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Commission Consultative Paritaire Régionale : à quoi sert-elle ?

samedi 31 mars 2018

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AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. , AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement
, Agents des CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis -CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
 : Cela peut vous être utile

Rappel de textes : note de service SG SG Secrétariat Général /SRH/SDDPRS/N2014 -262 du 03-04-2014.
Cette note précise les attributions des CCP CCP Commission Consultative Paritaire ainsi que leur fonctionnement.

C’EST QUOI ?

Cette commission est un organisme consultatif appelé à émettre un avis sur les questions d’ordre individuel ou collectif et les décisions individuelles touchant à la carrière de certains agents non titulaires.

POURQUOI LES CCPR SONT-ELLES IMPORTANTES ?

- elles sont compétentes à l’égard des agents contractuels
- elles constituent un outil de défense des contractuels
- elles permettent la représentation des agents
- leur fonctionnement est réglementé.

Pour mémoire, avant 2009 les agents contractuels qui majoritairement sont des agents de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
ne disposaient d’aucune instance pour les représenter et défendre leurs intérêts.

QUI SIEGE A CETTE COMMISSION ?

Cette commission est instituée auprès du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
Ce sont les représentants des organisations syndicales désignés qui siègent et représentent les catégories de personnels.
(2 collèges cat.A et cat. B/C).

QUI CONVOQUE CETTE COMMISSION ?

Elle doit être consultée à minima 1 fois par an, mais elle est aussi systématiquement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements et sur les sanctions disciplinaires.

La commission peut être saisie par chaque agent sur toute question relevant de sa situation individuelle.

lettre-type saisine individuelle

COMMENT PUIS-JE SAISIR CETTE COMMISSION ?

La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question entrant dans sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.

COMMENT STATUE CETTE COMMISSION ?

S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à mains levées. Les abstentions sont admises. Toutefois à la demande de l’un des membres siégeant en qualité de titulaire de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné. Lorsque l’autorité compétente prend une décision contraire à l’avis émis par la commission, cette autorité informe la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Tableau à remplir pour faire connaître aux personnels les personnes qui les représentent. Ce document a pour but d’être complété avec les noms et adresse de chaque représentant de votre région. Il vous reviendra ensuite de le diffuser dans les CFAA et CFPPA de votre région ainsi qu’aux représentants eux-même.

Pour en savoir plus sur les CCP CCP Commission Consultative Paritaire , voir pages 66 et 67 du livret d’accueil des contractuels ACEN et ACB des CFA-CFPPA.