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Avis du CHSCT-M du 10 juin 2020

mercredi 10 juin 2020

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Les avis adoptés
Dernière mise à jour : 11 juin.

Conformément à l’article 72 du décret 82-453.

Avis n°1. Le port du masque dans l’enseignement agricole technique et supérieur

Le protocole sanitaire de réouverture des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole du 15 mai 2020 n’émettait qu’une recommandation du port du masque, ne le rendant obligatoire, pour les personnels comme pour les élèves, que « dans toutes les situations où les règles de distanciation risquent de ne pas être respectées. C’est notamment le cas des personnels intervenant auprès d’apprenant.e.s à besoins éducatifs particuliers, pendant la circulation au sein de la classe ou de l’établissement, ou encore pendant la récréation). » « Le ministère de l’agriculture mettra donc à disposition de ses personnels (...) en contact direct avec les apprenant.e.s au sein des établissements des masques dits « grand public » de catégorie 1 à raison de deux masques par jour de présence dans les établissements. »

Avec de telles recommandations, particulièrement vagues, le CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail -M ne s’étonne guère et constate que le port du masque est très variable d’un établissement à l’autre, de la part des personnels comme des apprenant.es, non pas en fonction des conditions sanitaires locales mais en fonction de l’engagement ou de la culture de prévention de la direction de l’établissement. Finalement le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 imposait le port du masque aux enseignant.es. pendant les cours (disposition non intégrée dans le plan de reprise présenté le 13 mai...), puis le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 levait cette obligation.

Le CHSCT-M CHSCT-M comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénonce que le protocole sanitaire ne prévoit de mettre à disposition que des masques dits « grand public » de catégorie 1. En effet, ces masques ne répondent à aucune norme et leur efficacité n’est pas garantie, pas plus par les scientifiques que par une institution comme l’OMS. Les masques médicaux, normés, sont eux d’une efficacité éprouvée dans le cadre d’un port par tou.te.s (même si ce ne sont pas des EPI et qu’ils ne protègent pas complètement le porteur). De plus, le lavage par les personnels eux-mêmes n’est pas acceptable. Par analogie avec les équipements de protection individuelle (EPI) et les vêtements de travail spécialisés, c’est à l’employeur, d’après l’Organisation Internationale du Travail, non seulement de les fournir, mais s’ils sont en tissu et réutilisables, d’assurer leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant.

La fourniture de deux masques par jour est notoirement insuffisante car elle ne permet pas d’en changer en cas de nécessité, et pour les enseignant.e.s à plus forte raison si le port du masque n’est pas obligatoire en classe, sachant qu’« une fois retiré en prenant les élastiques, un masque ne peut être remis. Il doit être jeté ou, s’il n’est pas à usage unique, stocké dans un sac individuel jusqu’à son lavage » (fiche opérationnelle 7 du PRA du MAA).

Enfin le CHSCT-M constate que la livraison de masques a été très variable d’un établissement à l’autre, tant en quantité qu’en qualité. Certain.e.s n’ont reçu que des masques dits « grand public », avec injonction de les laver soi-même, quand d’autres ont été régulièrement livrés en masques chirurgicaux, certain.e.s à raison de deux masques par jour, d’autres de trois… Pourtant, le plan de reprise de l’enseignement supérieur agricole précisait que « sans préjudice des dispositions prises par les établissements, l’État assure une commande centralisée et un approvisionnement en masques de ses services et des établissements publics ayant manifesté le souhait d’être associés à la commande de l’État. » Pourquoi alors de telles différences préjudiciables à certain.es agent.es ?

Le CHSCT-M préconise que la qualité ainsi que les conditions de port du masque par les usagers, comme par les personnels, fassent l’objet d’une note spécifique complémentaire de l’inspection en santé et sécurité au travail du ministère.

Pour : FO FO Force ouvrière /FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire /UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes
Abstention : CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail

Avis n°2. Plan de Reprise d’Activité et salles spécifiques

Le CHSCTM considère que le plan de reprise de l’activité des établissements scolaires et de formation demeure indigent notamment sur l’utilisation de salles d’enseignement spécifique (CDI CDI Contrat à durée indéterminée , Salle Informatique, ateliers..).Il demande que des protocoles supplémentaires à l’instar de ceux de l’Éducation Nationale soient rédigés et mis en place afin de respecter toutes les mesures sanitaires en vigueur et donc d’assurer la protection des agent.e .s.

