Déclaration liminaire de L’Élan Commun et de FO FO Force ouvrière Enseignement Agricole au CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 14 mars 2024

Monsieur le Ministre, Monsieur le Président,

L’intersyndicale de l’enseignement agricole public, FO Enseignement Agricole, l’Élan Commun et SEA UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes , continue de demander le retrait de la méthode de calcul des heures de pluridisciplinarité dans les bac pro rénové.
Rencontrés au salon de l’agriculture, les représentants du ministre ont reconnu la nécessité de sortir rapidement de ce conflit social majeur qui dure depuis près de 6 mois et entendu la demande de moratoire réitérée par l’intersyndicale !
L’intersyndicale rencontre le cabinet du ministre cette après-midi et attend que s’ouvre un espace de dialogue avec la volonté partagée de sortir de ce conflit social.

L’intersyndicale espère de véritables avancées pour pouvoir mettre fin à ces six mois de boycott des instances. Dans cette attente, nous ne siégerons pas à ce CNESERAAV mais nous serons présents pour les élections du président et vice-présidente du CNESERAAV en formation disciplinaire.

Nous souhaitons vous interpeller sur quelques éléments qui mettent l’enseignement supérieur agricole public dans une situation préoccupante et plongent les agents dans le doute sur leur mission et leur avenir.

Dans le cadre des 10 milliards d’annulation de crédits dans le budget de l’État, près de 4 millions d’euros ont été supprimés sur le titre 2 du programme 142, ce qui correspond à l’équivalent d’environ 67 ETP ETP Équivalent Temps Plein . Suite à cette suppression, nous nous interrogeons sur les conséquences pour les personnels et notamment sur les augmentations prévues des régimes indemnitaires (RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et RIPEC). Seront-elles faites comme c’était prévu ?
Quid dans ces conditions, du respect de la parité avec le MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche pour les ingénieurs d’études et les ingénieurs de recherche avec notamment la modification statutaire avec la fusion des deux premiers grades des IR IR Ingénieur de Recherche appliquée au MESR depuis le 1er janvier 2023 ?
Enfin quid dans ce cadre, de l’attente de la reconnaissance des ESAS (Enseignants du secondaire affectés dans le supérieur) dans l’enseignement supérieur agricole alors que leur rôle est de plus en plus important dans un certain nombre de nos cursus ?

En plus, le gouvernement annonce de nouvelles restrictions budgétaires et la participation des établissements publics à « l’effort de l’État ». Cette annonce nous inquiète particulièrement d’autant plus que certains établissements de l’enseignement supérieur agricole rencontrent déjà des difficultés financières.

Ainsi à l’École Nationale Supérieure de Paysage, les personnels constatent, depuis le début de l’année universitaire des dysfonctionnements qui nuisent au travail de l’équipe pédagogique en formation initiale pour les diplômes d’État paysagiste comme en formation continue conception de jardin. Ils constatent aussi une aggravation de la précarité dans le recours à des contrats de courte durée, dans le recours à des vacataires sous-payés, en heures TP quel que soit le type d’enseignement, ainsi que dans la complication des procédures de recrutement. Ce contexte favorise le départ de certain·es collègues et nuit à l’attractivité de l’école pour les recrutements. De plus, cela induit un manque d’enseignants qui ne permet pas de répondre aux besoins pédagogiques stipulés dans le référentiel de formation en nombre d’heures encadrées.

En outre, les augmentations du nombre d’étudiants dans la plupart de nos établissements nécessitent des moyens supplémentaires qui n’ont déjà pas été à la hauteur des besoins ni même des promesses dans le budget 2024. Et il ne faut pas oublier les formations initiales comme les masters et licences pro pour lesquelles nos établissements sont accrédités ou co-accrédités mais sans aucun moyens humains et financiers supplémentaires ce qui met en difficultés à la fois les équipes pédagogiques par une surcharge de travail et nos budgets déjà contraints.

Dans ce contexte budgétaire déjà insuffisant, la juste augmentation des agents contractuels du ministère au 1er septembre dernier pour respecter une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, provoque une disparité avec la rémunération des agents contractuels de nos établissements. La situation devient explosive dans nos établissements. Dans ces conditions, la situation des agents contractuels de nos établissements ne peut rester en l’état et une juste rémunération à parité avec ceux du ministère nécessitera une augmentation des dotations des établissements par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche . Nous tenons à rappeler que l’ensemble des organisations syndicales demandent depuis plus d’un an la création d’un groupe de travail justement sur les agents contractuels de nos établissements.

La récente crise du monde que nous vivons actuellement aura-t-elle aussi des conséquences sur des réorientations budgétaires des programmes du ministère de l’agriculture ? Nous en voyons déjà des conséquences dans notre mission d’expertise par la remise en cause de l’expertise collective de l’Anses à laquelle nous sommes nombreux à participer en toute indépendance. Cette remise en cause n’est, pour nous, pas acceptable et sous la pression de différents lobbys. Quid du plan Ecophyto mis en pause ? Sa fin remettrait en cause des orientations agroécologiques de nos formations que nous soutenons.

Enfin que dire de la nouvelle association (à fonds privés) “Terra Academia” qui va s’immiscer dans le fonctionnement d’écoles de l’enseignement supérieur agricole public comme l’Institut Agro, tant dans la pédagogie et la formation que dans les budgets. Quelle est la position de la DGER par rapport à Terra Academia ? Au nom de l’autonomie des établissements, allez-vous laisser les établissements se lier à ces partenaires au prétexte de l’opportunité financière des Appels à Manifestation d’Intérêt « Compétences et Métiers d’Avenir » ? Cela interroge sur la déontologie et le greenwashing. Comment ne pas parler de conflit d’intérêts quand la présidente du conseil scientifique de Terra Academia est la Directrice Générale de l’Institut Agro qui promeut ce partenariat auprès des personnels de son établissement. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a-t-elle été consultée ?

Réponses de M. Coppalle (DGER) qui n’a répondu que sur le budget et l’ENSP :

• Sur le budget :

Effectivement la structure budgétaire de l’Etat est tendu avec l’augmentation de la charge du remboursement de la dette et par rapport aux mesures à venir, il a indiqué qu’il en a pris connaissance comme nous mais pas plus d’information que ce qui a été dit avec un correctif budgétaire cet été. Il a tenu à souligner que la Cour des comptes estime que l’effort à faire est de 50 milliards d’euros. Il a précisé que les services du SRH et de la DGER pour les annulation du titre 2 font en sorte d’arriver à concilier les annulations par décret et le cœur des missions de l’enseignement supérieur agricole public afin de réussir à concilier les impératifs budgétaires avec ce qui a été annoncé mais la porte est très étroite.

• Pour l’ENSP :

La DGER est consciente des difficultés et il sera au CA de cet établissement cet après midi pour faire en sorte d’apaiser la situation.

— > Déclaration à télécharger :