTION

Que dois-je faire si l’élève que j’accompagne est absent ? ou en travail à distance ? 

RÉPONSE

Si l’élève accompagné est absent sur une courte durée (moins de 48 h), l’emploi du temps n’est pas modifié.

Si l’élève est absent moins d’une semaine pour des raisons médicales, de soins ou personnelles, l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. peut utilement rester dans la classe pour pallier les effets de son absence momentanée et préparer son retour. Il récupère les cours, les organise, recueille les consignes de travail.

En revanche, si l’absence de l’élève est plus longue, notamment dans le cadre d’une période de formation ou de stage ne nécessitant pas la présence d’une aide humaine, une modification provisoire de l’emploi du temps de l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. peut être effectuée jusqu’au retour de l’élève par le chef d’établissement. La présence de l’AESH dans l’établissement n’est pas strictement obligatoire (il peut effectuer des activités complémentaires et connexes en dehors de l’établissement). Cela relève de l’autorité du Directeur de l’établissement, qui fera preuve de pragmatisme et de bienveillance.

L’AESH n’a pas à intervenir au domicile de l’élève.

NDS : II-2 (page 8 : cas particulier de l’absence de l’élève)

Dois-je participer aux conseils de classe, ESS ? 

QUESTION

Dois-je participer aux conseils de classe, ESS ? 

RÉPONSE

OUI, je suis invité et je participe aux réunions des équipes pédagogiques et je dois assister à celles des équipes de suivi de scolarisation (ESS). Cela fait partie des heures connexes, du travail invisible des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. (heures connexes).
Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDEDC/2024-525 18/09/2024 I p2

Dois-je accompagner mon élève en stage ? Si oui, comment ? 

QUESTION

Dois-je accompagner mon élève en stage ? Si oui, comment ? 

RÉPONSE

Le stage fait partie de la formation scolaire. L’accompagnement est donc possible lorsqu’il est notifié par la CDAPH. Dans ce cas, la présence de l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. est précisée dans la convention de stage. Il est utile que les actions en milieu professionnel pour lesquelles l’élève n’est pas accompagné par l’AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire soient listées. Les modalités sont précisées dans le PPS ou par l’ESS. 
Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDEDC/2024-525 18/09/2024 II p5

QUESTION

Et si je n’ai pas à l’accompagner en stage ? 

RÉPONSE

Si l’absence de l’élève est plus longue, notamment dans le cadre d’une période de formation ou de stage ne nécessitant pas la présence d’une aide humaine, une modification provisoire de l’emploi du temps de l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. peut être effectuée jusqu’au retour de l’élève par le chef d’établissement.
La présence de l’AESH dans l’établissement n’est pas strictement obligatoire (il peut effectuer des activités complémentaires et connexes en dehors de l’établissement). Cela relève de l’autorité du Directeur de l’établissement, qui fera preuve de pragmatisme et de bienveillance.

Note de service DGER/SDEDC/2024-525 18/09/2024 II p8

Existe-t-il un préavis pour démission ?

QUESTION

Existe-t-il un préavis pour démission ?

RÉPONSE

Comme tout autre contractuel de la fonction publique l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. est soumis à un préavis (un temps entre la présentation de la lettre de démission et la démission effective) dépendant de son ancienneté dans le service.
◦ ancienneté de - de 6 mois : 8 jours de préavis
◦ ancienneté de 6 mois jusqu’à 2 ans : 1 mois de préavis
◦ ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois de préavis
Source : III-12 https://www.snetap-fsu.fr/Note-de-service-AESH-03-octobre-2024.html

QUESTION

Quels sont les motifs et la procédure de licenciement ? 

RÉPONSE

Les motifs d’ouverture d’une procédure de licenciement peuvent être pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude physique, ou en raison de l’un des motifs suivants : la suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement ; votre refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat ; l’impossibilité de votre réemploi à l’issue d’un congé sans rémunération. Le licenciement pour l’un de ces motifs ne peut être prononcé que lorsqu’un reclassement dans un autre emploi n’est pas possible. 

