Questions fréquentes

Quelles sont mes missions ? Quelles missions peut on me demander ? 

QUESTION

Quelles sont mes missions ? Quelles missions peut on me demander ? 

RÉPONSE

Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. se voient confier des missions destinées à la mise en oeuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) et conformes aux prescriptions de la MDPH. Ces missions sont précisées dans leur contrat de travail, de préférence dans une annexe. Les agents ne doivent pas se voir confier par l’établissement des tâches ne figurant pas dans les textes qui leur sont applicables ou dans le contrat de travail établi. Des missions en dehors de l’accompagnement à proprement parler peuvent lui être confiées. Elles doivent contribuer à la mise en oeuvre du PPS. Les tâches confiées portent sur l’inclusion scolaire et sont énumérées dans la circulaire des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d’enseignement technique agricole

Texte réglementaire de référence : Note de service AESH 03 octobre 2024

Puis-je occuper une autre fonction dans l’EPL ? 

QUESTION

Puis-je occuper une autre fonction dans l’EPL EPL Établissement Public Local  ? 

RÉPONSE

Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. à temps incomplet peuvent occuper au sein du même établissement une autre fonction donnant lieu à un avenant au contrat de travail en vigueur. La durée de cet avenant peut être différente de celle du contrat (3 ans). L’avenant doit comporter une liste des missions, des horaires et du salaire de la fonction supplémentaire.

Voir aussi cumul d’activité

Comment est calculée ma rémunération ?

QUESTION

Comment est calculée ma rémunération ?

RÉPONSE

◦ La fixation de la rémunération initiale dépend : 
▪ de mon indice de rémunération (en fonction de mon ancienneté) qui est déterminée selon une grille indiciaire à partir d’un indice correspondant au SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance  (voir ici). On utilise ici l’INM (indice majoré)
▪ de ma quotité de travail. Ce % de temps est calculé en comparant le nombre d’heures d’accompagnement prévu par les notifications des élèves accompagnés sur 41 semaines et le temps de travail annuel d’un contractuel de la fonction publique à plein temps (soit 1607 heures). Exemple : Si un AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. accompagne 2 élèves, un ayant le droit à 18 heures d’accompagnement par semaine et un autre ayant le droit à 12 heures, son % de temps de travail s’élèvera à ((18 heures + 12 heures) x 41 semaines) / 1607 heures = 0.7654 soit 76.54% arrondi à 77% (arrondi supérieur indiqué dans la note de service)

◦ Le calcul de ma rémunération : INM x Quotité de travail x valeur du point d’indice fonction publique = salaire brut. La valeur du point d’indice est de 4.92€ brut au 1er juillet 2023

Selon les textes réglementaires, elle peut augmenter tous les 3 ans ! Cette augmentation est automatique.

Depuis le 1er septembre 2023, une indemnité de fonction sera versée mensuellement à toutes et tous les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. . Son montant brut annuel est fixé à 1529€ pour un temps plein, ce qui correspond à 102,41€ net mensuel. Pour un temps d’accompagnement hebdomadaire de 24 heures, le montant mensuel net de cette indemnité sera de 63,49€. Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dénonce cette revalorisation insuffisante et dont la modalité indemnitaire ne correspond pas aux exigences de reconnaissance des AESH.

Voir aussi Nombre d’heures pour un accompagnement mutualisé

Ai-je droit à des congés spéciaux et à des autorisations d’absence ?

QUESTION

Ai-je droit à des congés spéciaux et à des autorisations d’absence ?

RÉPONSE

Comme tout agent de droit public, l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. bénéficie de droits à congé et absence.

Autorisation d’absence
Une autorisation d’absence peut être demandée par l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. . Dès que son absence est connue, l’AESH transmet l’imprimé de demande d’autorisation d’absence à son employeur. Il adressera impérativement le justificatif au plus tard à son retour. L’AESH doit indiquer le motif le plus précisément possible (exemple pour des obsèques, l’agent indique le lieu, le jour des obsèques en cas d’absence de plus d’une ½ journée, le lien de parenté avec la personne décédée). Toute demande d’autorisation d’absence est soumise à la décision de
l’employeur.