Le CHSCTM demande que les mêmes dispositions soient prises pour les stages effectués par les apprenant.e.s dans les ateliers technologiques et les exploitations des lycées agricoles.

Pour : FO/FSU
Abstention : CFDT/UNSA

Avis n°3. Réunion en visioconférence

Le CHSCTM rappelle que la France est encore en stade 3 de l’épidémie de covid19 , la menace sur la santé étant toujours réelle. À ce titre, le CHCSTM rappelle que le mode de réunion privilégié reste la visioconférence et que dans cette situation, il ne peut y avoir d’obligation de présence sur site. Le CHSCTM demande que toute réunion en présentiel puisse se tenir aussi à distance sans qu’aucune pression ne soit mise sur les agent.e.s .Il demande notamment que ce dispositif soit systématiquement préconisé afin que les personnels vulnérables ou vivant avec un proche vulnérable, ou tenus de garder leurs enfants, puissent y participer, y compris pour les instances des établissements.

En revanche, le CHSCTM considère que, dès lors que la situation sanitaire le permettra, un retour en présentiel sera seul à même de recouvrer un fonctionnement normal des services comme des instances du MAA.

Avis adopté à l’unanimité.

Avis n°4. Conditions de travail post-confinement

La réouverture de tous les services du MAA après plus de 2 mois de confinement, provoque des situations de surcharge de travail inédites ayant des répercutions néfastes sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des agent.e.s du MAA. En effet, dans de nombreux services, on observe une déréglementation du travail importante : augmentation du temps de travail, un non respect des statuts. De ce fait, le CHSCTM exige et rappelle que le fonctionnement des services du MAA ne peut se faire sans le respect le plus strict du statut des agent.e.s. Pour les enseignant.e.s, quelque soit la situation d’enseignement, le temps de travail hebdomadaire reste celui fixé par le statut et la fiche de service. De plus, il ne peut y avoir de cours en dehors des classes indiquées sur cette même fiche de service, comme l’indique l’article L912-1 du code de l’éducation.
De même, on ne peut imposer un temps de travail augmenté aux agent.e.s, quelque soit par ailleurs le poste qu’ils occupent, sous prétexte d’un rattrapage lié au confinement.

Pour : FO/FSU/UNSA
Abstention : CFDT

Avis n°5. Abattoirs

Depuis quelques semaines, les agent.e.s des services vétérinaires sont équipé.e.s enfin de protections individuelles. Toutefois plusieurs dysfonctionnements ont été constatés chez les opérateurs et notamment en Ille-et-Vilaine où la préfète a demandé une enquête sur l’ensemble des abattoirs de ce département. Le non respect des mesures barrières peut avoir de graves conséquences sur l’ensemble de la communauté de travail.Le CHSCTM demande donc une enquête sérieuse faite par les ISST ISST Inspecteur Santé et Sécurité au Travail sur tous les abattoirs et qu’en cas de non respect de ces mesures, l’industriel face l’objet d’une mise en demeure.

Avis adopté à l’unanimité.

Avis n°6. Contrôles PAC PAC Politique Agricole Commune et hors conditionnalité /SEA

La campagne conditionnalité des aides PAC 2020 va reprendre dans les prochains jours. La DGAL DGAL Direction Générale de l’Alimentation devait envoyer les instructions concernant l’assiette qui devait réduire le taux passant de 1% à des exploitations à contrôler à 0,5%.
À ce jour, les services de contrôles dépendant de la DGAL sont toujours en attente de cette note d’instruction. La DGAL s’était engagée à diffuser une note rectificative, qu’en est-il ?
Pour les contrôles hors conditionnnalité, la DGAL a maintenu le nombre de contrôles sans tenir compte du contexte sanitaire mettant les services et les agents dans une situation qui va devenir rapidement critique. Nous demandons que la DGAL prenne une décision nationale sur l’ensemble des contrôles et fixe les objectifs à la baisse clairement.

Pour les agent.e.s de SEA, la DGPE s’était engagée également à revoir le calendrier des instructions des dossiers afin d’apporter plus de souplesse dans ce contexte sanitaire difficile. Là aussi rien n’a été fait. Aucune décision n’est redescendue en ce sens.
Nous demandons à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche de prendre les mesures nécessaires et d’informer rapidement les structures.

Avis adopté à l’unanimité.