Lorsque l’administration envisage d’engager une procédure de licenciement, elle convoque l’agent·e concerné·e à un entretien préalable. Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personne(s) de votre choix. À la suite de la consultation de la commission consultative paritaire compétente (CCPR ou CCPN), l’administration notifie à l’agent·e sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Quelles sont les informations concernant ma retraite ? 

QUESTION

Quelles sont les informations concernant ma retraite ? 

RÉPONSE

En matière de retraite, vous relevez pour votre régime de base du régime général de la sécurité sociale, géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), et pour votre régime complémentaire obligatoire de l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales).

Source annexe 2 : contrat type pour AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. , article 9

Comment s’organise et se décompte mon temps de travail ? 

QUESTION

Comment s’organise et se décompte mon temps de travail ? 

RÉPONSE

Mon temps de travail est un temps de travail hebdomadaire. Il est fixe toute l’année. Le service hebdomadaire des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. correspond au volume horaire hebdomadaire notifié pour un AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. individualisé ou au volume horaire arrêté en concertation pour un AESH mutualisé. Si un AESH accompagne 2 élèves, un ayant le droit à 18 heures d’accompagnement par semaine et un autre ayant le droit à 12 heures. Alors il ou elle travaillera 30 heures par semaine.

Pourcentage de temps de travail : Le pourcentage de temps de travail est calculé en comparant le nombre d’heures d’accompagnement prévu par les notifications des élèves accompagnés sur 41 semaines et le temps de travail annuel d’un contractuel de la fonction publique à plein temps (soit 1607 heures). 
• exemple : Si un AESH accompagne 2 élèves, un ayant le droit à 18 heures d’accompagnement par semaine et un autre ayant le droit à 12 heures, son % de temps de travail s’élèvera à : 
▪ ((18 heures + 12 heures) x 41 semaines) / 1607 heures = 0.7654 soit 76.54% arrondi à 77%

Temps d’accompagnement : il est déterminé sur 36 semaines et dépend de la ou des notifications MDPH/MDA qui détermine l’accompagnement du ou des élèves-étudiants. 

Activités connexes : prise en compte par le différentiel entre les 36 semaines de scolarité et les 41 semaines du contrat, elles correspondent aux différentes activités de l’AESH formelles ou informelles (participation conseils de classe, ESS, réunions pédagogiques....). Elles n’ont pas à être quantifiées par un document. Elles correspondent au "travail invisible" des AESH.

Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDEDC/2024-525 18/09/2024
II - Missions et cadre d’activité des AESH et III-2 Cadre d’emploi

Qu’est ce que les jours de fractionnement ?

QUESTION

Qu’est ce que les jours de fractionnement ?

RÉPONSE

Parce que les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. prennent obligatoirement leurs congés pendant les vacances scolaires, ils bénéficient comme tous les personnels sous contrat de droit public du dispositif dit des jours de fractionnement.
Ces jours ne sont pas proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée, doivent être posés 2 semaines avant la date souhaité et en dehors des jours de CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation .

Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDEDC/2024-525 18/09/2024
https://www.snetap-fsu.fr/Note-de-service-AESH-03-octobre-2024.html
III-9 "Dans la mesure où, au regard du calendrier des vacances scolaires, l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. est en congés au
moins 8 jours entre la période du 1er novembre et du 30 avril, il bénéficie des deux jours
supplémentaires de congés appelés jours de fractionnement".
Au regard de l’intérêt du service, ces jours peuvent être accordés sur l’ensemble du temps
de travail de l’agent hormis lors des périodes de CCF ou d’examen et hors activités complémentaires
et connexes. L’AESH doit en faire la demande au chef d’établissement, au moins 2 semaines avant la
date souhaité

Modèle de courrier

Modèle de courrier à adresser à votre supérieur-e hiérarchique (chef-fe d’établissement) :

Madame, Monsieur,
En application de l’article 1 du décret 84-972, je demande à bénéficier des deux jours de fractionnement.

En conséquence, je demande à ce que mon temps de travail soit recalculé / je demande à bénéficier d’une autorisation d’absence sans récupération.