Autorisations d’absence de droit :

• Travaux d’une assemblée publique élective (conseil municipal, général, régional) selon certaines conditions ;
• Participation à un jury de la cour d’assises ;
• Autorisation d’absence à titre syndical accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus ;
• Autorisation d’absence à titre syndical accordées aux personnels pour participer à l’heure mensuelle d’information syndicale ;
• Autorisation d’absence à titre syndical accordées aux personnel pour participer aux instances de concertation et réunions de travail convoquées par l’administration ;
• Autorisation d’absence au titre du crédit d’heures attribué à une organisation syndicale ;
• Examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou à l’assistance médicale à la procréation
  (PMA) ;
• Examens médicaux obligatoires liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents (visite médicale employeur).

Autres demandes :

• Candidature aux fonctions publiques électives : 20 jours, dans le cas des élections législatives, sénatoriales, présidentielles ou européennes ; 10 jours, dans le cas des élections municipales, cantonales et régionales.
• Membre du conseil d’administration des caisses de sécurité sociale, assesseur ou délégué aux commissions en dépendant, représentants d’une association de parents d’élèves, fonctions d’assesseur ou délégué de liste lors des élections prud’homales : durée de la participation aux réunions.
• Candidature à un concours de recrutement ou examen professionnel : 2 jours par concours avant le début de la 1re épreuve.
• Actions de préparation aux examens et concours administratifs : elles peuvent être prises en compte sur la durée de service.
• Mariage / PACS : 5 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures)
• Grossesse, préparation de l’accouchement et allaitement : autorisations d’absence ou facilités d’horaires sur avis médical.
• Naissance ou à l’adoption : 3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d’adoption, cumulables, le cas échéant, avec le congé de paternité.
• Décès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS : 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures).
• Décès d’un enfant ou d’une personne à charge effective et permanente de – 25 ans ou sans condition d’âge si l’enfant décédé était lui-même parent : 14 jours ouvrables + 8 jours supplémentaires possibles dans l’année suivant le décès.
• Décès d’un enfant dans les autres cas : 12 jours.
• Enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d’un certificat médical.
  o Si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif : 6 jours pour un temps plein proratisé au temps de travail. Par exemple : 2 jours pour un temps de travail à 62 %
  o Si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : 12 jours pour un temps plein, proratisé au temps de travail, par exemple 3,5 jours pour un temps de travail à 62 %
• Fêtes religieuses : le calendrier des principales fêtes est précisé par circulaire du ministère de la fonction publique.
• Sapeurs-pompiers volontaires : en fonction de l’intervention

Source : https://www.snetap-fsu.fr/Note-de-service-AESH-03-octobre-2024.html

En cas d’agression sur mon lieu de travail, puis-je bénéficier de la protection Fonctionnelle ?

QUESTION

Protection fonctionnelle

RÉPONSE

Comme tout agent de droit public, l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. peut bénéficier si nécessaire (agression...) de la protection fonctionnelle de la part de son employeur.
Sources et informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32574

Qu’est-ce que l’indemnité différentielle ?

QUESTION

Qu’est-ce que l’indemnité différentielle ?

RÉPONSE

La grille indiciaire des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. étant basse et, il arrive régulièrement que le SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance dépasse les premiers échelons. Lorsque cela arrive l’indice de salaire de l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. doit suivre l’augmentation du SMIC. Il est donc illégal qu’un-e AESH soit rémunéré-e à un indice en dessous du SMIC.

Pour accéder à la grille en vigueur

Est-il prévu une période d’essai ? 

QUESTION

Est-il prévu une période d’essai ? 

RÉPONSE

Il est recommandé de prévoir une période d’essai dont la durée est proportionnelle à celle du contrat de travail conformément à l’article 9 du décret du 17 janvier 1986.

Attention, une période d’essai ne peut être prévue dans l’avenant qui procède au renouvellement du contrat que si les missions nouvellement confiées sont de nature différente de celles du premier contrat.

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de CSG ?

QUESTION

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de CSG ? 