Avis n°7. Rentrée 2020

Les personnels sont très inquiets sur les conditions sanitaires entre autre, de la rentrée 2020, ce qui constitue une source réelle et importante de risques psychosociaux.Le CHCSTM considère qu’il faut entamer rapidement une réflexion sur les conditions sanitaires et organisationnelles de la rentrée de septembre 2020. À ce titre, le CHSCTM demande la tenue urgente d’un CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole dédié aux conditions de la rentrée 2020. Par ailleurs, il demande, au regard de ce que sera la situation sanitaire après la pause estivale, que les PCA, les PRA et tous les documents d’évaluation des risques soient réactualisés si nécessaire et que toutes les instances hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCTM, CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
puis COHS) soient consultées avant toute reprise au mois de septembre.

Avis adopté à l’unanimité.

Avis n°8. Situation en Outre-Mer

Le CHSTCM alerte sur la situation dans certains DROM. Le contexte sanitaire de ces territoires semble être sous-estimé, notamment en Guyane ou à Mayotte où, en sus de la maladie Covid 19, la dengue sévit. En outre, la fracture numérique compromet une pratique efficiente du télétravail. Si en Guadeloupe, la décision a été de reporter le retour des élèves en septembre, les agent.es ne sont pas prêts à retourner sur leur lieu de travail en Guyane. En effet Les « kits » individuels de protection (masques, gel, lingettes) demeurent insuffisants à un moment où la DAAF pressent les centres de rouvrir lors portes aux apprenants.

Avis adopté à l’unanimité.

Avis n°9. PRA DU SUP

Le CHSCTM considère inacceptable de ne pas avoir été consulté sur les lignes directrices communes pour les plans de reprise progressive d’activités sur les campus (PRPAC) des établissements d’enseignement supérieur agricole dont la 3ème version datée du 7 mai 2020 est sur chlorofil. Il regrrette que ce PRPAC n’ait même pas été envoyé pour information aux représentant.e.s des personnels de l’ESA ESA Enseignement supérieur agricole , notamment aux membres du CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire comme cela a été fait par le MESRI aux élu.e.s du CNESER. Ce mépris des représentant.e.s des personnels est inacceptable. Une fois de plus, les conditions de travail dans ces structures ne sont pas évoquées dans cette instance. Le contexte sanitaire inédit mérite assurément que l’on s’y attarde. Le CHSCTM demande un groupe de travail RetEx spécifique sur l’ESA.

Pour : FO/FSU/UNSA
Abstention : CFDT

Avis n°10. Suivi du plan de reprise d’activité

Alors que le CHSCTM se réunit pour la première fois après le début du déconfinement national, le suivi du PRA du ministère paraît fragile au regard de la situation au niveau local. Des saisines DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -DGER par des représentant.e.s des personnels, ainsi que des alertes par des membres des CHSCTREA ont été faites pour dénoncer les mesures prises dans certains PRA locaux. Le CHSCTM demande une identification claire des structures qui ne respecteraient pas les consignes ministérielles en matière de reprise d’activité.

Pour : FO/FSU/UNSA
Abstention : CFDT

Avis n°11. Les réponses aux avis du 22 avril et du 11 mai 2020

Le CHSCTM prend acte de l’envoi des réponses aux avis formulés les 22 avril et 11mai. Cet envoi la veille de notre réunion du 10 juin ne permet pas un examen au fond. Le CHSCT-M regrette que les réponses écrites aux avis votés le 8 avril ne soient pas publiées, plus de deux mois après. Sur la forme, les réponses aux avis sont adressées aux organisations qui ont voté pour. Ceci n’est pas acceptable. De plus, les réponses doivent être publiées avec le procès-verbal de la réunion et les avis adoptés.

Pour : FO/FSU
Abstention : UNSA/CFDT

Avis n°12. Alerte pour danger grave sur les conditions de travail des personnels, des services informatiques des EPLEFPA dans le cadre de la crise sanitaire

