CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. du 12 mai 2015

La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d’études de formation et de recherche s’est réunie le mardi 12 mai 2015, avec l’ordre du jour suivant :

• Approbation du procés-verbal de la réunion du 22 octobre 2014
• Approbation du règlement intérieur de la CAP
• Demande de mobilité des agents du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
• Autres mouvements dans le corps des ingénieurs d’études
• Changement de corps au titre de l’année 2015
• Détermination des critères d’attribution des réductions d’ancienneté
• Questions diverses

1. Règlement Intérieur
Le règlement intérieur de la CAP, établi d’après un règlement type, est approuvé à l’unanimité. Il est rappelé que les organisations syndicales ont participé à un groupe de travail préalable, visant à une uniformité des RI des différentes CAP.

2. Procès-verbal
Le procés-verbal de la réunion de la CAP du 22 octobre 2014 est approuvé.

3. Mobilités
Le tableau définitif de la précédente campagne, incluant les levées de réserve, suite à la réunion d’arbitrage de décembre, est communiqué.
Le tableau de la campagne de mobilité en cours est étudié. Seule la mobilité des agents du MAAF dont la carrière active relève du corps des IE et des agents extérieurs dont le corps d’accueil est celui des IE, est étudiée.
La circulaire du 6 juin 2014 précise les niveaux des postes.
Les réserves concernant les mobilités ne sont généralement levées qu’après avis de la commission d’arbitrage, elle se tiendra fin juin pour cette campagne. Le tableau définitif sera ensuite publié sur l’intranet du Ministère. Les informations nominatives ne peuvent être communiquées par les représentants du personnel, qu’à l’agent concerné.

4. Détachements, autres mouvements
un IAE reçoit un avis défavorable à sa demande de détachement interne dans le corps des IE, selon la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche son activité est compatible avec le corps des IAE et il n’y a pas eu d’évolution de ses missions. Un risque d’inégalité serait crée, en effet il n’est pas possible pour un IAE dans le technique dêtre détaché dans le corps des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole . Les modalités de déroulement de carrière sont différentes, pour passer IAE divisionnaire, il y a une obligation de mobilité fonctionnelle ou géographique.
l’examen des détachements de PCEA et PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole est reporté par l’administration à la réunion de la CAP d’automne. La DGER souhaite traiter ces demandes au cas par cas, les représentants du personnel demandent l’établissement de règles. L’administration propose la mise en place d’un cadre d’analyse de ces demandes.
L’administration informe qu’une IE obtient son détachement dans le corps des attachés.
une PCEN n’est pas retenue sur un poste d’IE.
une IE-INRA INRA Institut National de Recherche Agronomique détachée au MAAF obtient un avis favorable à son intégration.
trois IE obtiennent un avis favorable de leur structure pour leur titularisation. Il est rappelé que l’année de stage correspond à une année à 100%.
deux départs à la retraite sont annoncés.
Pour l’ANSES, une demande de détachement externe suite à une disponibilité, reçoit un avis favorable. Un départ à la retraite est annoncé.
Pour toute information personnelle, vous pouvez contacter vos représentants.

5. Changements de corps
L’administration rappelle que 4 postes sont proposés pour le MAAF et aucun pour l’ANSES. Notre collègue de l’ANSES prend la parole et déplore que les fonctionnaires de l’ANSES soient bloqués dans leur carrière, en l’absence de promotions en 2013, 2014 et 2015. Elle ajoute que pour l’ANSES, un seul poste a été proposé à la promotion en TFR TFR Technicien de formation et de recherche , ainsi qu’en IR IR Ingénieur de Recherche et constate que les effectifs baissent car l’emploi contractuel est privilégié.
L’administration de l’ANSES répond privilégier l’emploi et le nombre de postes à la masse salariale, aumentée par le CAS pension pour les fonctionnaires.
Le Président de la CAP propose une interruption de séance, puis un report des promotions lors d’une prochaine réunion. La prise en compte de tous les agents promouvables de l’ANSES et du MAAF est actée.
Les représentants du personnels approuvent un traitement équitable de tous les agents quelque soit leur origine.

6. Réductions d’ancienneté
Les réductions d’ancienneté sont attribuées dans le corps de détachement, à la la condition d’une période effective d’activité de 4 mois.
La note de service 958 du 4 décembre 2014, précise qu’un mois de réduction d’ancienneté est attribué par agent, sauf en cas de refus de l’entretien professionnel ou pour insuffisance professionnelle avérée. Dans le cas d’un agent dans un échelon incompressible, il bénéficiera des réductions d’ancienneté attribuées dès qu’il passera dans un échelon le permettant.
Les avancements d’échelon seront réalisés une fois les réductions d’ancienneté attribuées.
Une communication est faite aux agents de la proposition les concernant, par leur structure. En l’absence de réduction d’ancienneté trois fois de suite, une justification est demandée à la structure, dans le cas d’une majoration de un mois, un rapport est exigé.
Il est indiqué que les notes de service sont consultables sur Boagri et anses-hebdo. Les relais RH locaux doivent jouer pleinement leur rôle d’information.
Pour l’année 2013, suite à l’entretien professionnel réalisé courant 2014, tous les agents du MAAF et de l’ANSES dans des échelons le permettant se voit attribué une réduction d’ancienneté à compter du 1 janvier 2015.

7. Questions diverses

• ratio promus-promouvables : les taux « pro-pro » n’ont toujours pas été transmis par la DGAFP.
• Accès AGHORA : l’accès à Aghora a été réouvert en janvier 2015, comme indiqué dans la note de service du 12 mars 2015. Il passe par une authentification agricoll, avec identifiant et mot de passe. En cas de difficultés persistantes il faut contacter son SDSI.
• RIFSEP : a vocation à se substituer à la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats au 1 janvier 2016, dans un premier temps pour les administratifs, l’opportunité de la bascule est à l’étude pour les autres corps. Il se compose d’une part modulable plus limitée et d’une part fixe.
• NBI NBI Nouvelle bonification indiciaire  : le décret 91-1066 du 14 octobre 1991 et l’arrêté du 4 octobre 2001, déterminent les bénéficiaires et les fonctions particulières permettant de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire. Le RISEP doit se substituer à tous les régimes indemnitaires, la question de la NBI ne se posera plus.
• Calendrier des concours, examens professionnels et professionnalisés :
  déprécarisation :
  programme 142 : 3 postes IE, 4 postes TFR, 12 postes ATFR ATFR Adjoint technique de formation et de recherche
  programme 143 (enseignement technique) : 17 postes TFR, 1 poste ATFR
  la déprécarisation se poursuivra en 2016.
  concours :
  AI : 5 postes en externe, 5 postes en interne
  IE : 10 postes en externe, 5 postes en interne

CAP des IE 23 juin 2015

La CAP des IE s’est réuni à nouveau le mardi 23 juin 2015, afin d’étudier les promotions dans le corps de ingénieurs d’études pour le MAAF et pour l’ANSES.
Les critères de l’administration sont l’âge, l’ancienneté dans le corps, l’importance du poste occupé et la manière de servir.

Les critères des représentants SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire /SYAC-CGT SYAC-CGT Syndicat de l’agriculture et de la consommation, ancienne dénomination du syndicat national du ministère de l’Agriculture et de la Pêche et des Établissements publics de la Confédération générale du travail , sont l’ancienneté dans le grade et l’ancienneté dans la fonction publique.

Trois agents du MAAF et un agent de l’ANSES sont promus. Les résultats officiels sont consultables sur l’intranet du ministère.

Pour toute information personnelle, vous pouvez consulter vos représentants.