Pour le bon fonctionnement du service, dans l’attente de votre réponse.

Dois-je assister aux JPO de mon établissement ?

Question

Dois-je assister aux JPO de mon établissement ?

Réponse

Selon le Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. remplissent des missions d’inclusion en direction des élèves-étudiants à besoin particulier. Comme la participation aux JPO ne peut être considérée comme une mission d’inclusion et que le temps de travail (1607h) inclut déjà la journée de solidarité, toute participation aux JPO doit entraîner le paiement d’heures supplémentaires et ne peut se faire qu’avec l’accord de l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. .

Puis-je cumuler un autre emploi en dehors de l’établissement ?

Question  

Ai-je besoin d’une autorisation de mon administration pour cumuler mon emploi d’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. avec un autre emploi ?

Réponse

Si la quotité de travail de l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. est inférieure à 70 %, une simple déclaration à son administration suffit.
Au-delà de 70%, une demande de cumul d’activités doit obligatoirement être faite :
À noter que l’employeur peut s’opposer au cumul d’activité pour diverses raisons (incompatibilité déontologique, intérêt du service…).

Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/com_deontologie/FAQ.pdf

Comment sont déterminées les heures pour un accompagnement mutualisé ?

Question

Comment sont déterminées les heures pour un accompagnement mutualisé ?

Réponse

Lorsqu’un-e élève a le droit à un accompagnement mutualisé, la notification ne précise pas le nombre d’heures d’accompagnement auquel peut prétendre l’élève. Dans ce cas, c’est à l’équipe éducative ainsi qu’aux parents de décider du nombre d’heures d’accompagnement en fonction des besoins de l’élève. Ce nombre d’heures sera celui utilisé pour le calcul du % de temps de travail de l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. intervenant auprès de ce jeune. En aucun cas, cela ne peut être l’autorité académique ou la Direction de l’établissement seule.

Dans le cas où plusieurs élèves d’un établissement bénéficient chacun d’une aide mutualisée,
l’exercice de construction des emplois du temps et de répartition des heures d’accompagnement
entre les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. , devrait, sauf cas particulier, aboutir à ce qu’un AESH ne soit pas chargé de suivre plus
de 3 élèves.
NS du 03/10/2024

Texte réglementaire de référence : Note de service AESH 03 octobre 2024 PAGE 3

Quelles sont les conditions pour passer en CDI ?

QUESTION

Quand puis-je prétendre à un CDI CDI Contrat à durée indéterminée  ? 

RÉPONSE

Le CDD CDD Contrat à durée déterminée , Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. sont recrutés en CDD pour une durée de 3 ans.

Le CDI est proposé AUTOMATIQUEMENT aux AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. arrivé-e-s au terme de 3 années d’accompagnement. Les services antérieurs en qualité d’AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement -AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire seront comptabilisés comme des services d’AESH pour le calcul des 3 années ouvrant l’accès au CDI. Les années exercées en tant qu’AESH à l’Education nationale sont également prises en compte.
Pour l’appréciation de cette période, les services à temps incomplet ou à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois. Sont pris en compte les services accomplis en tant que :

• AESH, que l’établissement d’enseignement employeur soit public ou privé sous contrat, incluant les services effectués au sein d’un établissement relevant du ministère de l’éducation nationale. Les personnes qui, aux termes de deux années de contrat CUI-CAE permettant l’acquisition d’une expérience dans le domaine d’inclusion scolaire des élèves en situation d’handicap, ont un CDD AESH depuis 1 an remplissent la condition de 3 ans d’ancienneté ;
• Assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’AVS. Ces services sont assimilés à des services accomplis en tant que AESH. Les personnes qui ont été engagées successivement en AE-AVS pendant une période de 3 à 6 ans puis en CUI-CAE remplissent également cette condition d’ancienneté.

Si l’agent·e ne souhaite pas être cédéisé·e tout en souhaitant poursuivre son activité, l’établissement établit un contrat à durée déterminée.

