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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Instances de consultation de l’Enseignement Supérieur Agricole Public

mercredi 16 février 2022

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Mise à jour 14 août 2023

INSTANCES décisionnaires LOCALES de consultation des personnels

==> pour les EPA EPA Établissement public agricole (Établissement Public à caractère Administratif) : Articles R812-6 à R812-22 du Code rural et de la pêche maritime

==> pour les EPSCP (Établissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel) (voir décrets constitutifs de chaque établissement) : Article L711-7 du Code de l’Education

  • Comité Technique de l’établissement

— > Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État

Il est compétent dans l’organisation des structures de l’école, en gestion du personnel, dans la mise en place de projets pédagogiques, en matière financière (budget des établissements), dans l’organisation du travail (conditions, hygiène et sécurité...).
Attention disparition en 2023, suite aux élections professionnelles, au profit du Comité Social d’Administration

— >Arrêté du 13 mars 2012 portant institution des CHSCT au ministère de l’agriculture
— >Arrêté du 9 février 2015 modifiant l’arrêté du 13 mars 2012
Retrouver toutes les informations ICI Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Attention disparition en 2023, suite aux élections professionnelles, au profit de la Formation Spécialisée ou Fusion avec le CSA

  • Comité Social d’Administration (CSA)

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d’administration en remplacement des CT et des CHSCT, suite aux élections professionnelles avec le prochain renouvellement général de ces instances, en décembre 2022.
Dans les administrations de l’État de plus de 200 agents, il est prévu la création, au sein des comités sociaux, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

— >Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l’agriculture

— >Note de service SG SG Secrétariat Général /SRH/SDDPRS/N2009-1034 du 12 février 2009 – Mise en place des CCP compétentes à l’égard de certains agents non titulaires au ministère de l’agriculture

Une commission consultative paritaire, compétente à l’égard des agents non titulaires recrutés sur le budget de chaque établissement d’enseignement supérieur agricole public, est instituée par le directeur général ou directeur de l’établissement. Ses attributions, autres qu’obligatoires, sa composition, son organisation et son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégorie d’agents sont déterminés par décision du directeur général ou directeur, qui peut également se conformer aux modalités fixées par l’arrêté du 10 février 2009.

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai, au non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

INSTANCES décisionnaires NATIONALES de consultation des personnels

Il est consulté sur l’organisation de l’enseignement supérieur au ministère de l’agriculture : moyens financiers, dotations en personnels, projets de lois,...
Y siègent des représentants des étudiants, des enseignants et de l’administration.
Il est formé de 45 membres titulaires :

  • le représentant du ministre chargé de l’agriculture
  • 4 membres nommés (Directeurs, Membre du conseil régional, général et du MAA)
  • 30 membres élus (Professeurs, Maîtres de conférence, Chercheurs, Ingénieurs, Administratifs, ...) dont 7 étudiants
  • 10 personnalités qualifiées (Représentants du CNESER, CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole , ...)

Retrouver toutes les informations ICI . CNESERAAV

Il est compétent sur l’organisation et le fonctionnement de l’enseignement technique et supérieur.
Retrouver toutes les informations ICI Comité Social d’Administration de l’Enseignement Agricole (CSA EA)

Il est consulté sur la politique réglementaire, statutaire et indemnitaire dans tous les domaines où s’exerce la responsabilité du ministère chargé de l’agriculture.
Retrouver toutes les informations ICI Comité Social d’Administration Ministériel (CSA M)

Commentaire SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :
ces instances nationales n’ont qu’un rôle consultatif et il est bien souvent nécessaire pour se faire entendre que les personnels ne se contentent pas d’exprimer leurs revendications dans ces cadres réglementaires qui sont certes importants mais pas suffisants pour qu’existe une véritable démocratie dans l’organisation des services publics d’enseignement.

  • CCP Nationale
    Commission Consultative Paritaire Nationale

Elle concerne les Assistants d’Enseignement et de Recherche Contractuels (AERC)
— >Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l’agriculture
— >Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1034 du 12 février 2009 – Mise en place des CCP compétentes à l’égard de certains agents non titulaires au ministère de l’agriculture

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai, au non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.
Spécifiquement, cette commission connaît des demandes de dérogation aux limites d’âge requises pour se présenter aux opérations de sélection.

  • CHSCTM
    Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Ministériel

Conformément à l’article 31 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié, il est institué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du même décret, de toutes les questions intéressant l’ensemble des agents et des services du ministère chargé de l’agriculture.

Retrouver toutes les informations ICI Qu’est-ce que la F3SCT-M ? et Les comptes-rendus des instances nationales (F3SCT-M et F3SCT-EA)

  • HCERES
    Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur

— >Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
— >Décret n° 2022-225 du 22 février 2022 pris pour l’application de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche relatif à la coordination des instances d’évaluation nationales par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

Mission  : évaluer l’ensemble des structures de l’enseignement supérieur et de la recherche, et valider les procédures d’évaluations conduites par d’autres instances.

Le collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur délibère sur :

  • La charte de l’évaluation définissant les mesures propres à garantir notamment la qualité, la transparence et la publicité des procédures d’évaluation ;
  • Les référentiels des évaluations conduites par le Haut Conseil ;
  • Les modalités de validation des procédures d’évaluation mises en œuvre par d’autres instances ;
  • Les conditions de nomination des experts ;
  • Le programme pluriannuel d’évaluations compatible avec les échéances des contrats mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation et de ceux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 311-2 du code de la recherche ;
  • La politique du Haut Conseil en matière de coopération européenne et internationale.
INSTANCE décisionnaire NATIONALE du Ministère de l’Enseignement Supérieur de consultation des personnels
  • CNESER
    Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

— -> Concerne les personnels des EPSCT : AgroParisTech, Institut Agro, ONIRIS et Vet Agro Sup

— -> Dernières élections : Juin 2023 (tous les 4 ans)
Résultats juin 2023  : La FSU est la 1ère organisation représentative chez les Professeurs et personnels de niveau équivalent (3 sièges sur 10), chez les Autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs (3 sièges sur 10) et chez les Chercheurs (2 sièges sur 6). La FSU est deuxième organisation représentative avec 9 sièges sur 43 au total.

— -> Références réglementaires : Article L232-1 et Article D232-2 du Code de l’Éducation

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche est une instance consultative présidée par le.la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) ou son représentant. Cette instance est composée d’élu·es du personnel et des étudiant·es et de représentant·es des établissements de l’ESR et de la société civile.

Le CNESER est obligatoirement consulté sur la répartition du budget de l’ESR :
. entre les établissements d’enseignement supérieur ;
. entre les organismes de recherche.

Le CNESER est également consulté sur les stratégies nationales dans l’ESR et sur les projets de loi et de textes réglementaires (décrets, arrêtés…) relatifs à la recherche et aux formations et établissements d’enseignement supérieur (cadre national des formations, liste des diplômes nationaux, modalités et demandes d’accréditation, carte des formations supérieures et de la recherche, création, suppression ou regroupement d’établissements ou de composantes, liste des formations, ...).
Pour la recherche, le CNESER a été consulté ces dernières années sur le projet de Loi de programmation de la recherche (LPR) en 2020, le projet de décret sur le Hcéres en 2021 et le projet d’arrêté sur le doctorat en 2022.

Pour le CNESER, la FSU est présente via différents syndicats de la fédération : le SNESUP-FSU, le SNCS-FSU et le SNASUB-FSU.


Pour en savoir plus : Le SNETAP-FSU dans les instances