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CAP des PCEA : Classe exceptionnelle et échelon spécial, le 8 décembre 2020

mardi 8 décembre 2020

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Représentant.es de l’administration :

1982-2020 : EN EN Éducation nationale MÉMOIRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES !

Le 6 août 2019, la loi dite de Transformation de la Fonction Publique a été promulguée. Cette loi s’attaque aux fondements du service public et à plusieurs droits des fonctionnaires, en retirant les principales prérogatives aux CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
.
Forts d’une concertation administration/élu.es paritaires nous pouvions expliquer, accompagner, relayer les problématiques du terrain pour rendre le cas échéant les CAP plus humaines et donner tout son sens au dialogue social, fondements de nos valeurs républicaines
Au Ministère de l’Agriculture, les premiers dégâts se sont déjà fait sentir lors de la mobilité.
Ce premier acte cadré par ces nouvelles « Lignes Directrices de Gestion » a très clairement montré ses limites. La défiance envers l’institution s’en trouve fortement renforcée, avec en première ligne les représentants de l’administration.

23 janvier 2020 : parution de la note de service : les postes publiés vacants (V) et susceptibles d’être vacants (SV) sont moins nombreux que pour les campagnes précédentes. Les remarques des élus SNETAP n’ont été que très partiellement prises en compte et la DGER ne s’est pas donné la peine de répondre à nos interrogations. Pour la première fois, des postes sur lesquels étaient des contractuel-le-s CDI CDI Contrat à durée indéterminée n’ont pas été publiés.

26 février 2020 : les élus sont reçus par la Cheffe du BGDC (DGER) et l’Adjoint à la Cheffe du BE2FR (SRH). Il n’est pas question de répondre sur les postes « oubliés » lors des dialogues de gestion, ni de revenir sur les fameuses lignes de gestion...Nous évoquerons les cas de certains collègues pour vérifier le nombre de points au barème. Le droit d’évocation est limité ainsi que la considération accordée aux représentants des personnels.

23 avril 2020 : première publication des résultats.
Le numéro de poste obtenu n’est pas celui qui figure dans la note de service du 23 janvier.
• Des mutations sont publiées sans que le conjoint ait obtenu un poste (poste double ignoré).
• Une collègue titulaire est publiée en première affectation.
• Un collègue prénommé Thomas se retrouve publié sous le nom d’Estelle !
C’est beaucoup d’erreurs pour une première publication.

20 mai 2020 : 2 publications pour le prix d’une mais peu de mutations !
• Peu de mouvements : 30 affectations ou mutations pour les PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole .
• Les départs en retraites n’ont été que très peu pris en compte.
• Des postes non publiés dans la note de service du 23 janvier sont attribués à des stagiaires (désagréable surprise pour les contractuels sur ces postes et colère des titulaires qui n’ont pas pu les demander). Quelques exemples pour les PCEA : 4 postes sont attribués sous un numéro spécifique (6A001à 6A004) aux stagiaires externes en « Lettres modernes » à Cognin, Montmorot, Tours et Orange !
• Une troisième publication est annoncée pour le vendredi 5 juin.

28 mai 2020 : parution de la note de service pour les postes de contractuel.les.
• C’est la première fois que cette note paraît avant que le mouvement des titulaires ne soit achevé.
• Comment peut-on proposer des postes aux contractuel-le-s alors que tous les titulaires ne sont pas en place et que la liste des reçus-concours ne sera établie que le 10 juillet ?

2 juin 2020 : bilatérale Ministère-SNETAP.
• Le SRH confirme la troisième publication pour le vendredi 5 juin. C’est exceptionnel et s’explique par le virus COVID (télé-travail), le fait que c’est le premier exercice de mobilité géré par le Ministère et que le fichier des retraites est arrivé tardivement.
• Certains stagiaires internes vont rester sur leur établissement. Lesquels ?
• Comme les maintiens n’ont pas été publiés, beaucoup de contractuel.les ne savent pas s’ils doivent ou non faire acte de candidature sur les postes de la note de service du 28 mai.

A vouloir tout faire en parallèle : finir le mouvement des titulaires, affecter les stagiaires, prévoir des postes pour les reçus concours et maintenir certains contractuel.les...les risques d’erreurs sont multipliés et l’administration convient de « trous dans la raquette » mais « théoriquement » et « à priori », tout doit bien se passer !
• Une centaine de postes de titulaires a priori non pourvus n’ont pas été publiés dans la note du 28 mai : ils sont « réservés » pour les reçus-concours... Sur quels critères ? Pas de réponse !
• La seule chose qui est certaine, c’est que le report de la date de vœux des contractuel.les fixée au 5 mai ne peut être repoussée au motif louable qu’ils doivent pouvoir être payés en septembre...
• Pourtant, la liste des reçus-concours ne sera arrêtée que le 10 juillet !