Conformément à l’article 5-5 du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, le CHSCT Ministériel du Ministère de l’agriculture, considérant que les conditions de travail des personnels des services informatiques des EPLEFPA (professeur.e.s TIM et TFR TFR Technicien de formation et de recherche IBA IBA Informatique, bureautique,audiovisuel ) sont extrêmement dégradées dans le cadre de la crise sanitaire et représentent un danger grave pour la santé de ces agent.e.s, sollicite l’intervention des inspecteur.trices santé et sécurité au travail afin d’évaluer les manquements en matière d’hygiène et de sécurité et de préconiser les mesures pour remédier à la situation.
La rentrée scolaire 2019 avait déjà apporté son lot de nouveautés pour les TIM/TFR : évaluation en seconde (pour la deuxième année), nouveau programme en Première STAV, nouvelle matière en seconde (SNT), mise en place sans formation du nouvel outil frégata, dans le cadre des E3C, sans formation, réception d’un scanner et paramétrage de celui-ci avec l’outil de dématérialisation,...
Dès le confinement, les TIM et TFR ont été les interfaces principales de la mise en œuvre du travail à distance.
Sans concertation et sans lignes directrices nationales, les EPLEFPA ont pris des chemins divers sur les pratiques et les outils : quand l’institut Eduter d’Agrosup Dijon proposait un outil, disponible un peu tardivement, pour les classes virtuelles, des collègues se lançaient dans le recours à d’autres outils comme Whatsapp, Discord, Zoom, outils synchrones… non compatibles avec la protection des données. Les agent.e.s se sont retrouvé.e.s face à un conflit de valeur, entre recours à des outils privés non fiables et respect des valeurs et obligations légales (RGPD)… La question de la responsabilité, le conflit de valeurs ont été très mal vécus par l’ensemble des agent.es, soit en amont dans la mise en place hâtive d’outils, soit en envisageant les conséquences qui pourraient en découler.
Pendant les vacances de printemps, les demandes ont continué à arriver de la part de la communauté éducative, mettant en cause la séparation entre vie professionnelle et vie familiale.
Les administrations ont demandé aux agent.e.s des équipes informatiques de réaliser des dispositifs de visite virtuelle des établissements pour palier l’impossibilité de faire des portes ouvertes, ce qui leur imposait de se rendre dans les établissements, parfois sans mesure de protection, sans plan de continuité des activités à jour.
Au retour des vacances, c’est la dématérialisation des rapports de stage qui a posé problème : les établissements ont dû improviser en local pour mettre des outils en place et former les collègues à distance. Là encore les solutions qui ont dû et pu être mises en place l’ont été dans l’urgence et en tordant une nouvelle fois le bras aux principes du RGPD !
Ensuite est venue l’obligation de dématérialiser les livrets scolaires avec des fichiers PDF, Word, Excel mais sans solution nationale de dématérialisation viable. À ce titre, la FAQ est particulièrement édifiante : « il n’est pas envisageable, dans un temps si court de développer une application « Mes livrets scolaires » fonctionnant sous PC ou Mobile ». Mais « dans un temps si court », chacun a dû à nouveau improviser pour inventer des solutions à cette nouvelle injonction adressée sans cadre de la part de l’administration ! La mise en place de ces outils exotiques impose en plus de former les collègues à distance. Cette situation est clairement la goutte qui fait déborder le vase et qui fait peser encore une responsabilité immense sur les agent.es.
Les réunions depuis le 11 mai s’empilent : concertation, harmonisation des notes, préparation des conseils, préparation de la rentrée, préparation du plan de reprise, préparation de l’accueil des élèves, conseils de classe,...
Une prime a été promise, mais ne pouvant a priori être attribuée aux enseignant.es, elle suscite plus de rancœur qu’autre chose. De plus, elle ne pose pas du tout les bonnes questions qui sont celles de la rémunération et de la reconnaissance de la charge de travail qui s’impose à des agent.es sur-sollicité.es et au bord de l’épuisement.
Des demandes vont continuer à affluer d’ici la fin de l’année scolaire et pour la préparation de la rentrée prochaine avec les cours et la gestion des systèmes d’information. C’est pourquoi le CHSCT-M adresse cette déclaration de danger grave et demande qu’il y soit donné suite rapidement par un rapport de l’inspection santé et sécurité au travail. Il demande que ce rapport, incluant des préconisations visant à faire cesser ce danger, lui soit présenté, conformément aux dispositions de l’article 5-5 du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Pour : FO/FSU/UNSA
Abstention : CFDT

Avis n°13. "Fiche internat"

