Déclaration préalable des élu-e-s FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
(SYGMA-FSU ET SNETAP-FSU)

Cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. s’ouvre après des mois de mobilisation pour défendre une autre loi sur les retraites, juste et durable, à une période où l’ensemble des organisations syndicales de notre ministère alerte les parlementaires sur l’état du budget.

Pour l’ensemble des services, ce sont des centaines de suppressions d’emplois, c’est la désorganisation de l’ensemble de la structure du Ministère de l’Agriculture depuis la centrale jusqu’aux services déconcentrés et aux lycées, c’est une attaque violente contre les missions de notre ministère, que ce soient dans les services vétérinaires, l’ONF ONF Office National des Forêts , les DDI, les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , l’Enseignement Agricole Public, .....

Les services administratifs sont encore une fois en première ligne, alors qu’ils ont été déjà largement laminés.

Les personnels administratifs, et les adjoints administratifs, charnière entre les missions d’exécution et la gestion de procédures sont particulièrement vulnérables et sont en difficultés un peu partout.

La mise en place de la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats va généré des injustices alors même qu’elle nous a été annoncée à grands coups de trompes comme la solution qui mettrait fin aux inégalités. Or, par exemple, pour les SA vous avez choisi la " double peine " pour les services déconcentrés et l’enseignement en leur attribuant un coefficient multiplicateur de la part fonction inférieure à celui pratiqué pour l’administration centrale à missions équivalentes. Nous attendons réparation sur 2011. Pour les SA sur missions informatiques, ils subissent une perte qui peut atteindre 5000¤ par an, certes compensée durant 3 ans, mais après ? C’est inadmissible ! La FSU vous a interpellé sur ce sujet et attend toujours qu’une réflexion soit engagée pour une solution à long terme. Nous ne reprendrons pas ici toute notre analyse et nos revendications sur les modalités de mise en ½uvre de cette prime pour les SA, vous les connaissez et bien entendu nous attendons qu’elles soient prises en compte. Mais, nous tenions à vous rappeler, via les deux exemples ci-dessus, les conséquences sur les personnels des choix que vous faites ou qui vous sont imposés par une enveloppe contrainte issue des suppressions d’emplois.

Sur 2011, l’attribution de cette prime sera élargie aux adjoints administratifs. Nous vous demandons dès à présent, de veiller à ce que cette catégorie de personnel, pour laquelle vous reconnaissez avec nous que la quasi totalité des agents effectuent des missions dévolues aux B, ne pâtissent pas financièrement du nouveau système (négociation avec la fonction publique d’un montant de la part fonction suffisamment élevé,. priorité dans l’utilisation du retour aux agents 2011 au financement de cette prime pour les adjoints administratifs afin que tous les secteurs soient traités à égalité..). Nous vous rappelons également que nombre d’adjoints administratifs n’ont pu bénéficier ces dernières années de revalorisation indemnitaire faute d’une révision des maximums budgétaires et ce malgré votre engagement. Il est donc temps d’agir !.

Pour autant, pour la FSU, la PFR, nous le re-disons accentuera l’isolement des personnels et une compétition extrêmement dommageable pour la collectivité de travail. Sans compter que le gouvernement actuel envisage l’attribution d’ une prime d’intéressement que mettra, de plus, en concurrence les services.

Bref, les conditions de travail sont de plus en plus difficiles et les conditions de rémunération et d’évolution dans la carrière ne respirent pas l’équité et la transparence.

Enfin nous avons quelques demandes à vous présenter en vrac :

• Concernant les procès-verbaux de CAP, nous constatons depuis déjà un certain temps, qu’à trop édulcorer les interventions des représentants du personnels, le sens se perd. Nous vous demandons de reprendre celles-ci en limitant au maximum leur synthèse.

• La filière administrative n’est pas une sous filière et nous attendons qu’à l’instar de ce qui se pratique pour les corps de la filière technique, de véritables pré-CAP soient instituées et se tiennent au minimum 8 jours avant les CAP (Les représentants du personnel étant bien entendu destinataires des documents en préalable).

• En cas de mobilité, qui paye le déplacement des agents qui veulent muter afin qu’ils rencontrent les chefs des services qu’ils demandent ? Nous vous avons déjà demandé une prise en charge de ces déplacements. Sinon, vous pénalisez des agents qui financièrement ne peuvent pas se déplacer.

• A t-on l’assurance que ces chefs de service reçoivent absolument toutes les personnes qui demandent un rendez-vous ? Sinon, comment effectuent-ils leur classement ?

• L’administration s’était engagée à organiser deux mouvements par an pour les personnels de l’enseignement. Or, nous constatons encore aujourd’hui qu’il n’en est rien.

• En ce qui concerne les arbitrages inter-corps, nous voulons une représentation des personnels.

• Nous avons fait le constat que lors des passages en commission de réforme, pour certains agents concerné, aucun représentant du personnel n’était présent, ce que nous trouvons tout à fait anormal. Une réflexion sur ce sujet, afin de définir le meilleur dispositif à mettre en ½uvre est urgente, elle ne peut être envisagée que globalement, toutes CAP confondues.

• Qu’en est-il du plan de requalification des adjoints administratifs lié au nouveau espace statutaire pour les SA ? Nous savons que la sortie du décret est retardé, ce que nous déplorons. Mais dites-nous en plus.

