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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Comment s’informer sur nos DROITS SOCIAUX ?

mardi 20 septembre 2022

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Le Bureau de l’Action Sanitaire et Sociale (BASS BASS Bureau d’action sanitaire et sociale ) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA)

— > A retrouver dans l’organigramme du ministère : Service des ressources humaines / Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales / bureau de l’action sanitaire et sociale

cliquer ICI - En savoir plus sur le rôle du BASS

  • Répondre aux situations sociales d’urgence, notamment en faveur des agents les moins favorisés et aux personnes ayant des difficultés passagères ;
  • Assurer le suivi médical de tous les agents, et particulièrement ceux dont l’activité professionnelle présente des risques directs ou indirects pour leur santé ;
  • Concourir à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité dans l’environnement professionnel des agents ;
  • Assurer la couverture des agents atteints de maladies professionnelles ou victimes d’accidents du travail ;
  • Faciliter l’insertion des travailleurs-euses handicapés-es.

Le BASS a pour mission d’instruire toutes les demandes d’aides qu’elles soient ministérielles ou interministérielles, notamment le logement, pour les agents du MASA ainsi que ceux des établissements d’enseignement agricole supérieur.

Le Service Social du personnel du MASA  

—> Annuaire à demander au service RH de son établissement

Il est constitué d’un réseau de 16 assistants-es de service social (ASS).
L’organisation du réseau est interministérielle avec des services sociaux du personnel relevant d’autres administrations de l’État.
Théoriquement, un suivi social de proximité est possible dans les établissements publics d’enseignement agricole technique et supérieur en métropole et dans les départements d’outre-mer pour les établissements publics d’enseignement et les directions de l’alimentation de l’agriculture et la forêt.

cliquer ICI - En savoir plus sur les missions des ASS

  • aider et de soutenir toutes personnes éprouvant des difficultés qu’elles soient du domaine personnel ou professionnel et de faciliter la recherche de solutions les mieux adaptées à son cas ;
  • impulser et de prendre part à des actions collectives d’informations et d’échanges ;
  • collaborer à la gestion des ressources humaines (GRH), en travaillant en concertation avec les différents services qui concourent à celle-ci en assurant une vigilance sociale dans les services afin d’alerter les responsables sur les situations porteuses de risques psychosociaux, de conflits, et de proposer des actions de prévention en lien avec les acteurs de prévention ;
  • assurer la fonction de veille sociale pour apporter un éclairage professionnel sur les problématiques communes et spécifiques rencontrées par les agents et les services, de suivre leur évolution. Ils participent ainsi à l’orientation de la politique d’action sociale en fonction de l’évolution du contexte professionnel.
Circulaire action sociale 29-08-2012

Association d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l’Agriculture
https://www.asma-nationale.fr

Répertoire des ASMA départementales
L’ASMA et le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :
Coordonnées ASMA départementales
ASMA - Action Sociale SNETAP
  • HISTORIQUE

A la création de l’ASMA en 1985, les organisations syndicales représentatives du Ministère de l’Agriculture, s’inspirent des comités d’entreprises existants dans le secteur privé. Leur but est de vouloir s’impliquer dans la gestion de l’action sociale pour toutes et tous avec une volonté de mettre en place des structures où les conseils d’administration assureraient un pouvoir souverain dans la détermination des objectifs sociaux à atteindre et sur la bonne utilisation des crédits. Elles ont voulu ainsi dans un souci de transparence rompre avec une certaine pratique occulte de l’action sociale, de combiner leurs efforts afin de développer un esprit de collectif tant au niveau national, départemental ou local, accéder à des lieux d’échange entre tous les agents quels que soient sa catégorie, son corps, son lieu d’affectation (Établissements d’Enseignement, Administration Centrale et Territoriale, Services Déconcentrés...) en créant des ASMA départementales et de reverser au prorata de l’ASMA départementale une subvention calculée afin de promouvoir, une véritable action sociale, culturelle, sportive et de loisirs.

L’ASMA est gérée au niveau national par les organisations syndicales représentatives du ministère de l’Agriculture, sur un modèle qui se rapproche d’un comité d’entreprises, mais qui n’en est pas un.

  • BUT DE L’ASMA

Elle a pour but d’organiser et de développer des activités dans le domaine social, culturel, sportif et de loisirs, pour tous les agents-es et leurs ayants-droits qu’ils ou elles soient en activité ou en retraite au ministère de l’Agriculture, aux organismes ou établissements publics sous conventions,

Conformément à l’article 13 des statuts, l’association départementale est créée dès qu’elle reçoit l’agrément du conseil d’administration de l’Asma nationale, dès lors qu’elle observe les règles suivantes : accueillir tous les personnels du ministère de l’Agriculture en activité ou retraités ainsi que les ayants droits du département, et en résidence dans le département, ils ou elles sont de ce fait "adhérents-es de droit", ce qui veut dire qu’il n’y a pas de cotisation à payer.

