SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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AESH

SOURCES et DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES : à retrouver ici : Les textes réglementaires (statuts)

• Note de service concernant les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. au Ministère de l’Agriculture (2019)
• Circulaire sur les personnels accompagnant les élèves en situation de handicap (2017)
• Décret concernant le recrutement des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. (2014)
• Guide national des AESH à l’Éducation nationale (2020)
• Décret n° 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat (1986)

Les missions des AESH

QUESTION

Quelles sont mes missions ? Quelles missions peut on me demander ? 

RÉPONSE

Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. se voient confier des missions destinées à la mise en oeuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) et conformes aux prescriptions de la MDPH. Ces missions sont précisées dans leur contrat de travail, de préférence dans une annexe. Les agents ne doivent pas se voir confier par l’établissement des tâches ne figurant pas dans les textes qui leur sont applicables ou dans le contrat de travail établi. Des missions en dehors de l’accompagnement à proprement parler peuvent lui être confiées. Elles doivent contribuer à la mise en oeuvre du PPS. Les tâches confiées portent sur l’inclusion scolaire et sont énumérées dans la circulaire des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d’enseignement technique agricole parue le 04/12/2019 au point 2-2. 
lien vers la circulaire : https://www.snetap-fsu.fr/AVS-AESH-dans-l-enseignement-agricole-la-note-de-service-est-sortie-L-analyse.html

Réaliser d’autres missions

QUESTION

Puis-je occuper une autre fonction dans l’EPL EPL Établissement Public Local  ? 

RÉPONSE

Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. à temps incomplet peuvent occuper au sein du même établissement une autre fonction donnant lieu à un avenant au contrat de travail en vigueur. La durée de cet avenant peut être différente de celle du contrat (3 ans).

CDD puis CDI

QUESTION

Quand puis-je prétendre à un CDI CDI Contrat à durée indéterminée  ? 

RÉPONSE

Le CDD CDD Contrat à durée déterminée , Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. en CDD sont recrutés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois pour la même durée.
Le CDI, il est proposé aux AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. arrivés au terme de six années d’exercice. Les services antérieurs en qualité d’AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement
-AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire seront comptabilisés comme des services d’AESH pour le calcul des six années ouvrant l’accès au CDI. Les années exercées en tant qu’AESH à l’Education nationale sont prises en compte également. Les services accomplis en tant qu’AVS sous le régime du CUI-CAE ou d’autres contrats de travail de droit privé : seuls les services accomplis en qualité d’AE-AVS ou d’AESH sont pris en compte par l’article L.917-1 du code de l’éducation. Mais les services accomplis en tant qu’AVS sous le régime du CUI-CAE ou d’autres contrats de travail de droit privé ne sont pas comptabilisés dans le calcul des six années. 

Calcul de la rémunération

QUESTION

Comment est calculée ma rémunération ?

RÉPONSE

◦ La fixation de la rémunération initiale dépend : 
▪ Prise en compte de mon ancienneté 
▪ Prise en compte des mes diplômes
▪ grille indiciaire : elle est indicative, elle est contenue dans la note de service de décembre 2019. Elle s’étale entre l’indice 325 et l’indice 363. 

◦ L’évolution de ma rémunération :
▪ Selon les textes réglementaires, elle peut augmenter au maximum de 6 points d’indice tous les 3 ans ! Quelle indigence ! Cette augmentation est en théorie lié aux résultats d’un entretien professionnel. Le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire milite pour une augmentation automatique de tous les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. .

◦ Pourcentage de temps de travail : Le pourcentage de temps de travail est malheureusement une composante très importante pour comprendre le salaire des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. . Ce % de temps est calculé en comparant le nombre d’heures d’accompagnement prévu par les notifications des élèves accompagnés sur 41 semaines et le temps de travail annuel d’un contractuel de la fonction publique à plein temps (soit 1607 heures). 
• exemple : Si un AESH accompagne 2 élèves, un ayant le droit à 18 heures d’accompagnement par semaine et un autre ayant le droit à 12 heures, son % de temps de travail s’élèvera à : 
▪ ((18 heures + 12 heures) x 41 semaines) / 1607 heures = 0.7654 soit 76.54% arrondi à 77% (arrondi supérieur indiqué dans la note de service)

Congés spéciaux et autorisation d’absence

QUESTION

Ai-je droit à des congés spéciaux et à des autorisations d’absence ?