5 juin 2020 : troisième publication des résultats pour les titulaires.
• C’est la dernière publication et le résultat pour la campagne n’est pas brillant :

1ere affectationmutationréintégration, régularisationTotal
2020 43 50 15 108
2019 101 76 6 183
2018 84 91 - 175

• L’exercice 2020 aura permis le traitement de 108 collègues PCEA. Ce nombre était de 183 pour 2019 et 175 pour 2018. Plus d’un tiers de mutations en moins !

La recherche des meilleures solutions pour un plus grand nombre dans le respect des textes, qui était l’ADN des CAP, n’est évidemment plus au goût du jour.
Les conséquences de nouvelles modalités de gestion ont été insupportables, entraînant doute, suspicion, désarroi, maltraitance sur un sujet qui touche toutes les dimensions de nos vies. Nous l’avons bien constaté dans les échanges que nous avons eus avec nos collègues pour les informer et les conseiller dans la recherche de solutions adéquates.

A l’avenir, les avancements et promotions de grade nous font craindre de nouvelles frustrations pour notre profession. En effet, à compter du 1er janvier 2021 (c’est-à-dire demain… !), ceux-ci ne seront plus étudiés en CAP. Nous craignons là encore une forte dérive !
La mise à l’écart des élus paritaires a été justifiée par la pandémie que nous traversons qui n’aurait pas permis aux rendez-vous de carrière de se tenir. Nous ne contestons pas la réalité de la situation actuelle mais nous avions dès le départ déploré la mise en place « d’une usine à gaz » pour des motifs idéologiques. Nous avions souligné la difficulté d’avoir trois rendez-vous avec nos inspecteurs du fait de leur nombre, nous avions dénoncé le poids de l’appréciation du directeur de l’EPL EPL Établissement Public Local sans critères nationaux précis et nous avions aussi dénoncé le processus qui conduit le SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement à faire une synthèse sur un agent qu’il ne connait pas la plupart du temps. La COVID n’a pas aidé mais elle n’est pas responsable de tout, notamment des délais de prévenance des collègues et des modalités spécifiques de chaque inspecteur

Questions : Que fait-on aujourd’hui des résultats partiels ? Quand va être attribuée la bonification d’un an pour les collègues au 6ème et au 8ème échelon de la classe normale ?
Ceux qui ont eu une bonne appréciation au RDV du 9ème échelon vont-ils passer à la Hors-Classe avant les collègues du 10ème et du 11ème ?

L’Administration pourra ainsi acter des décisions en toute opacité, forte de l’utilisation de logiciels en dehors de toute dimension humaine et sans aucun « contre-pouvoir » ou vérification des représentants de la profession.
Nous avons toujours eu à cœur de faire respecter les règles et de garantir la transparence et l’équité de traitement pour tou.te.s les enseignant.es. Nos débats ont toujours été riches de part et d’autre à cette seule fin. Ce sont les raisons de notre présence dans cette instance comme dans toutes les instances où, en tant que représentant.es des personnels, nous défendons « en même temps » nos conditions de travail et la qualité du service public fortement mis à mal par les réformes successives des 20 dernières années.
Ce que les élu.es paritaires SNETAP-FSU faisaient, plus personne ne le fera !
Aujourd’hui, c’est sur le terrain politique que le jeu s’est déplacé. Ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire !

Le SNETAP, avec les autres syndicats de la FSU, a réclamé l’abrogation de la loi et œuvré auprès des parlementaires pour obtenir gain de cause.
Nous récusons cette orientation qui se fait au détriment de tous : la dégradation des conditions de dialogue n’est pas la solution. Les conflits porteront sur les préjudiciables retards, les erreurs et les dysfonctionnements en tous genres que nous avions l’habitude d’aborder en toute sérénité et dans le dialogue des CAP.

Le paritarisme a été une avancée, son abolition un recul que nous dénonçons,
Recouvrer le paritarisme et ainsi obtenir le droit à être traité.es avec justice et équité durant toutes les étapes liées à nos carrières, reste un combat que nous ne cesserons JAMAIS !

ORDRE DU JOUR

1. Promotion au grade de la Classe Exceptionnelle des PCEA, au titre de l’année 2020

Il a été acté la promotion de 44 agent.es pour obtenir un total de 263 PCEA à la classe Exceptionnelle ( 8.15% du corps des PCEA). L’objectif final est de 10% en 2023.

Compte tenu de la proportion des dossiers déposés entre le vivier 1 et 2, la répartition a été la suivante :
• 7% soit 3 promotions au titre du vivier 1,
• 73% soit 32 promotions au titre du vivier 2,
• 20% soit 9 promotions au titre du vivier 3,

Pour compenser les 13 départs à la retraite, certaines promotions seront décalées de septembre à décembre.
Pour le vivier 1 et 2, l’avis de la hiérarchie reste prépondérant. En effet, l’ensemble des agent.es promu.es avaient un avis excellent ce que le SNETAP-FSU dénonce depuis la création du grade.

• Vivier 1 :
- Réservé exclusivement aux PCEA exerçant des fonctions de direction ou d’inspection. 