RÉPONSE

 
En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux fonctionnaires et aux agents contractuels en compensation de la hausse de la CSG. Le montant annuel brut de l’indemnité compensatrice est calculé de la manière suivante :
• Votre rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par 1,6702 %
• Il est déduit du montant ainsi obtenu, le montant annuel de vos cotisations payées en 2017 pour la contribution exceptionnelle de solidarité et, si vous êtes contractuel, pour la cotisation d’assurance maladie au régime général de sécurité sociale et pour la contribution à l’assurance chômage
• Le résultat obtenu est multiplié par 1,1053.
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature) à l’exception des remboursements de frais professionnels. Si vous avez été nommé, recruté ou réintégré au cours de l’année 2017, la rémunération brute prise en compte est calculée comme la rémunération brute équivalente à une année complète. Au 1er janvier 2021, si votre rémunération a progressé entre 2019 et 2020, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :
Rémunération brute annuelle 2020 / Rémunération brute annuelle 2019) x Montant initial de l’indemnité 2020 

Qui est mon chef de service ?

QUESTION

Qui est mon chef de service ? 

RÉPONSE

Les collègues AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. rendent compte de leur activité au directeur de l’établissement et /ou au proviseur adjoint. 

Quels sont mes droits à la formation ?

QUESTION

Quels sont mes droits à la formation ?

RÉPONSE

Une formation d’au moins 60 heures doit être mise en place par l’employeur.
Par ailleurs, comme tout salarié, un AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. a des droits à la formation (Compte de Formation Personnelle)

Quels sont mes droits à l’action sociale (ASMA, chèques vacances...) ?

QUESTION

Quels sont mes droits à l’action sociale ?

RÉPONSE

Ils sont identiques aux agents ACB de l’établissement (chèques vacances...). J’ai également droit au Pass Éducation. 
Je peux bénéficier du forfait « mobilités durables.
Comme tout agent du Ministère je peux bénéficier des prestations de l’ASMA ASMA Association d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l’agriculture (action sociale du Ministère de l’agriculture) : https://www.asma-nationale.fr/com/homepage

Quels sont mes droits syndicaux ?

QUESTION

Quels sont mes droits syndicaux ?

RÉPONSE

Ils sont les mêmes qu’un agent de la Fonction Publique. Soit entre autres : participer à une heure mensuelle d’information syndicale, participer à des formation syndicales, à des réunions des structures de mon organisation, bénéficier d’autorisation, se porter candidat.es aux élections de instances 

Puis je prendre contact avec la famille de l’élève que j’accompagne ?

QUESTION

Quels contacts puis-je prendre avec la famille, l’élève en dehors de l’établissement ? 

RÉPONSE

Sous l’autorité de l’enseignant et avec son accord, et/ou de l’équipe de direction, l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. peut échanger avec la ou les familles dans la limite de ses prérogatives et dans le respect de l’obligation de discrétion professionnelle. 

Texte réglementaire : Note de service Janvier 2022 page 4 https://www.snetap-fsu.fr/AESH-une-nouvelle-note-de-service-fevrier-2022.html 

Dois-je accompagner l’élève lors des sorties scolaires ? 

QUESTION

Dois-je accompagner l’élève lors des sorties scolaires ? 

RÉPONSE

Dans une logique d’inclusion, l’établissement et l’enseignant responsable sont tenus d’adapter la sortie ou le voyage au handicap de l’élève en associant l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. le plus en amont possible. L’accompagnement d’un AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. dans ces cas de figure n’est pas systématique. Sa nécessité et son organisation sont déterminées en amont par le directeur de l’établissement. En cas de sortie ou de voyage, l’AESH ne peut être comptabilisé dans le taux d’encadrement du groupe.

Que dois-je faire si l’élève que j’accompagne est absent ? ou en travail à distance ? 

QUESTION

Que dois-je faire si l’élève que j’accompagne est absent ? ou en travail à distance ? 

RÉPONSE

Si l’élève est absent moins d’une semaine, je reste dans la classe pour pallier les effets de son absence momentanée. Si l’absence est supérieure à une semaine, le chef d’établissement décide de la modification éventuelle de l’emploi du temps. Cette modification doit faire l’objet d’un document écrit signé des deux parties. L’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. n’a pas à intervenir au domicile de l’élève. L’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. reste dans l’établissement, récupère les cours, les organise, recueille les consignes de travail.

