QUESTION

Qu’en est-il des congés payés ?

RÉPONSE

• Les congés payés sont déjà déduits lors du calcul des 1607 heures de travail effectuées par les agents contractuel à plein temps. Voici comment est calculé le temps de travail de 1607 heures : 
  • À partir des 365 jours d’une année on enlève :
  ▪ 104 jours de repos hebdomadaire,
  ▪ 8 jours fériés (c’est une moyenne car certains tombent le week-end),
  ▪ 25 jours de congés annuels (nombre de jours fixé réglementairement).
  • On compte ainsi 228 jours travaillés.
  • 35 heures par semaine = 7 h par jour.
  • 228 jours x 7 h = 1 596 h / an (arrondies à 1600 + 7 heures au titre de la journée de solidarité).

• Qu’est ce que les jours de fractionnement ?
  Ce sont 2 jours de fractionnement dont disposent les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. . Il s’agit de 2 jours ou 14h que je peux déduire de mon temps de travail annuel ou dont je dispose, me permettant de bénéficier de 2 journées supplémentaires de congés annuels. Parce que les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. prennent obligatoirement leurs congés pendant les vacances scolaires, ils bénéficient comme tous les personnels sous contrat de droit public du dispositif dit des jours de fractionnement (pour info, il s’agit du même dispositif que les assistant.es d’éducation).

• Concrètement ça veut dire quoi ?
  • Soit vous optez pour les deux jours de congés rémunérés supplémentaires et vous bénéficiez de deux jours de congés à choisir librement ;
  • Soit votre temps annuel de travail est diminué de 14 heures et vous travaillez un peu moins chaque jour ou semaine. Au lieu de 1 607 heures de travail annuel pour un temps plein, on compte alors 1 593 heures de temps de travail sur l’année.

Sources réglementaires :

• Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État indique dans son article 1 qu’« un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ». https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886529/
• L’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 stipule "I.-L’agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;
• Le Ministère de l’Éducation Nationale a publié une note aux rectorats (note DGRH n°2018-0275) qui confirme l’attribution d’un congé annuel dans des conditions identiques à celles des personnels titulaires.

Un échange et un accord préalable avec l’employeur sont nécessaires :

Modèle de courrier

Modèle de courrier à adresser à votre supérieur-e hiérarchique (chef-fe d’établissement) :