Texte de référence : changement des textes de référence
Texte de référence :
III-8 Accès à un contrat à durée indéterminée Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDEDC/2024-525 18/09/2024
article 3 du décret n°2014-724 du 27 juin 2014 conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.

nds_reecrite_cdisation_2023-640_final-2.pdf (PDF - 1.1 Mio)

Comment sont calculés mes congés payés ?

QUESTION

Qu’en est-il des congés payés ?

RÉPONSE

En tant qu’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. , je bénéficie des vacances scolaires. Je travaille sur les 36 semaines de l’année scolaire.

• Les congés payés sont déjà déduits lors du calcul des 1607 heures de travail effectuées par les agents contractuel à plein temps. Voici comment est calculé le temps de travail de 1607 heures : 
  • À partir des 365 jours d’une année on enlève :
  ▪ 104 jours de repos hebdomadaire,
  ▪ 8 jours fériés (c’est une moyenne car certains tombent le week-end),
  ▪ 25 jours de congés annuels (nombre de jours fixé réglementairement).
  • On compte ainsi 228 jours travaillés.
  • 35 heures par semaine = 7 h par jour.
  • 228 jours x 7 h = 1 596 h / an (arrondies à 1600 + 7 heures au titre de la journée de solidarité).

Puisque les congés sont pris en partie en dehors des périodes d’été les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. ont le droit à 2 jours jour de fractionnement.
cf : lien vers la question jours de fractionnement du site
source : note de service de septembre 2024 III-9

Peut-on me demander de laisser l’élève que j’accompagne pour être lecteur-scripteur lors d’un CCF ? 

QUESTION

La Direction de l’établissement peut-elle me demander de laisser l’élève que j’accompagne pour accompagner un autre élève pour un CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation  ? 

RÉPONSE

La mission de lecteur-scripteur fait partie intégrante des activités des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. . Cette mission peut s’exercer au bénéfice de candidats en situation de handicap autres que les élèves qu’ils accompagnent, quelle que soit la modalité d’épreuve concernée (épreuve ponctuelle terminale ou CCF). Elle ne peut se faire au détriment de l’accompagnement du ou des jeunes suivis. Si l’exercice de cette mission conduit au dépassement de la durée d’accompagnement prévue dans l’emploi du temps régulier de l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. , le volume supplémentaire est rattrapé en-dehors des temps d’accompagnement du ou des jeunes suivis.

NDS : II (page 6 : Mission de lecteur-scripteur)

https://www.snetap-fsu.fr/Note-de-service-AESH-03-octobre-2024.html

Dois-je accompagner mon ou mes élèves lors des TP sur les ateliers technologiques de l’établissement ?

QUESTION

Dois-je accompagner mon ou mes élèves lors des TP sur les ateliers technologiques de l’établissement ?

RÉPONSE

Dans le cadre des activités pédagogiques qui se déroulent sur l’exploitation agricole ou l’atelier technologique, le directeur de l’exploitation ou de l’atelier technologique convient avec l’enseignant responsable de la séquence pédagogique et le directeur de l’établissement des modalités d’intervention de l’élève et par extension de l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. , tant sur les lieux et usages des espaces concernés (notamment en fonction des types d’animaux présents) que pour les matériels et outils utilisables et manipulables.

NDS : II (page 5 : L’accompagnement des élèves dans l’accès aux apprentissages (dernier paragraphe))

A quelles conditions et comment puis-je être licencié.e ?

QUESTION

A quelles conditions et comment puis-je être licencié.e ?