Dois-je participer aux conseils de classe, ESS ? 

QUESTION

Dois-je participer aux conseils de classe, ESS ? 

RÉPONSE

OUI, je suis invité et je participe aux réunions des équipes pédagogiques et je dois assister à celles des équipes de suivi de scolarisation (ESS). Cela fait partie des heures connexes, du travail invisible des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. (heures connexes).

Dois-je accompagner mon élève en stage ? Si oui, comment ? 

QUESTION

Dois-je accompagner mon élève en stage ? Si oui, comment ? 

RÉPONSE

Le stage fait partie de la formation scolaire. L’accompagnement est donc possible lorsqu’il est notifié par la CDAPH. Dans ce cas, la présence de l’AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire est précisée dans la convention de stage. Il est utile que les actions en milieu professionnel pour lesquelles l’élève n’est pas accompagné par l’AVS soient listées. Les modalités sont précisées dans le PPS ou par l’ESS. 

QUESTION

Et si je n’ai pas à l’accompagner en stage ? 

RÉPONSE

Je demeure présent au lycée étant entendu que les tâches qui me seront confiées portent sur l’inclusion scolaire. Si ce n’est pas le cas, je pourrai privilégier ces périodes pour suivre des formations.

Existe-t-il un préavis pour démission ?

QUESTION

Existe-t-il un préavis pour démission ?

RÉPONSE

Comme tout autre contractuel de la fonction publique l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. est soumis à un préavis (un temps entre la présentation de la lettre de démission et la démission effective) dépendant de son ancienneté dans le service.
◦ ancienneté de - de 6 mois : 8 jours de préavis
◦ ancienneté de 6 mois jusqu’à 2 ans : 1 mois de préavis
◦ ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois de préavis 
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513

QUESTION

Quels sont les motifs et la procédure de licenciement ? 

RÉPONSE

Les motifs d’ouverture d’une procédure de licenciement peuvent être pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude physique, ou en raison de l’un des motifs suivants : la suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement ; votre refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat ; l’impossibilité de votre réemploi à l’issue d’un congé sans rémunération. Le licenciement pour l’un de ces motifs ne peut être prononcé que lorsqu’un reclassement dans un autre emploi n’est pas possible. 

Lorsque l’administration envisage d’engager une procédure de licenciement, elle convoque l’agent·e concerné·e à un entretien préalable. Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personne(s) de votre choix. À la suite de la consultation de la commission consultative paritaire compétente (CCPR ou CCPN), l’administration notifie à l’agent·e sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Quelles sont les informations concernant ma retraite ? 

QUESTION

Quelles sont les informations concernant ma retraite ? 

RÉPONSE

En matière de retraite, vous relevez pour votre régime de base du régime général de la sécurité sociale, géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), et pour votre régime complémentaire obligatoire de l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales).

Comment s’organise et se décompte mon temps de travail ? 

QUESTION

Comment s’organise et se décompte mon temps de travail ? 

RÉPONSE

Mon temps de travail est un temps de travail hebdomadaire. Il est fixe toute l’année. Le service hebdomadaire des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. correspond au volume horaire hebdomadaire notifié pour un AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. individualisé ou au volume horaire arrêté en concertation pour un AESH mutualisé. Si un AESH accompagne 2 élèves, un ayant le droit à 18 heures d’accompagnement par semaine et un autre ayant le droit à 12 heures. Alors il ou elle travaillera 30 heures par semaine.

Pourcentage de temps de travail : Le pourcentage de temps de travail est calculé en comparant le nombre d’heures d’accompagnement prévu par les notifications des élèves accompagnés sur 41 semaines et le temps de travail annuel d’un contractuel de la fonction publique à plein temps (soit 1607 heures). 
• exemple : Si un AESH accompagne 2 élèves, un ayant le droit à 18 heures d’accompagnement par semaine et un autre ayant le droit à 12 heures, son % de temps de travail s’élèvera à : 
▪ ((18 heures + 12 heures) x 41 semaines) / 1607 heures = 0.7654 soit 76.54% arrondi à 77%

Temps d’accompagnement : il est déterminé sur 36 semaines et dépend de la ou des notifications MDPH/MDA qui détermine l’accompagnement du ou des élèves-étudiants. 