L’ASMA peut accorder des prêts sociaux pour répondre à des besoins ou des difficultés passagères. Les agents doivent faire la demande via le site internet.
Le montant maximum de ces prêts sociaux, est porté à 3 000 € depuis 2022, sans intérêt.
Cette demande doit être complétée, signée puis adressée à l’ASMA, Secteur « Prêts et aides », avant le 20 du mois précédant la tenue de la commission.

L’ASMA accorde des aides ponctuelles d’urgence dites remboursables contrairement aux prêts sociaux, sous conditions particulières voire exceptionnelles.
Cette aide est ponctuelle et d’un délai de remboursement assez court, elle s’élève à 1000 € (2022), elle peut être reconductible une deuxième fois, uniquement.
Cette aide ne peut être accordée qu’à la suite d’une régularisation administrative (retard ou erreur sur salaire net mensuel, prestations familiales, remboursement d’indemnités de déménagement). 
Les renseignements contenus dans cette demande sont confidentiels et ne sont transmis qu’aux membres qui siègent dans la commission.

LES PRESTATIONS MINISTÉRIELLES ET INTERMINISTÉRIELLES D’ ACTION SOCIALE

https://www.fonction-publique.gouv.fr/action-sociale-interministerielle

  • Parution tous les ans d’une note de service intitulée :

Barème 20XX des prestations d’action sociale interministérielles et ministérielles à destination des agents du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

.Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-162 + additif
.Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-317
.Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-585

Celle-ci précise les modalités d’attribution et montant des Prestations individuelles, Aide au double loyer (ADL), Chèque-vacances, Aide à l’installation des personnels (AIP AIP Aide à l’installation des personnels ), CESU 0/3ans, CESU 3/6ans...

Les prestations interministérielles sont gérées par un prestataire extérieur
• chèques vacances, chèque emploi service universel (CESU) garde d’enfants ;
• installation des personnel de l’Etat (AIP) ;
• information sur l’arrêt du prêt mobilité ;
• aide au maintien à domicile (retraités-es de l’Etat) ;

Les prestations d’action sociale individuelles ministérielles :
• allocation trousseau ;
• aide au double loyer.

La SRIAS SRIAS Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale (section régionale interministérielle d’action sociale)

—> Site des SRIAS régionales 

  • Référence juridique

Les sections régionales (SRIAS) du Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS CIAS Comité interministériel d’action sociale de l’État ) sont des instances consultatives instituées au niveau régional pour participer à la mise en œuvre de l’action sociale interministérielle au profit des agents publics rémunérés sur le budget de l’État (articles L731-1 à L731-5 du Code général de la Fonction Publique, articles 1 et 7 du décret n°2006-21 du 6 janvier 2006).

  • Présentation

La section régionale interministérielle d’action sociale est dédiée aux agents de la Fonction publique d’État, en activité ou en retraite et à leur famille.
La SRIAS est composée de 12 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales.

—> Périmètre de ses actions définies régionalement :

  • la restauration des personnels (prestation repas) ;
  • l’aide à la famille (allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur(s) enfant(s) ;
  • les séjours enfants : en centre de vacances avec hébergement, en centre de loisirs sans hébergement, en maison familiale de vacances et gîte de France dans un cadre éducatif, et enfin séjours linguistiques ;
  • le handicap : allocations allouées aux parents en fonction du handicap pour des enfants de moins de 20 ans, pour jeunes adultes poursuivant leurs études jusqu’à 27 ans en centre de vacances spécialisé ;
  • les prestations interministérielles gérées par un prestataire (chèques vacances, chèque emploi service universel ­CESU­, garde d’enfant 0/3 ans et 3/6 ans, installation du personnel de l’État ­AIP,­ et information sur l’arrêt du prêt mobilité, aide au maintien à domicile à destination des retraités de l’État) ;
  • les prestations d’action sociale individuelles ministérielles (allocation trousseau, aide au double loyer).
LA QUESTION DU LOGEMENT

Montant maximal de 1 500€ dans les deux situations suivantes :

  • résider la majeure partie de ses fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Montant maximal de 700€ dans tous les autres cas :

Cette aide contribue à financer, pour une location vide ou meublée, les dépenses engagées au titre :
• du premier mois de loyer (provision pour charges comprise),
• des frais d’agence et de rédaction de bail vous incombant,
• du dépôt de garantie,
• des frais de déménagement.

  • Parc de logements sociaux interministériels

Logements sociaux exclusivement réservés aux agents de l’État gérés et propriétés des HLM pour lesquels l’État, en tant qu’employeur, dispose de droits de réservation.

—> En Île de France, tous les logements interministériels disponibles, situés à Paris ou en banlieue, font l’objet d’une annonce sur la Bourse Au Logement des Agents de l’État (BALAE)

Guide pour l’accès au logement interministériel des agents de l’État en idF
publié le 26 juillet 2022 (modifié le 27 juillet 2022)

— > Hors Île de France,
la gestion des demandes de logement se fait au niveau départemental. Les candidats doivent présenter leur demande auprès du service social de leur administration.


—> Document à télécharger :

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