A ce jour, samedi 8 février 2025, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire constate que certaines de ses propositions quant à la Loi d’Orientation et d’Avenir Agricole, ont été reprises par le Sénat.
Projet de Loi d’Orientation et d’Avenir Agricole - Les AMENDEMENTS du SÉNAT
En effet, la reconnaissance de la vocation pédagogique des exploitations des établissements agricoles [publics et privés], ainsi que la possibilité d’accès aux aides et avantages dont peuvent bénéficier les entreprises agricoles, sont une avancée qui va permettre à nos exploitations en lourdes difficultés financières de prétendre à la fois à des subventions pédagogiques de la part des conseils régionaux, mais aussi aux aides de l’Etat.
Le SNETAP-FSU constate aussi que sa proposition de développement des « espaces test » au sein des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole , en lien avec les partenaires du territoire, a été retenue. Ces « espaces test » permettront de relever le double défi du renouvellement des générations en agriculture et d’accélérer la nécessaire transition écologique des pratiques agricoles. Ce dispositif viendra compléter les dispositifs existants en matière d’accompagnement à l’installation, particulièrement pour les publics « hors cadre familial », et notamment dans le cadre d’installations progressives.
Mais le compte n’y est pas ! Une 6ème mission sans ambition et déshabillée de ses principes fondamentaux, un renouvellement des générations non assuré et une baisse du budget !
La création d’une sixième mission (art L 811-1 du CRDP) pour “mettre en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et assurer le développement des connaissances et compétences en matière d’adaptation climatique et environnementale.” ne répond pas à la problématique à part entière de l’installation des nouveaux agriculteurs et agricultrices. Elle ne fait que proposer de fournir des salariés au secteur agricole, et en cela, cette nouvelle mission ne répond pas aux besoins d’avenir ou reste encore très en deçà, sauf à considérer que l’agriculture de demain serait vouée à un monde d’agro-managers ayant vocation à salarier le monde paysan. Pour le SNETAP-FSU, c’est tout simplement une mission sans ambition. Le SNETAP-FSU était demandeur d’une mission spécifique liée à l’installation pour permettre l’accès à un parcours à l’installation ambitieux et ouvert à tous les publics.
D’autre part, l’écriture de cette 6ème mission sert de prétexte à modification du code rural. Le SNETAP-FSU n’accepte pas la disparition dans l’article L-811-1 du Code rural et de la pêche maritime : de la notion de respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d’égal accès de tous au service public, ainsi que de lutte contre les stéréotypes sexués et de promotion de la santé à l’école. Par ailleurs, cet article axe fortement l’enseignement agricole sur la production, en minimisant injustement les autres filières de formation au détriment de la ruralité comme de l’environnement.
Enfin, le SNETAP-FSU déplore le peu d’ambition de cette loi. L’objectif avant 2030 d’“augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire ;”
Les enjeux de renouvellement des générations d’agriculteur·rices nécessitent un véritable effort de la Nation et c’est une augmentation de “ 50% à minima” qui est nécessaire. Actuellement, ce sont au mieux 6 600 diplômé·es en gestion d’entreprise agricole qui entrent dans la vie active (chiffres 2022), là où pour seulement approcher le renouvellement des générations à suivre dans les 8 à 10 ans, ce n’est pas moins de 20 000 installations par an qui sont nécessaires.