RÉPONSE

Comme tout agent de droit public, l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. bénéficie de droits à congé et absence.

Protection Fonctionnelle

QUESTION

Protection fonctionnelle

RÉPONSE

Comme tout agent de droit public, l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. peut bénéficier si nécessaire (agression...) de la protection fonctionnelle de la part de son employeur.

Indemnité différentielle (SMIC)

QUESTION

Qu’est-ce que l’indemnité différentielle ?

RÉPONSE

L’indemnité différentielle est versée aux collègues dont le traitement indiciaire est inférieure au SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance (et donc qui ont un indice majoré inférieur à 332 à partir du 1er janvier 2021) Elle est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant brut mensuel du traitement indiciaire. Lors d’un renouvellement de contrat ou d’un avenant (modification de quotité de travail par exemple), l’employeur doit actualiser l’indice qui évolue chaque 1er janvier de l’année civile !

Période d’essai

QUESTION

Est-il prévu une période d’essai ? 

RÉPONSE

Il est recommandé de prévoir une période d’essai dont la durée est proportionnelle à celle du contrat de travail conformément à l’article 9 du décret du 17 janvier 1986.

Attention, une période d’essai ne peut être prévue dans l’avenant qui procède au renouvellement du contrat que si les missions nouvellement confiées sont de nature différente de celles du premier contrat.

Indemnité compensatrice CSG

QUESTION

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de CSG ? 

RÉPONSE

 
En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux fonctionnaires et aux agents contractuels en compensation de la hausse de la CSG. Le montant annuel brut de l’indemnité compensatrice est calculé de la manière suivante :
• Votre rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par 1,6702 %
• Il est déduit du montant ainsi obtenu, le montant annuel de vos cotisations payées en 2017 pour la contribution exceptionnelle de solidarité et, si vous êtes contractuel, pour la cotisation d’assurance maladie au régime général de sécurité sociale et pour la contribution à l’assurance chômage
• Le résultat obtenu est multiplié par 1,1053.
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature) à l’exception des remboursements de frais professionnels. Si vous avez été nommé, recruté ou réintégré au cours de l’année 2017, la rémunération brute prise en compte est calculée comme la rémunération brute équivalente à une année complète. Au 1er janvier 2021, si votre rémunération a progressé entre 2019 et 2020, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :
Rémunération brute annuelle 2020 / Rémunération brute annuelle 2019) x Montant initial de l’indemnité 2020 

Droit à la formation

QUESTION

Quels sont mes droits à la formation ?

RÉPONSE

Une formation d’au moins 60 heures doit être mise en place par l’employeur.
Par ailleurs, comme tout salarié, un AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. a des droits à la formation (Compte de Formation Personnelle)

Chef de service

QUESTION

Qui est mon chef de service ? 

RÉPONSE

Les collègues AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. rendent compte de leur activité au directeur de l’établissement et /ou au proviseur adjoint. 

Action Sociale

QUESTION

Quels sont mes droits à l’action sociale ?

RÉPONSE

Ils sont identiques aux agents ACB de l’établissement (chèques vacances...). J’ai également droit au Pass Éducation. 

Je peux bénéficier du forfait « mobilités durables.

Droits syndicaux

QUESTION

Quels sont mes droits syndicaux ?

RÉPONSE

Ils sont les mêmes qu’un agent de la Fonction Publique. Soit entre autres : participer à une heure mensuelle d’information syndicale, participer à des formation syndicales, à des réunions des structures de mon organisation, bénéficier d’autorisation, se porter candidat.es aux élections de instances 

Contact avec la famille

QUESTION

Quels contacts puis-je prendre avec la famille, l’élève en dehors de l’établissement ? 