Activités connexes : prise en compte par le différentiel entre les 36 semaines de scolarité et les 41 semaines du contrat, elles correspondent aux différentes activités de l’AESH formelles ou informelles (participation conseils de classe, ESS, réunions pédagogiques....). Elles n’ont pas à être quantifiées par un document. Elles correspondent au "travail invisible" des AESH.

Qu’est ce que les jours de fractionnement ?

QUESTION

Qu’est ce que les jours de fractionnement ?

RÉPONSE

Ce sont 2 jours de fractionnement dont disposent les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. . Il s’agit de 2 jours ou 14h que je peux déduire de mon temps de travail annuel ou dont je dispose, me permettant de bénéficier de 2 journées supplémentaires de congés annuels. Parce que les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. prennent obligatoirement leurs congés pendant les vacances scolaires, ils bénéficient comme tous les personnels sous contrat de droit public du dispositif dit des jours de fractionnement (pour info, il s’agit du même dispositif que les assistant.es d’éducation).
Ces jours ne sont pas proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

Sources réglementaires :

• Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDEDC/2024-525 18/09/2024 https://www.snetap-fsu.fr/Note-de-service-AESH-03-octobre-2024.html
• Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État indique dans son article 1 qu’« un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ». https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886529/
• L’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 stipule "I.-L’agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;
• Le Ministère de l’Éducation Nationale a publié une note aux rectorats (note DGRH n°2018-0275) qui confirme l’attribution d’un congé annuel dans des conditions identiques à celles des personnels titulaires.

Un échange et un accord préalable avec l’employeur sont nécessaires :

Modèle de courrier

Modèle de courrier à adresser à votre supérieur-e hiérarchique (chef-fe d’établissement) :

Madame, Monsieur,
En application de l’article 1 du décret 84-972, je demande à bénéficier des deux jours de fractionnement.

En conséquence, je demande à ce que mon temps de travail soit recalculé / je demande à bénéficier d’une autorisation d’absence sans récupération.

Pour le bon fonctionnement du service, dans l’attente de votre réponse.

Dois-je assister aux JPO de mon établissement ?

Question

Dois-je assister aux JPO de mon établissement ?

Réponse

Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. remplissent des missions d’inclusion en direction des élèves-étudiants à besoin particulier. Comme la participation aux JPO ne peut être considérée comme une mission d’inclusion et que le temps de travail (1607h) inclut déjà la journée de solidarité, toute participation aux JPO doit entraîner le paiement d’heures supplémentaires et ne peut se faire qu’avec l’accord de l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. .

Puis-je cumuler un autre emploi en dehors de l’établissement ?

Question  

Ai-je besoin d’une autorisation de mon administration pour cumuler mon emploi d’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. avec un autre emploi ?

Réponse

Uniquement si vous êtes à plus de 70 % dans votre établissement. A moins de 70 % une simple déclaration à son administration suffit.

Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/com_deontologie/FAQ.pdf

Comment sont déterminées les heures pour un accompagnement mutualisé ?

Question

Comment sont déterminées les heures pour un accompagnement mutualisé ?

Réponse

Lorsqu’un-e élève a le droit à un accompagnement mutualisé, la notification ne précise pas le nombre d’heures d’accompagnement auquel peut prétendre l’élève. Dans ce cas, c’est à l’équipe éducative ainsi qu’aux parents de décider du nombre d’heures d’accompagnement en fonction des besoins de l’élève. Ce nombre d’heures sera celui utilisé pour le calcul du % de temps de travail de l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. intervenant auprès de ce jeune. En aucun cas, cela ne peut être l’autorité académique ou la Direction de l’établissement seule.

Texte réglementaire de référence : Note de service AESH 03 octobre 2024 PAGE 3

Quelles sont les conditions pour passer en CDI ?

QUESTION

Quand puis-je prétendre à un CDI CDI Contrat à durée indéterminée  ? 

