Mise à jour le 7/05/2025
Textes de référence à consulter :
- COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT (Articles R271-1 à R271-23 du code de la fonction publique)
Cette commission est un organisme consultatif appelé à émettre un avis sur les questions d’ordre individuel ou collectif et les décisions individuelles touchant à la carrière de certains agents non titulaires.
- elles sont compétentes à l’égard des agents contractuels
- elles constituent un outil de défense des contractuels
- elles permettent la représentation des agents
- leur fonctionnement est réglementé.
Pour mémoire, avant 2009 les agents contractuels qui majoritairement sont des agents de CFA
CFA
Centre de Formation d’Apprentis
/CFPPA
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
ne disposaient d’aucune instance pour les représenter et défendre leurs intérêts.
Cette commission est instituée auprès du·de la Directeur·trice Régional·e de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt pour la commission régionale, ou du·de la Directeur·trice d’établissement pour l’enseignement supérieur.
Ce sont les représentants des organisations syndicales désignés suite aux élections professionnelles, qui siègent et représentent les catégories de personnels avec 2 collèges : catégorie A et catégories B et C.
Elle doit être consultée à minima 1 fois par an, mais elle est aussi systématiquement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements et sur les sanctions disciplinaires.
La commission peut être saisie par chaque agent·e sur toute question relevant de sa situation individuelle.
lettre-type saisine individuelle
La commission consultative paritaire est saisie par son·sa président·e ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentant·es du personnel de toute question entrant dans sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à mains levées. Les abstentions sont admises. Toutefois à la demande de l’un des membres siégeant en qualité de titulaire de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné. Lorsque l’autorité compétente prend une décision contraire à l’avis émis par la commission, cette autorité informe la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Pour en savoir plus sur les CCP CCP Commission Consultative Paritaire , voir pages 105 à 107 du Livret d’accueil des agent·es non titulaires ACEN-ACN 2018.