RÉPONSE

Sous l’autorité de l’enseignant et avec son accord, et/ou de l’équipe de direction, l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. peut échanger avec la ou les familles dans la limite de ses prérogatives et dans le respect de l’obligation de discrétion professionnelle. 

Sortie scolaire

QUESTION

Dois-je accompagner l’élève lors des sorties scolaires ? 

RÉPONSE

Dans une logique d’inclusion, l’établissement et l’enseignant responsable sont tenus d’adapter la sortie ou le voyage au handicap de l’élève en associant l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. le plus en amont possible. L’accompagnement d’un AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. dans ces cas de figure n’est pas systématique. Sa nécessité et son organisation sont déterminées en amont par le directeur de l’établissement. En cas de sortie ou de voyage, l’AESH ne peut être comptabilisé dans le taux d’encadrement du groupe.

Absence de l’élève ou étudiant.e

QUESTION

Que dois-je faire si l’élève que j’accompagne est absent ? ou en travail à distance ? 

RÉPONSE

Si l’élève est absent moins d’une semaine, je reste dans la classe pour pallier les effets de son absence momentanée. Si l’absence est supérieure à une semaine, le chef d’établissement décide de la modification éventuelle de l’emploi du temps. Cette modification doit faire l’objet d’un document écrit signé des deux parties. L’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. n’a pas à intervenir au domicile de l’élève. L’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. reste dans l’établissement, récupère les cours, les organise, recueille les consignes de travail.

Conseil de classe....

QUESTION

Dois-je participer aux conseils de classe, ESS ? 

RÉPONSE

Je suis invité et je peux participer aux réunions des équipes pédagogiques et je dois assister à celles des équipes de suivi de scolarisation (ESS).
Cela fait partie des heures connexes, du travail invisible des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. .

Accompagnement en stage

QUESTION

Dois-je accompagner mon élève en stage ? Si oui, comment ? 

RÉPONSE

L’accompagnement de l’élève en stage est soumis à l’accord de la famille. Sa nécessité est déterminée par le PPS ou par l’ESS. Les modalités sont précisées dans la convention de stage de l’élève. 

QUESTION

Et si je n’ai pas à l’accompagner en stage ? 

RÉPONSE

Je demeure présent au lycée étant entendu que les tâches qui me seront confiées portent sur l’inclusion scolaire. Si ce n’est pas le cas, je pourrai privilégier ces périodes pour suivre des formations.

Démission et licenciement

QUESTION

Existe-t-il un préavis pour démission ?

RÉPONSE

Comme tout autre contractuel de la fonction publique l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. est soumis à un préavis (un temps entre la présentation de la lettre de démission et la démission effective) dépendant de son ancienneté dans le service.
◦ ancienneté de - de 6 mois : 8 jours de préavis
◦ ancienneté de 6 mois jusqu’à 2 ans : 1 mois de préavis
◦ ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois de préavis 
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513

QUESTION

Quels sont les motifs et la procédure de licenciement ? 

RÉPONSE

Les motifs d’ouverture d’une procédure de licenciement peuvent être pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude physique, ou en raison de l’un des motifs suivants : la suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement ; votre refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat ; l’impossibilité de votre réemploi à l’issue d’un congé sans rémunération. Le licenciement pour l’un de ces motifs ne peut être prononcé que lorsqu’un reclassement dans un autre emploi n’est pas possible. 

Lorsque l’administration envisage d’engager une procédure de licenciement, elle convoque l’agent concerné à un entretien préalable. Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personne(s) de votre choix. À la suite de la consultation de la commission consultative paritaire compétente (CCPR), l’administration notifie à l’agent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Retraite

QUESTION

Quelles sont les informations concernant ma retraite ? 

RÉPONSE

En matière de retraite, vous relevez pour votre régime de base du régime général de la sécurité sociale, géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), et pour votre régime complémentaire obligatoire de l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales).

Décompte du temps de travail

QUESTION

Comment s’organise et se décompte mon temps de travail ? 