  • Classement des candidat.es par nombre de points puis par le nombre d’années de détachement dans un statut.
    3 promu.es de 126 points au 1er septembre 2020
    1 promu.e de 122 points au 1er octobre

• Vivier 2 :

  • PCEA ayant exercé des fonctions particulières.
  • Classement des candidat.es par nombre de points puis par date d’entrée dans la fonction publique comme titulaire, par ancienneté dans le grade hors-Classe, par échelon et par ancienneté d’échelon.
    32 promu.es de 136 à 128 points au 1 septembre 2020
    1 promu.e de 128 points au 14 septembre 2020
    4 promu.es de 128 points au 1 octobre 2020
    1 promu.e de 126 points au 01 novembre 2020

La fonction de coordonnateur.trice reste la principale fonction d’éligibilité. Nous vous rappelons que le nombre d’années exercées dans les établissements donnant droit à l’indemnité de première affectation (liste révisable chaque année) est également pris en compte.

• Vivier 3 :  

  • Classement des candidat.es par nombre de points puis par ancienneté dans le 6ème échelon de la hors-classe, par ancienneté de grade et par date d’entrée dans la fonction publique comme titulaire.
    9 promu.es de 36 points à 34 points au 01 septembre 2020
    6 promu.es de 34 points un au 12/09/2020 , 4 au 01/11/2020 et un au 15/11/2020.

Nous allons informé individuellement les agent.es promu.es, après un véritable travail de vérification et d’analyse.

Pour rappel la note de service : https://www.snetap-fsu.fr/Classe-exceptionnelle-et-echelon-special-pour-les-enseignant-es-et-CPE-en-2020.html

2. Echelon spécial de la Classe Exceptionnelle des PCEA, au titre de l’année 2020

Le nombre d’agent.es pouvant être à l’échelon spécial est fixé par décret à 20 % de l’effectif du grade de la Classe Exceptionnelle (263 agents au 31/08/2020), soit 52 agent.es.
Les critères de classement sont :
1) Ancienneté dans le grade.
2) Ancienneté dans l’échelon 4 de la Classe Exceptionnelle.
3) Ancienneté dans l’échelon 6 de la Hors-Classe.
4) En cas d’égalité, ancienneté dans le corps.

Sachant que 31 agent.es sont déjà à l’échelon spécial au 1er septembre 2020, 25 promotions ont été faites au 1er septembre 2020 et 4 d’octobre à novembre 2020 pour compenser les départs à la retraite.

Pour les promotions au 01 septembre 2020, compte tenu de la proportion des promouvables entre le vivier 1, 2 et 3, la répartition a été la suivante :
• 10% soit 3 promotions au titre du vivier 1,
• 61.8% soit 15 promotions au titre du vivier 2,
• 28.2% soit 7 au titre du vivier 3,
4 promotions supplémentaires suite à des départs en retraite d’octobre à novembre 2020 (1 dans le vivier 2 et 3 dans le vivier 3).

3. Questions diverses

Sur la visite médicale des stagiaires, l’administration nous a répondu qu’il existait un formulaire à donner au médecin agréé qui permet de ne pas avancer les frais de la consultation.
Dans le cas où un agent avait avancé les frais, il devait se tourner vers l’ENSFEA qui doit se rapprocher de la DRAFF.

Le groupe de travail, promis par la DGER sur les agrégés et les détachés n’est plus à l’ordre du jour. Cependant le SNETAP-FSU / CGT-AGRI a déjà interpellé la Sous Directrice EDC sur ce sujet.

Pour les agents en RQTH au sein du ministère, une cohérence sera recherchée avec l’EN. Une analyse est en cours.

Concernant les agents ayant obtenus le grade de la Hors Classe en 2020, Une partie des collègues a reçu un arrêté et a bénéficié de cette promotion sur la paye d’Octobre. Les derniers verront l’effectivité de leur changement de grade sur la paye de janvier 2021.

Pour les rendez vous de carrière, nous avons déploré les conditions dans lesquelles certains collègues ont été inspectés et/ ou rencontrés par la direction.
Pour tout recours, voir la note de service sur les rendez-vous de carrière (PLPA, PCEA : Rendez-Vous de carrière, rentrée 2020).
Une CAP « recours » à ces rendez-vous de carrière se tiendra début avril.

Une CAP réduction d’ancienneté pour le 6ème et le 8ème échelon se tiendra début mai.

Au 1 janvier 2021, création du 7ème échelon de la Hors classe.

Grenelle de l’Éducation, l’administration nous a répondu qu’elle y travaillait et que la prime d’équipement informatique sera versée au 1er trimestre 2021 malgré « des petits retards calendaires ». L’expertise concernant les collègues documentalistes est en cours.

Pour les dossiers individuels, les réponses seront envoyées aux intéressés sur leur adresse Melanie.

Les élu.es à la CAP des PCEA SNETAP-FSU / CGT Agri :
BASIN Emile RAYNAL Thierry
LAURENSON Geneviève RIGAUX Magali
ARCOUR Benoit CHAIB-EDDOUR Bachir
CANALE Aude CRUZ Elsita
MARIE MAGDELAINE Murielle GUENARD Sylvain
DERON Flore