Introduction :

La loi d’août 2019 retire aux CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. de corps (CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole et PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ) toutes prérogatives sur les mutations. L’Administration (DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et SRH) gère désormais seule le mouvement des agent.es titulaires et le moins que l’on puisse dire, c’est que les conséquences ne sont pas favorables aux agents. Au-delà des titulaires, les contractuel.les en font également les frais.
Voici l’historique du mouvement 2020 avec les règles (on dit aujourd’hui les LDG "Lignes Directrices de Gestion") et les écarts constatés...malheureusement au détriment des collègues.
« On fera mieux l’année prochaine  » ne peut pas tout justifier ... Et 6 recours en Conseil d’État ont été déposés pour faire valoir les droits et garanties liées au mouvement, principalement concernant l’absence de publication de nombreux postes.

23 janvier 2020 : parution de la note de service. Peu d’écoute !

Les postes publiés vacants (V) et susceptibles d’être vacants (SV) sont moins nombreux que pour les campagnes précédentes. Les remarques des élu.es SNETAP n’ont été que très partiellement prises en compte et la DGER ne s’est pas donnée la peine de répondre à nos interrogations.
Pour la première fois, des postes sur lesquels étaient des contractuel.le.s CDI CDI Contrat à durée indéterminée n’ont pas été publiés. Une restriction supplémentaire de possibilité de mobilité pour les collègues titulaires.

26 février 2020 : Les élu.es sont reçu.es par la Cheffe du BGDC (DGER) et l’Adjoint à la Cheffe du BE2FR (SRH). Il n’est pas question de répondre sur les postes « oubliés » lors des dialogues de gestion ni de revenir sur les fameuses lignes de gestion...Nous évoquerons les cas de certain.es collègues pour vérifier le nombre de points au barème. L’envoi systématique du total des points des agents par l’administration n’a pas toujours fonctionné, certains l’attendent encore… Le droit d’évocation est limité ainsi que la considération accordée aux représentant.es des personnels.

23 avril 2020 : première publication des résultats. De nombreuses erreurs !
Le numéro de poste obtenu n’est pas celui qui figure dans la note de service du 23 janvier.
Des mutations sont publiées sans que le conjoint ait obtenu un poste. (Poste double ignoré).
Une collègue titulaire depuis 15 ans est publiée en première affectation.
Un collègue prénommé Thomas se retrouve publié sous le nom d’Estelle !
Beaucoup d’erreurs pour une première publication !!!

20 mai 2020 : 2 publications pour le prix d’une mais peu de mutations !
Peu de mouvements (affectations ou mutations) : 6 pour le corps des CPE, 30 pour celui des PCEA et 37 pour les PLPA.
Les départs à la retraite n’ont été que très peu pris en compte.
Des postes non publiés pour les titulaires dans la note de service du 23 janvier sont attribués à des stagiaires (désagréable surprise pour les contractuel.le.s sur ces postes et colère des titulaires qui n’ont pas pu les demander).
Quelques exemples :
PCEA : 4 postes sont attribués sous un numéro spécifique (6A001à 6A004) aux stagiaires externes en « Lettres modernes » à Cognin, Montmorot, Tours et Orange !
PLPA : 4 néo-titulaires sont affecté.es sur des postes « dont la disponibilité a été tardive ».

Une troisième publication est annoncée pour le vendredi 5 juin.

28 mai 2020 : parution de la note de service pour les postes de contractuel.le.s.
C’est la première fois que cette note paraît avant que le mouvement des titulaires ne soit achevé.
Comment peut-on proposer des postes aux contractuel.le.s alors que tous/toutes les titulaires ne sont pas en place et que la liste des reçu.es concours ne sera établie que le 10 juillet ?

2 juin 2020 : bilatérale Ministère-SNETAP.
Le SRH confirme la troisième publication pour le vendredi 5 juin. C’est exceptionnel et s’explique par le virus COVID (télétravail), par le fait que c’est le premier exercice de mobilité géré par le Ministère et que le fichier des retraites est arrivé tardivement.
Certain.es stagiaires internes vont rester sur leur établissement. Lesquels ?
Comme les maintiens n’ont pas été publiés, beaucoup de contractuel.le.s ne savent pas s’ils/elles doivent ou non faire acte de candidature sur les postes de la note de service du 28 mai.
À vouloir tout faire en parallèle - finir le mouvement des titulaires, affecter les stagiaires, prévoir des postes pour les reçu.es concours et maintenir certain.es contractuel.le.s ... - les risques d’erreurs sont multipliés et l’administration convient de « trous dans la raquette » mais « théoriquement » et « à priori », tout doit bien se passer !
Une centaine de postes de titulaires, non pourvus officiellement à l’issue des deux publications, n’ont pas été ajoutés dans la note du 28 mai : ils sont « réservés » pour les reçu.es-concours... Sur quels critères ? Pas de réponse !
La seule chose qui est certaine, c’est que le report de la date de vœux des contractuel.le.s fixée au 5 mai ne peut être repoussée au motif louable qu’ils doivent pouvoir être payés en septembre...
Pourtant, la liste des reçu.es-concours ne sera arrêtée que le 10 juillet ! Nous ne sommes pas dupes ...

5 juin 2020 : troisième publication des résultats pour les titulaires.
Des « corrections d’erreurs matérielles » sont encore constatées.
La prise en compte des départs à la retraite, pourtant annoncée, semble toute relative …

C’est la dernière publication et le résultat pour la campagne n’est pas brillant :

L’exercice 2020 aura permis la mutation ou l’affectation de 279 collègues (soit environ 25 % de moins que les années précédentes).
Les années précédentes, le nombre de mutations était de :
PCEA : 183 en 2019 et 175 en 2018
CPE : 27 en 2019 et 20 en 2018
PLPA : 170 en 2019 et en 2018

Conclusion :

La présence des élu.es paritaires permettait antérieurement de :
1 : proposer davantage de postes aux collègues en obligeant l’Administration à faire un additif.
2 : prévoir des chaines de mutations au vu des retraites, détachements ...
3 : limiter et corriger les erreurs (cf le nombre de mention : correction erreur matérielle).
4 : respecter les contractuel.le.s qui après le mouvement des titulaires avaient une vision claire des postes restants à pourvoir.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que la loi de transformation de la fonction publique « qui devait fluidifier la mobilité » n’a pas permis d’améliorer la mobilité des personnels d’enseignement et de surveillance, ni sur le plan quantitatif, ni sur le plan qualitatif.
Le « nouveau monde » n’a apporté que du moins - et du moins bien -, espérons que le « monde d’après » revienne à des pratiques plus saines et plus transparentes, plus respectueuses de ses agent.e.s.

Si vous n’avez pas obtenu votre mobilité et que vous souhaitez avoir des explications, nous vous encourageons vivement à nous mandater afin d’engager un recours en consultant le lien suivant.