RÉPONSE

(point 3-1-3 de la circulaire Temps de service des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. )
◦ Pourcentage de temps de travail : Le pourcentage de temps de travail est calculé en comparant le nombre d’heures d’accompagnement prévu par les notifications des élèves accompagnés sur 41 semaines et le temps de travail annuel d’un contractuel de la fonction publique à plein temps (soit 1607 heures). 
• exemple : Si un AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. accompagne 2 élèves, un ayant le droit à 18 heures d’accompagnement par semaine et un autre ayant le droit à 12 heures, son % de temps de travail s’élèvera à : 
▪ ((18 heures + 12 heures) x 41 semaines) / 1607 heures = 0.7654 soit 76.54% arrondi à 77%

◦ Temps d’accompagnement : il est déterminé sur 36 semaines et dépend de la ou des notifications MDPH/MDA qui détermine l’accompagnement du ou des élèves-étudiants. 
◦ Activités connexes : prise en compte par le différentiel entre les 36 semaines de scolarité et les 41 semaines du contrat, elles correspondent aux différentes activités de l’AESH formelles ou informelles (participation conseils de classe, ESS, réunions pédagogiques....). Elles n’ont pas à être quantifiées par un document. Elles correspondent au "travail invisible" des AESH.

AESH - Congés payés et jour de fractionnement

QUESTION

Qu’en est-il des congés payés ?

RÉPONSE

  • Les congés payés sont déjà déduits lors du calcul des 1607 heures de travail effectuées par les agents contractuel à plein temps. Voici comment est calculé le temps de travail de 1607 heures : 
    • À partir des 365 jours d’une année on enlève :
    ▪ 104 jours de repos hebdomadaire,
    ▪ 8 jours fériés (c’est une moyenne car certains tombent le week-end),
    ▪ 25 jours de congés annuels (nombre de jours fixé réglementairement).
    • On compte ainsi 228 jours travaillés.
    • 35 heures par semaine = 7 h par jour.
    • 228 jours x 7 h = 1 596 h / an (arrondies à 1600 + 7 heures au titre de la journée de solidarité).
  • Qu’est ce que les jours de fractionnement ?
    Ce sont 2 jours de fractionnement dont disposent les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. . Il s’agit de 2 jours ou 14h que je peux déduire de mon temps de travail annuel ou dont je dispose, me permettant de bénéficier de 2 journées supplémentaires de congés annuels. Parce que les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. prennent obligatoirement leurs congés pendant les vacances scolaires, ils bénéficient comme tous les personnels sous contrat de droit public du dispositif dit des jours de fractionnement (pour info, il s’agit du même dispositif que les assistant.es d’éducation).
  • Concrètement ça veut dire quoi ?
    • Soit vous optez pour les deux jours de congés rémunérés supplémentaires et vous bénéficiez de deux jours de congés à choisir librement ;
    • Soit votre temps annuel de travail est diminué de 14 heures et vous travaillez un peu moins chaque jour ou semaine. Au lieu de 1 607 heures de travail annuel pour un temps plein, on compte alors 1 593 heures de temps de travail sur l’année.

Sources réglementaires :

  • Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État indique dans son article 1 qu’« un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ». https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886529/
  • L’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 stipule "I.-L’agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;
  • Le Ministère de l’Éducation Nationale a publié une note aux rectorats (note DGRH n°2018-0275) qui confirme l’attribution d’un congé annuel dans des conditions identiques à celles des personnels titulaires.

Un échange et un accord préalable avec l’employeur sont nécessaires :

Modèle de courrier

Modèle de courrier à adresser à votre supérieur-e hiérarchique (chef-fe d’établissement) :

Madame, Monsieur,
En application de l’article 1 du décret 84-972, je demande à bénéficier des deux jours de fractionnement.

En conséquence, je demande à ce que mon temps de travail soit recalculé / je demande à bénéficier d’une autorisation d’absence sans récupération.

Pour le bon fonctionnement du service, dans l’attente de votre réponse.