RÉPONSE

Le CDD CDD Contrat à durée déterminée , Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. sont recrutés en CDD pour une durée de 3 ans.

Le CDI est proposé AUTOMATIQUEMENT aux AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. arrivé-e-s au terme de 3 années d’accompagnement. Les services antérieurs en qualité d’AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement -AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire seront comptabilisés comme des services d’AESH pour le calcul des 3 années ouvrant l’accès au CDI. Les années exercées en tant qu’AESH à l’Education nationale sont également prises en compte.
Pour l’appréciation de cette période, les services à temps incomplet ou à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois. Sont pris en compte les services accomplis en tant que :

• AESH, que l’établissement d’enseignement employeur soit public ou privé sous contrat, incluant les services effectués au sein d’un établissement relevant du ministère de l’éducation nationale. Les personnes qui, aux termes de deux années de contrat CUI-CAE permettant l’acquisition d’une expérience dans le domaine d’inclusion scolaire des élèves en situation d’handicap, ont un CDD AESH depuis 1 an remplissent la condition de 3 ans d’ancienneté ;
• Assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’AVS. Ces services sont assimilés à des services accomplis en tant que AESH. Les personnes qui ont été engagées successivement en AE-AVS pendant une période de 3 à 6 ans puis en CUI-CAE remplissent également cette condition d’ancienneté.

Si l’agent·e ne souhaite pas être cédéisé·e tout en souhaitant poursuivre son activité, l’établissement établit un contrat à durée déterminée.

Texte de référence : Note de service CDISATION AESH (octobre 2023)

nds_reecrite_cdisation_2023-640_final-2.pdf (PDF - 1.1 Mio)

Comment sont calculés mes congés payés ?

QUESTION

Qu’en est-il des congés payés ?

RÉPONSE

En tant qu’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. , je bénéficie des vacances scolaires. Je travaille sur les 36 semaines de l’année scolaire.

• Les congés payés sont déjà déduits lors du calcul des 1607 heures de travail effectuées par les agents contractuel à plein temps. Voici comment est calculé le temps de travail de 1607 heures : 
  • À partir des 365 jours d’une année on enlève :
  ▪ 104 jours de repos hebdomadaire,
  ▪ 8 jours fériés (c’est une moyenne car certains tombent le week-end),
  ▪ 25 jours de congés annuels (nombre de jours fixé réglementairement).
  • On compte ainsi 228 jours travaillés.
  • 35 heures par semaine = 7 h par jour.
  • 228 jours x 7 h = 1 596 h / an (arrondies à 1600 + 7 heures au titre de la journée de solidarité).

Peut-on me demander de laisser l’élève que j’accompagne pour être lecteur-scripteur lors d’un CCF ? 

QUESTION

La Direction de l’établissement peut-elle me demander de laisser l’élève que j’accompagne pour accompagner un autre élève pour un CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation  ? 

RÉPONSE

La mission de lecteur-scripteur fait partie intégrante des activités des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. . Cette mission peut s’exercer au bénéfice de candidats en situation de handicap autres que les élèves qu’ils accompagnent, quelle que soit la modalité d’épreuve concernée (épreuve ponctuelle terminale ou CCF). Elle ne peut se faire au détriment de l’accompagnement du ou des jeunes suivis. Si l’exercice de cette mission conduit au dépassement de la durée d’accompagnement prévue dans l’emploi du temps régulier de l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. , le volume supplémentaire est rattrapé en-dehors des temps d’accompagnement du ou des jeunes suivis.

Les AESH ne sont pas les seuls agents pouvant être amenés à faire office de secrétaire lecteur-scripteur

https://www.snetap-fsu.fr/Note-de-service-AESH-03-octobre-2024.html

Dois-je accompagner mon ou mes élèves lors des TP sur les ateliers technologiques de l’établissement ?

QUESTION

Dois-je accompagner mon ou mes élèves lors des TP sur les ateliers technologiques de l’établissement ?