La note de service DGER/SDEDC/2020-321 du 3 juin 2020, sortie sans présentation ni consultation d’aucune instance, établit que : « s’agissant de l’ouverture des internats, en l’absence de l’avis du médecin de prévention ou d’un médecin sollicité par l’établissement, le chef d’établissement pourra s’appuyer sur une grille d’analyse validée par les autorités compétentes permettant d’objectiver les conditions d’ouverture des internats ; elle sera mise à disposition dans les jours à venir. » La grille en question qui aurait mérité une présentation en CHSCT-M a été diffusée dans les EPLEFPA. Les rappels en préambule de cette « fiche internat » prétendent s’appuyer sur un avis du HCSP, ils comportent en fait des approximations, voire incompréhensions de ce que recommande le HCSP. Il est d’ailleurs amusant de constater qu’à chaque bas de page de cet avis, il est indiqué : « Cet avis doit être diffusé dans sa totalité, sans ajout ni modification »...
De plus, pourquoi se référer à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) du 17 mars 2020, en début du confinement, à une époque où il n’y avait pas encore beaucoup d’études, alors que sur cette question, il y a un deuxième avis plus récent et beaucoup plus précis : avis du 6 mai 2020 relatif à l’analyse des risques de contamination de la population par le virus SARS-CoV-2 via les matières textiles dans le cadre de la préparation de la phase de déconfinement ?
Enfin le CHSCTM formule des réserves quant à cette grille, notamment sur le nombre d’assistants d’éducation (quel est le critère pour juger qu’il est suffisant ou pas ?) ou la recommandation : « demander à chaque apprenant de laisser la douche propre après son utilisation ». Il demande que des cas concrets soient présentés, avec ouverture possible ou pas.

Pour : FO/FSU
Abstention : UNSA/CFDT

Avis n°14. Maintien des CHSCT au MAA

Le CHSCT ministériel s’oppose résolument à la fusion des instances de dialogue social à l’instar de ce qui a été imposé dans le secteur privé entraînant ainsi la disparition des CHSCT. Les questions de santé, sécurité au travail, dans le contexte actuel de la pandémie, ont montré leur centralité et la nécessité d’une instance dédiée pour les aborder. Comment croire, en effet, que la réduction du nombre de représentant.e.s des personnels qui vont devoir être de surcroît polyvalents, va permettre de maintenir le niveau d’expertise nécessaire. Pour toutes ces raisons, le CHSCT ministériel demande le maintien des CHSCT au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le respect de toutes leurs prérogatives.

Avis adopté à l’unanimité.

Avis n°15. Avis temps syndical CHSCT pour les ACB

La note de service relative au temps syndical des représentants des CHSCT du MAASG/SRH/SDDPRS/2019-445 du 11/06/2019précise les modalités d’utilisation du temps syndical dont bénéficient les représentants syndicaux aux CHSCT du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Le point III-C de cette note de service expose les spécificités d’organisation pour les enseignants de l’enseignement technique.
Au point IV, on retrouve comment doivent être gérés les Agent.e.s Contractuel.les sur Budget (ACB). Et il y est clairement stipulé que :
« Pour les agents contractuels sur budget des établissements de l’enseignement technique agricole et de l’enseignement supérieur, les établissements mettent en place des conditions équivalentes de temps syndical à celles que le ministère met en œuvre pour les agents de l’État qui représentent les personnels dans ces instances. »
Toutefois, dans de nombreux EPL EPL Établissement Public Local ou établissements supérieurs, les agents en question rencontrent des grandes difficultés à se voir considérés comme tel dans l’exercice de leur mandat lorsqu’ils siègent en CHSCT. Leurs obligations annuelles de service ne sont pas baissées et il leur est parfois demandé de suivre les CHSCT REA sur leur décharge syndicale de service octroyée par le syndicat.
La situation de crise liée à l’épidémie de Covid-19 a mis en lumière, s’il l’était nécessaire, le caractère indispensable des instances de prévention, et a fortiori dans une représentation d’un panel de personnels le plus large possible. La considération des personnels investis dans les instances de prévention doit faire l’objet d’une attention particulière.
Ainsi le CHSCT Ministériel demande à ce que la situation des ACB formateurs.trices soit clarifiée pour une gestion équitable entre les agent.e.s, afin qu’ils puissent bénéficier, comme prévu, d’allègements effectifs de leurs obligations de service d’enseignement au même titre que les enseignant.e.s.
Cela devra se faire sur la base des temps de services annuels, afin d’y ôter le temps converti des jours de leur contingent du temps syndical en allègement de service hebdomadaire, selon un calcul dédié au même titre que les enseignant.e.s.
Le CHSCT M demande enfin un travail sur cette note de service qui doit être mise à jour.

Avis adopté à l’unanimité.

Lire la déclaration liminaire.