RÉPONSE

La transformation du besoin d’accompagnement d’élèves en situation de handicap doit être
distinguée de la disparition du besoin.
En cas de transformation du besoin qui a justifié le recrutement du ou des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. au sein de l’établissement scolaire, l’établissement peut proposer à l’agent ou aux agents concernés la modification d’un élément substantiel de son ou de leur contrat de travail, tel que la quotité de travail ou un changement du lieu de travail.
En cas de suppression du besoin, l’établissement analyse le besoin afin de proposer une solution adaptée à l’agent ou aux agents concernés.
Préalablement à la mise en œuvre de l’un ou l’autre de ces deux cas de figure, l’établissement, avec l’appui du SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement lorsque nécessaire, recherche une solution concertée susceptible de faire correspondre les services des agents concernés avec les besoins actualisés (notamment modification des éléments substantiels des contrats pour répartir les heures d’accompagnement, à la hausse ou à la baisse).
Si aucune solution concertée n’a pu être trouvée, les règles suivantes sont appliquées pour déterminer l’agent susceptible de voir son contrat être modifié ou rompu, selon l’ordre de priorité suivant :
1/ Tout agent en CDD CDD Contrat à durée déterminée , par ordre d’ancienneté croissant dans les fonctions d’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap.  ;
2/ Puis tout agent en CDI CDI Contrat à durée indéterminée , par ordre d’ancienneté croissant dans les fonctions d’AESH.
Pour l’appréciation de l’ancienneté dans les fonctions d’AESH, il est tenu compte de la durée d’occupation de ces fonctions toutes structures et départements ministériels confondus, incluant le
cas échéant une durée d’exercice en qualité d’AED-AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire (cf. point III-8 : accès à un contrat à durée indéterminée).
En cas d’égalité au titre de l’ancienneté entre agents bénéficiant d’un contrat de même nature (CDD ou CDI), les critères suivants seront examinés dans leur ensemble pour les départager :

• compétences professionnelles spécifiques ou rares ;
• prise en compte de la situation familiale, sur justificatif, en tenant compte du nombre
  d’enfants et de personnes à charge ;
• proximité géographique (domicile, famille).
  A l’issue de ce processus d’analyse, le contrat de chaque agent concerné par une transformation ou une suppression du besoin doit être modifié.
  En cas de transformation du besoin, impliquant la modification d’un élément substantiel du contrat, une proposition est adressée à l’agent par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre informe l’agent concerné qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître sa décision d’acceptation ou de refus de cette proposition. Dès lors qu’elles sont acceptées par l’agent, les modifications d’un élément substantiel du contrat de travail font l’objet d’un avenant au contrat, qui doit être signé par les deux parties pour pouvoir s’appliquer. À défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’agent est réputé avoir refusé la modification proposée.
  Dans ce cas, ainsi qu’en cas de suppression du besoin, une procédure de licenciement est alors engagée.
  Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDEDC/2024-525 18/09/2024 II 3. p10

3/III.10 Licenciement
Les motifs d’ouverture d’une procédure de licenciement peuvent être pour :

• Licenciement prononcé à titre de sanction disciplinaire (sans préavis et indemnité de
  licenciement) ;
• Insuffisance professionnelle ;
• Inaptitude physique ;
• Suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement ;
• Refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat ;
• Transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible ;
• Abandon de poste (cf. point III.11 : abandon de poste) ;
• Impossibilité de réemploi à l’issue d’un congé sans rémunération.
  Lorsque l’employeur envisage d’engager une procédure de licenciement, l’agent est informé par courrier et convoqué à un entretien préalable auquel il peut être accompagné par la ou les personne(s) de son choix. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L’agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix.
  Dans le cas d’une suppression du besoin, l’employeur veille à vérifier, avant le lancement de la procédure, l’absence de besoin nouveau ou de notification en attente.
  Pour tout type de licenciement, la consultation de la commission consultative paritaire (CCP CCP Commission Consultative Paritaire ) compétente est nécessaire. Cette commission émet un avis sur la proposition de licenciement qui sera transmis à l’employeur. Ce dernier prendra ensuite sa décision finale.
  Le licenciement est notifié à l’agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. Un préavis réglementaire s’impose.
  Sa durée est de :
• 8 jours pour l’agent qui justifie d’une ancienneté de services inférieure à 6 mois de services
  auprès de l’autorité qui l’emploie ;
• 1 mois pour l’agent qui justifie d’une ancienneté de services comprise entre 6 mois et 2 ans ;
• 2 mois pour l’agent qui justifie d’une ancienneté de services d’au moins 2 ans.
  Ces règles ne sont pas applicables en cas de licenciement intervenant à titre disciplinaire.
  Ce préavis peut être réduit à la seule demande de l’agent.
  Une indemnité de licenciement est versée sauf dans les cas suivants :
• licenciement en cours ou à l’expiration de la période d’essai ;
• licenciement prononcé à titre de sanction disciplinaire.
  L’indemnité de licenciement est égale :
• à 1/2 mois de salaire pour chacune des douze premières années de services ;
• à 1/3 mois de salaire pour chacune des années suivantes.
  Son montant est au maximum égal à douze mois de salaire. Son versement est effectué en une seule fois. La rémunération prise en compte est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale perçue au cours du mois précédant le licenciement.
  L’indemnité est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
  En cas de rupture avant son terme d’un contrat à durée déterminée, le nombre d’années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu’au terme normal de l’engagement.
  Note de service DGER/SDEDC/2024-525 18/09/2024 III 10. p16