Réponses de l’administration
aux interventions préalables

Sur la mise en ½uvre de la PFR aux adjoints administratifs, l’administration a entendu notre intervention. Elle nous dit attendre les barèmes Fonction Publique. Nous attendons pour notre part que le ministère soit offensif face à la Fonction Publique. Un exercice interne de cotation des postes va être entamé, il définira le montant de la part fonction de cette prime qui vous sera attribuée, la part résultat étant liée à la manière de servir et à l’atteinte des objectifs donnés lors des entretiens d’évaluation.

La FSU vous tiendra informé dès que le ministère lancera le groupe de travail et défendra au mieux vos intérêts.

L’UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes a demandé une expertise des missions SA effectuées par les adjoints administratifs. Pour notre part nous ne voyons pas d’obstacle à une telle expertise mais gardons bien en mémoire que la plupart des adjoints sont aujourd’hui sur des missions SA. L’administration devra en tenir compte comme nous l’avons souligné dans notre intervention préalable.

Sur la prolongation du plan de requalification de C en B prévu dans le texte intégrant les SA dans le nouvel espace statutaire pour la catégorie B, le circuit de signature a dû être repris suite au remaniement ministériel, il y aura donc un retard dans la sortie du texte. Le plan de requalification prévu par le ministère pour une nouvelle durée de 5 ans a été " retoqué ", la Fonction Publique et le Budget ont accepté un plan sur deux ans avec une clause de revoyure dès fin 2011. Un nombre plus important de promotions seront donc prononcées ces deux prochaines années.

Sur la présence des représentants du personnel à la commission d’arbitrage inter-corps, l’administration nous a fait une petite ouverture : elle serait ouverte à une réflexion collective mais pas à la présence des membres des CAP représentant les personnels. Le travail effectué lors de cette commission est purement administratif et vise uniquement à éclairer la décision finale du secrétaire générale. Nous allons voir quelle forme peut prendre cette réflexion collective.

Sur la prise en charge des frais de déplacement pour les personnels qui se présentent sur les postes sur lesquels ils ont postulés, l’administration va expertiser les possibles. Nous ne lâcherons pas sur ce sujet, car il est totalement anormal que les personnels " soient de leur poche " pour des mobilités de plus en plus hypothétiques.

Sur les amélioration que nous avons demandés pour un meilleur fonctionnement de la CAP et surtout pour que nous puissions faire convenablement notre travail de représentants du personnel : l’administration a accepté une meilleure retranscription de nos interventions et l’organisation d’une pré-CAP.

Sur le fonctionnement des commissions de réforme (présence des représentants du personnel en appui aux intéressés), l’administration est d’accord pour une réflexion commune. Nous attendons de nous mettre autour d’une table, et pas pour un repas festif !

Examen de l’ordre du jour

• Mobilité

Les avis de la CAP se trouvent à l’annexe 1 du compte-rendu complet.

• Demande de détachement dans le corps

Une demande pour laquelle un avis favorable a été donné.

• Demandes de détachement dans le corps des adjoints techniques

Toutes les demandes sauf une ont reçu un avis favorable. La demande d’une collègue sera revue ultérieurement lorsque l’intéressée aura effectué trois années sur des fonctions techniques.

• Demandes d’intégration directe dans le corps des adjoints administratifs

Trois demandes d’intégration présentées par des adjoints mis à disposition du ministère par des conseils généraux dans le cadre de la partition : deux avis favorables pour la DDPP DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde. Un avis défavorable pour la DDT de l’Indre pour un problème de plafond d’emploi, la FSU a donné, seule, un avis favorable sur ce dossier.

• Demandes d’intégration dans le corps après détachement

Avis favorable pour toutes les demandes sauf une, pour laquelle une expertise est demandée.

• Demandes de détachement ou d’intégration dans le corps présentées par les adjoints de la plate forme chorus (44 Nantes)

L’administration nous a informé que les personnels venant du MEDDLT resteront en PNA [1] et que les personnels issus de Ministère de la Défense sont accueillis en détachement et peuvent donc demander leur intégration

• Titularisations PACTE

Les résultats se trouvent à l’annexe 2 du compte-rendu complet.

• Révisions du taux de modulation de primes au titre de 2009

Pour une demande émanant d’un adjoint administratif de l’enseignement. Avis partagé : l’administration est pour le maintien et les représentants du personnel pour le taux 100.

Pour une demande émanant d’un adjoint administratif en DDPP : l’administration a donné un avis défavorable et les représentants du personnel se sont abstenus.

Pour trois demandes émanant de Toulouse, avis partagé : l’administration pour le rétablissement du taux 2008 à deux des trois agents et les représentants du personnel pour le taux 100 ; à savoir que pour 2010, ces trois agents sont au taux 100.

• Classement des recrutements COTOREP

La FSU est intervenue à nouveau sur les recrutements COTOREP. Il est possible en effet que ces personnels aient été sous-classés lors de leur recrutement. L’administration est en train d’expertiser les recrutements faits sur les 5 dernières années. Nous attendons la suite...

Vos représentantes

Marie-Claude MORCET (titulaire)
Nathalie COGNARD (titulaire)
Fatima BOUHADDI (suppléante)

Caroline BRUKHANOFF (expert)
Sylvie GUILLOU (expert)
DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt Ille et Vilaine Tel 02 99 28 21 56
Marie-Claude VALLET (expert)