SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

Accueil > Métiers > Enseignant.e > Statuts (titulaire, contractuel) > Archives de 2005 à 2011 > Les postes gagés : des droits à faire respecter

Les postes gagés : des droits à faire respecter

lundi 3 mars 2008

Enregistrer au format PDF

Les postes gagés ont été mis en place dans le cadre de la titularisation des agents CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis / CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
, une première fois en 1997 pour l’application de la loi « Le Pors », puis pour ceux reçus aux concours réservés Sapin (2001-2005), concours destinés à dé précariser les agents contractuels de la fonction publique (loi Sapin de janvier 2001). Le dispositif n’a pas rempli complètement son objectif puisque nos structures fonctionnent encore essentiellement avec des contractuels dans des situations souvent de plus en plus précaires, les titulaires ne représentant qu’environ 15 à 20 % des agents, essentiellement sur postes gagés. Cette situation est due au fait que tous les contractuels n’ont pas été éligibles au dispositif Sapin, qu’un certains nombre de postes gagés ont disparu suite à la mutation de l’agent titulaire vers la formation initiale scolaire, et qu’aucun dispositif n’a été prévu pour éviter la reconstitution de la précarité dans nos centres.

Le choix fait par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche de titulariser les agents sur postes gagés et non sur de vrais postes budgétaires évite d’inscrire ces postes au budget de l’Etat, mais pose un certains nombre de problèmes car ces postes n’ont pas de réelle existence juridique et sont donc entourés d’un flou juridique.

Bien que nous défendions le principe de transformation des postes gagés, à la charge de l’établissement, en réels postes budgétaires pris en charge par l’Etat (« dégagement » des postes gagés), nous nous battons pour faire respecter tous les droits des personnels sur postes gagés, remis en cause sur différents points :

Le respect des obligations statutaires

C’est le statut du corps d’appartenance qui s’applique aux agents titulaires sur postes gagés (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ou PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ) avec en particulier une obligation de service de 648 h. Saisi par le SNETAP, le Conseil d’Etat a confirmé, le 2 mars 2005, les droits statutaires des agents sur postes gagés ; ces droits statutaires ont été réaffirmés à plusieurs reprise par la DGER, notamment lors de l’action nationale du 14 décembre dernier. L’employeur des agents titulaires sur postes gagés est bien l’Etat et non l’EPL EPL Établissement Public Local . D’autre part ces obligations statutaires devraient servir de référence pour les agents contractuels dans le cadre des protocoles de gestion des agents contractuels.

Les mêmes droits que les autres fonctionnaires :

A l’usage, nous nous sommes vite aperçu, que les personnels titulaires sur postes gagés ne disposaient pas des mêmes droits que les autres fonctionnaires concernant un certains nombres de points, en particulier l’accès à l’action sociale : par exemples ils ne peuvent à ce jour bénéficier des chèques vacances, et autres CESU (chèque emploi service universel). Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire s’est saisi à plusieurs reprises de cette situation dans le cadre du comité interministériel d’action sociale, sans résultat pour le moment, et compte persévérer dans ses demandes.

Autre droit que le Ministère a voulu remettre en cause : le congé formation. Au prétexte que pendant cette période, le salaire est prélevé sur le budget du ministère, celui-ci a voulu refuser à un collègue sur poste gagé le congé formation qu’il sollicitait. La détermination des élus SNETAP à la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
a fait reculer l’administration, contrainte de reconnaître que ce congé est un droit statutaire, quel que soit le support de l’emploi.

Enfin, le SNETAP a tenté, par la voie des tribunaux administratifs, d’obtenir la reconnaissance des services de contractuels, et leur validation pour le droit à une pension de fonctionnaire. Contre tout attente, le Conseil d’Etat nous a déboutés. Le SNETAP intervient régulièrement pour la parution d’un arrêté qui règlerait cette question. Lors des assises, le DGER a été interpellé à ce sujet, mais bien que connaissant le problème il n’a pas apporté de réponse.

Certaines situations particulières pénalisent financièrement les centres :

En cas de congés de maladie longue durée d’un agent sur poste gagé, le centre continue à rembourser le salaire de l’agent au ministère, et doit en plus assurer le remplacement de l’agent, ce qui occasionne une charge double, pénalisante pour des centres qui se trouvent souvent dans des situations financières précaires. Nous demandons que le remplacement des agents en congés de maladie longue durée soit pris en charge totalement par le ministère.

Le SNETAP-FSU se mobilise pour faire respecter l’ensemble des droits de tout titulaire sur poste gagé : si le principe du respect des statuts est acté et donc à faire appliquer dans nos structures, si ce n’est pas encore le cas, les autres points restent à régler.

A ces remises en cause du droit s’ajoute la culpabilisation et les pressions difficiles à supporter par les agents sur postes gagés. Les directions argumentent souvent que les postes gagés coûtent cher, peuvent mettre en difficulté les centres et conduire au licenciement de contractuels. Cette situation peut engendrer une ambiance détestable entre "gagés" et contractuels. Il faut pourtant rappeler que ce n’est pas le poste gagé qui coûte cher, mais l’emploi contractuel qui est « bon marché » du fait des conditions de travail et de rémunération déplorables que l’ont impose aux contractuels.

Lors de l’audition du SNETAP par la mission CGAAER CGAAER Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. destinée à réaliser un rapport sur les non titulaires au ministère de l’agriculture, nous avons défendu pour l’enseignement agricole public et en particulier pour les CFA /CFPPA le principe que tout emploi permanent de service public doit être occupé par un titulaire ; pour cela nous demandons un plan de dé précarisation destiné à titulariser dans leur emploi les contractuels par différents moyens appropriés.

Sur le fond, le SNETAP-FSU continue de demander la mise en place, dans les centres de vrais postes budgétaires financés par l’Etat pour assurer le service public de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : cette position est en parfaite cohérence avec la lutte que nous menons contre la décentralisation (dont on mesure depuis 20 ans les effets dans notre secteur) et pour le développement d’un vrai service public de formation professionnelle reconnaissant toutes ses composantes de manière complémentaire et non concurrentes au sein des EPL (formation initiale par vois scolaire ou par apprentissage, formation continue des adultes).

Dans l’immédiat, pour les postes gagés, dont nous n’étions pas demandeurs, nous nous battons pour que les agents titulaires qui ont fait le choix de travailler en CFA / CFPPA puissent bénéficier de tous leurs droits. Et nous ne voulons pas que la problématique des postes gagés soit réglée par la disparition progressive de ces postes, par mutations favorisées des agents CFA /CFPPA vers la formation initiale scolaire, comme l’affirme parfois certains services du ministère. Les postes gagés ont été mis en place dans le cadre de la titularisation des agents CFA / CFPPA. Mais le dispositif n’a pas rempli complètement son objectif puisque nos structures fonctionnent encore essentiellement avec des contractuels.

Bien que nous défendions le principe de transformation des postes gagés, à la charge de l’établissement, en réels postes budgétaires pris en charge par l’Etat, le SNETAP se bat pour faire respecter tous les droits des personnels sur postes gagés.