RÉPONSE

Si la notification le prévoit. Dans le cadre des activités pédagogiques qui se déroulent sur l’exploitation agricole ou l’atelier technologique, le directeur de l’exploitation ou de l’atelier technologique convient avec l’enseignant responsable de la séquence pédagogique et le directeur de l’établissement des modalités d’intervention de l’élève et par extension de l’AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire , tant sur les lieux et usages des espaces concernés (notamment en fonction des types d’animaux présents) que pour les matériels et outils utilisables et manipulables. Les éléments ’organisation sont précisés dans le PPS et lors de l’ESS. L’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. bénéficiera alors d’équipements de protection individuels (EPI) pour participer à ces TP.

A quelles conditions et comment puis-je être licencié.e ?

QUESTION

A quelles conditions et comment puis-je être licencié.e ?

RÉPONSE

En cas de suppression du besoin (réussite à l’examen, démission du ou des élèves accompagnés...) qui a justifié son recrutement, l’agent peut être licencié conformément aux dispositions des articles 45-3 et 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat. Une procédure de reclassement peut être mise en oeuvre à la
demande expresse de l’agent.
Procédure
Le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent dans un autre emploi de
même catégorie n’est pas possible. Particulièrement, il convient de regarder les nouvelles prescriptions qui
parviennent aux établissements dans le courant du mois de septembre pour étudier les possibilités de
reclassement.

• Etape 1 Le licenciement est précédé d’un entretien.
  La convocation à l’entretien est effectuée par
  lettre recommandée avec accusé de réception. L’agent peut se faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de son choix. Au cours de l’entretien, l’administration indique à l’agent le motif du licenciement. Elle lui indique également le délai dans lequel il peut présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement lui seront présentées.

• Etape 2 Consultation de la commission consultative paritaire (CCP CCP Commission Consultative Paritaire )
  La CCP régionale est consultée sur le projet de décision de licenciement pour les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. en CDD CDD Contrat à durée déterminée . La CCP pour
  les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. en CDI CDI Contrat à durée indéterminée est la commission consultative paritaire nationale compétente à l’égard des agents
  contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives.

• Etape 3 Notification du licenciement
  L’administration notifie à l’agent sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis. Cette lettre invite également l’agent à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement lui seront adressées.

Comment se déroule mon entretien professionnel ?

QUESTION

Comment se déroule mon entretien professionnel ? 

RÉPONSE
Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. recrutés par CDD CDD Contrat à durée déterminée ou par CDI CDI Contrat à durée indéterminée bénéficient au moins tous les trois ans d’un entretien professionnel (article 9 du décret 2014-724 du 27 juin 2014 ). Les dispositions de l’article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives à l’entretien professionnel, au compte-rendu et à la demande de révision du compte-rendu leur sont applicables.

L’arrêté du 27 juin 2014 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. fixe les critères à partir desquels la valeur professionnelle des AESH est appréciée, au terme de l’entretien, ainsi que le contenu du compte-rendu.

Les chefs d’établissements pourront se référer à la trame d’entretien proposée dans l’annexe 3 de la note de service.

Textes réglementaires de référence :

• Note de service AESH 03 octobre 2024
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006093770

modele_cr_pour_entrentien_professionnel_des_aesh.pdf (PDF - 38.9 kio)

aesh-guide_pratique_de_l_entretien_professionnel_et_de_la_redaction_du_crep_version_non_rv.pdf (PDF - 1.6 Mio)

annexe-14-mod-le-de-compte-rendu-pour-l-entretien-professionnel-17267.docx (DOCX - 60.4 kio)

Qu’est-ce que les heures connexes ?

QUESTION

Qu’est-ce que les heures connexes ?

RÉPONSE

Ce sont les heures qui regroupent le temps de travail dit invisibles (difficilement comptabilisable). Il correspond à un volume de 5 fois le temps de travail hebdomadaire. Le temps de travail dédié aux missions connexes (réunions, rencontres avec les équipes, travail antérieur et postérieur à l’accompagnement en séances pédagogiques…) ne donne pas lieu à un décompte de la part de l’établissement. Ce temps de travail, lorsqu’il ne nécessite pas d’interaction sur place avec des collègues ou les responsables légaux, peut être effectué par l’agent en dehors de l’établissement.