Comment se déroule mon entretien professionnel ?

QUESTION

Comment se déroule mon entretien professionnel ? 

RÉPONSE

Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. bénéficient, au moins tous les 3 ans, d’un entretien professionnel.
Il est demandé de réaliser un premier entretien à l’issue de la première année du contrat afin
d’établir un premier bilan des pratiques professionnelles.
Qu’il s’agisse du premier entretien professionnel ou des entretiens ultérieurs, la valeur
professionnelle est appréciée au regard de critères fixés par l’arrêté du 27 juin 2014 relatif à
l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap et conformément à la grille d’entretien annexée à la présente instruction (annexe 3). L’entretien est conduit par le chef d’établissement pendant le temps de service et sur le lieu d’exercice des fonctions des agents. La date, l’heure et le lieu de l’entretien sont fixés par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l’agent au moins huit jours à l’avance.
Le compte-rendu de l’entretien d’évaluation est remis pour signature à l’agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Après notification du compte rendu, l’agent peut demander la révision auprès de l’autorité académique par voie de recours hiérarchique exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification. Le délai en jours francs prend effet le lendemain du jour de réception du compte-rendu. Si le dernier jour survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé au premier jour ouvrable qui suit.

Le DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt /DAAF dispose ensuite de quinze jours francs à compter de la date de réception de la
demande de révision pour notifier sa réponse. En cas de rejet de cette demande, implicite ou explicite, l’agent peut exercer un recours dans un délai d’un mois à compter de la date du rejet devant la commission consultative paritaire (CCP CCP Commission Consultative Paritaire ), qui pourra le cas échéant demander la révision du compte rendu.

Textes réglementaires de référence :

• Note de service AESH 03 octobre 2024
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006093770

modele_cr_pour_entrentien_professionnel_des_aesh.pdf (PDF - 38.9 kio)

aesh-guide_pratique_de_l_entretien_professionnel_et_de_la_redaction_du_crep_version_non_rv.pdf (PDF - 1.6 Mio)

annexe-14-mod-le-de-compte-rendu-pour-l-entretien-professionnel-17267.docx (DOCX - 60.4 kio)

Qu’est-ce que les heures connexes ?

QUESTION

Qu’est-ce que les heures connexes ?

RÉPONSE

Ce sont les heures qui regroupent le temps de travail dit invisibles (difficilement comptabilisable). Il correspond à un volume de 5 fois le temps de travail hebdomadaire. Le temps de travail dédié aux missions connexes (réunions, rencontres avec les équipes, travail antérieur et postérieur à l’accompagnement en séances pédagogiques…) ne donne pas lieu à un décompte de la part de l’établissement. Ce temps de travail, lorsqu’il ne nécessite pas d’interaction sur place avec des collègues ou les responsables légaux, peut être effectué par l’agent en dehors de l’établissement.

Attention « Ces activités sont obligatoirement en lien avec la mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap et la professionnalisation du métier d’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. . » cf II - Missions et cadre d’activité des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. . Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDEDC/2024-525 18/09/2024