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La CCP des ACEN du 17 octobre 2019

mardi 22 octobre 2019

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Jeudi 17 octobre, une CCP CCP Commission Consultative Paritaire s’est réunie sous la présidence de Madame Laurence Venet-Lopez adjointe au chef du service des ressources humaines. Nous devions nous prononcer sur les licenciements de cinq collègues ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale en CDI CDI Contrat à durée indéterminée . Cette CCP a également été l’occasion d’interroger l’administration sur des problèmes récurrents ou spécifiques à cette rentrée.

Déclaration liminaire des élu.es Snetap FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire / CGT CGT Confédération générale du travail Agri

La rentrée 2019 aura été une rentrée éprouvante pour les organisations syndicales et le bureau des contractuels, mais que dire de cette rentrée pour les agents ! Aux stress et tensions induits par les réformes s’ajoute, pour plus de 200 ACEN, l’angoisse d’une fin de mois sans salaire ! Il semblerait que « l’appropriation du nouvel outil Renoirh » n’ait « pas permis de mettre en place la paye en septembre d’un certain nombre d’agents dont les dossiers sont arrivés tardivement au ministère. »
Comment expliquer l’arrivée tardive des dossiers ? Au Snetap-FSU / CGT Agri nous avons remonté de nombreux cas d’ACEN sans salaire, en témoignent les nombreux messages envoyés au BPCO, or il s’avère que les dossiers avaient souvent été transmis en temps et en heure par les EPL EPL Établissement Public Local (quand il ne s’agissait pas d’ACEN déjà au MAA !). Y aurait-il un dysfonctionnement dans la chaîne de transmission des dossiers ?
Nul n’est à l’abri d’un dysfonctionnement et nous pouvons pressentir la difficulté de gérer de nombreux dossiers Mais n’était-il pas possible d’anticiper plus tôt un tel problème pour en informer les agents bien avant le jour de la paye ? Et comment expliquer les conditions dans lesquelles les ACEN ont été informés du retard de salaire et du dispositif d’aide financière mis en place par le ministère ? En effet, nombre d’agents ont eu accès à ces informations par le biais des organisations syndicales. Il y aurait donc un dysfonctionnement dans la chaîne de communication !
Quand certains néo-ACEN doivent attendre trois semaines pour toucher un acompte, doivent faire eux-mêmes les démarches pour bénéficier d’une aide et doivent dans le même temps avancer les frais pour la formation TUTAC TUTAC Tutorat des agents contractuels , d’autres subissent et parfois cumulent une autre injustice.
Suite à la mise en place de la nouvelle grille indiciaire deux anomalies sont apparues. Dans un premier temps, des néo-ACEN expérimentés nous signalent régulièrement la non prise en compte de leur ancienneté. Cette omission volontaire revient à balayer toute une vie professionnelle, comment peut-on se sentir estimé avec une telle pratique ? Nous espérons avoir aujourd’hui la conclusion à l’expertise demandée en mai par le Snetap FSU / CGT Agri sur la question.
Dans un second temps, des anciens ACEN ont vu leur ancienneté au sein du MAA réinitialisée. Dans la plupart des cas, la revalorisation est bénéfique à l’agent et une simple explication de la part de l’administration aurait évité nombre d’inquiétudes. Pour le MAA, l’ère du temps n’est-il pas à la transparence et au dialogue ?
Dans certains cas, la revalorisation ne s’est pas avérée bénéfique. Comment ne pas se sentir lésé quand on se voit augmenté de 2 pts d’indice alors qu’à un mois d’un nouvel échelon dans l’ancienne grille on se serait vu attribué 15 pts ? Comment ne pas se sentir dévalorisé lorsque 20 ans de service devient équivalant à 9 ans ?
Nous terminerons en rappelant à tous les membres de la CCP, représentants de l’administration comme représentants des personnels, que ce que nous vivons de notre côté comme des dysfonctionnements, des anomalies, des retards est vécu du côté des agents comme de la solitude, de l’angoisse ou de la souffrance, sans parler du sentiment de manque de reconnaissance !

Réponse de l’administration à notre déclaration :

L’administration, irritée par notre déclaration, a cherché à minimiser les retards de salaire en annonçant que 95 % des ACEN sans salaire avaient touché un acompte au plus tard le 12 octobre. Sur les quelques 250 ACEN sans salaires, « seuls » 12 avaient fait appel aux assistant.es social.es mobilisé.es par le ministère.
Comment peut-on considérer qu’il soit normal de recevoir un acompte après 15 jours en place d’un salaire ? Le ministère a-t-il oublié que ces pourcentages sont en fait des personnes avec parfois des situations familiales et financières délicates ! Nous refusons que ce dysfonctionnement et sa gestion soient considérés comme acceptable !

Quant à l’expertise demandée il y a 6 mois par le Snetap FSU / CGT Agri et portant sur la revalorisation des ACEN, il faudra attendre car cette dernière « longue et coûteuse » n’est pas encore finalisée ! Ce fut cependant l’occasion pour l’administration de rappeler qu’elle portait sur « les flux et non les stocks », comprendre les néo-ACEN et non les anciens ! Aucun délai de communiqué !

Cinq licenciements à l’ordre du jour de cette CCP
5 dossiers devaient être étudiés dont :

  • 2 pour suppression du besoin,
  • 1 pour inaptitude physique,
  • 2 pour insuffisance professionnelle.
    L’étude d’un dossier a été reportée à une CCP ultérieure, l’administration nous ayant déjà averti d’une CPP licenciement à venir prochainement !

Cette CCP a été l’occasion une fois de plus de montrer le traitement ubuesque de l’administration sur certains dossiers.

Entrave à la consultation des dossiers

Afin de défendre au mieux les agents, les représentants des personnels ACEN ont accès à leurs dossiers quelques jours avant la CCP. Or l’administration nous a refusé l’accès à l’un des dossiers alors même que l’arrêté du 10 février 2019 relatif aux CCP précise :
« Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par l’administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. »
Difficile de défendre un.e collègue lorsque l’on ne porte à notre connaissance, comme pièce et document, qu’une « synthèse administrative ». Comment l’administration, qui est ici juge et partie, peut-elle statuer objectivement sur ce qu’est une pièce ou un document nécessaire à l’accomplissement de notre mission ? Quelqu’un de médisant pourrait penser que l’administration fait tout pour empêcher les représentants des ACEN de défendre leurs collègues afin de les licencier le plus rapidement possible !
Les élus Snetap FSU / CGT Agri ont obtenu le report de l’étude de ce dossier pour la prochaine CCP !

15 ans d’ancienneté… désolé il n’y a plus de place sur la feuille, suivant.e !

Lorsque l’administration souhaite se séparer d’un.e agent de qualité ayant plus de 15 ans d’ancienneté, elle sait faire preuve de beaucoup de zèle dans l’application stricte des procédures. Il n’est pas possible d’ouvrir un poste, même à mi-temps, quand des besoins existent (et risquent d’augmenter la rentrée prochaine), car « la liste des postes a déjà été publiée » ! Une mauvaise langue dirait qu’étrangement il est facile de supprimer un poste alors même que la liste à déjà été publiée !

Pas d’accompagnement que des doubles inspections

Comme souvent les licenciements pour insuffisance professionnelle montrent un défaut de formation et d’accompagnement des ACEN, ainsi que des pratiques d’inspections imparfaites.
Absence de TUTAC ! Première inspection après 6 ans de services ! Inspection en TP après 7 ans d’enseignement dans une matière technique ! Pas de deuxième inspection ! Pas d’invitation à suivre des formations après une première inspection défavorable !
Tous ces dysfonctionnements avaient déjà été soulignés lors de la CCP du 20 mai 2019.
→ Voir compte rendu CCP du 20 mai : défendre les ACEN « double inspecté.es »


Questions diverses

Sur les retards d’envois de contrats et d’attestations de fin de contrats
Le bureau des contractuels se félicite d’avoir envoyé la majorité des contrats et attestations le 2 septembre. Même si des progrès ont été notés par rapport à l’an dernier, au Snetap FSU / CGT Agri nous sommes encore régulièrement sollicités par des agents qui ne peuvent toujours pas entreprendre les démarches auprès de pôle emploi.
Attention : les ACEN CDI voyant leur temps de travail réduit ne peuvent prétendre aux Aides de retour à l’Emploi !

Sur les modalités de la mobilité nationale des ACEN
Après la marche arrière du ministère sur la disparition d’une mobilité nationale pour les ACEN, grâce à la mobilisation des organisations syndicales, reste à préciser les modalités de cette mobilité. La CCP sera-t-elle conservée ? Un groupe de travail sera constitué prochainement pour préciser la forme de cette mobilité.

Sur la Déclaration d’Intention de Mobilité (DIM) des ACEN CDI
La mobilité des ACEN en CDI est intégrée cette année à la mobilités des titulaires.
Afin de s’assurer que tout nouveau ACEN en CDI à la rentrée soit informé de son nouveau statut, le bureau des contractuels s’est engagé à envoyer les avenants de contrat pour le 17 octobre.
→ voir Rentrée 2020 : mobilité des enseignant.es et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , titulaires et ACEN en CDI
Pour rappel et à ce stade, participent à cette mobilité uniquement les ACEN CDI désirant changer de poste ou changer leur temps de travail à la rentrée 2020. Les AECN CDI désirant rester sur leur poste n’ont pas à participer à la DIM.

Sur les ouvertures et préparations aux concours
La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche est restée très évasive sur les ouvertures de concours pour les disciplines à « petits effectifs » (comme aquaculture ou hippologie) et les prévisions faîtes sur les 2 prochaines années ne mentionnent pas d’ouvertures de tels postes (mis à part les disciplines maritimes). Le Snetpa FSU / CGT Agri reste mobilisé pour que les critères d’ouverture des concours offrent à tous les ACEN la possibilité de titularisation. Néanmoins, les prévisions sur 2 ans sont une réelle avancée pour la projection des ACEN.
→ voir Annexe 4 des notes de services relatives aux concours PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole et PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole

Suite à la demande des élus Snetap FSU / CGT Agri pour que la note de service relative aux dispositifs de préparation au concours interne soit publiée rapidement, le bureau des contractuels nous a annoncé, dans la foulée de la CCP, la publication de cette dernière jeudi 24 octobre. Par ailleurs, la DGER nous a assuré que la préparation au dossier RAEP RAEP Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle serait spécifique à l’enseignement et non commune à tous les services.

Vos élu.es SNETAP-FSU / CGT Agri
David Coinchelin, Nadia Robillard, Nicolas Pimienta, Christiane Varon
Expert : Maël Chauvin