Comme annoncé dans un précédent article, les discussions en séance publique à l’Assemblée Nationale ont vu se réaliser cette alliance des droites (extrême-centre, droite réactionnaire et extrême-droite) pour valider l’ensemble des revendications des organisations professionnelles agricoles majoritaires (FNSEA FNSEA Fédération nationale de syndicats d’exploitants agricoles , JA JA Jeunes agriculteurs et CR CR Coordination Rurale ) au nom de la défense du modèle agricole productiviste pourtant à bout de souffle et dont tout le monde (ou presque…) convient qu’il est dangereux pour une majorité des professionnel·les de l’agriculture ! Mégabassines, captages d’eau pollués, zones humides, tout y est passé !
 

Mégabassines : article 5, une « solution de bon sens !  » (A Genevard)

En l’absence totale de la ministre de la transition écologique, madame Barbut, la ministre de l’Agriculture a défendu, au nom du « bon sens » que l’écrivain G Bernanos qualifiait de « réalisme des salauds » ou « la raison du plus fort est toujours la meilleure » selon La Fontaine, une série de mesures visant à faciliter la construction de ces ouvrages de stockage, de ces « retenues de substitution » plutôt que « mégabassines » :

• En supprimant les réunions publiques d’information pour les riverain·es, citoyen·nes… contraignant ces dernier·es à se rendre en mairie pour consulter les registres d’enquête publique !

• En donnant aux préfet·es, représentant·es de l’État, pourtant garant de l’intérêt général, la possibilité d’autoriser pendant 2 ans à prélever de l’eau dans les nappes phréatiques même lorsqu’une mégabassine aura été déclarée illégale par la justice !!! Rappelons ici que la mégabassine de Sainte-Soline vient justement d’être déclarée illégale par la cour d’appel de Bordeaux ! Grâce aux votes de la coalition gouvernementale avec la droite réactionnaire et l’extrême droite, tous les amendements de la gauche ont été écartés, y compris ceux qui avaient été adoptés lors des débats de la commission parlementaire du développement durable introduisant la notion de « sobriété » dans la gestion de la ressource en eau dans un territoire… A ces arguments de fond portés par la gauche, répondait la médiocrité politique comme cet argument d’un député d’extreme droite : « La scène est cocasse : la gauche veut nous interdire de régulariser des réserves en eau, alors qu’à longueur de journée, elle veut régulariser des clandestins dans notre pays. (…) « Refuser de régulariser des réserves en eau alors qu’on veut régulariser des personnes qui méprisent notre République, il y a un problème ! » ne suscitant aucune réaction ni de la droite réactionnaire ni de la coalition gouvernementale comme l’indique le verbatim des débats, une telle sortie permettant d’écarter le fond du dossier et de polémiquer à peu de frais !

Pour quelles raisons ? « Nous voulons plus d’irrigation » a indiqué la ministre de l’agriculture … au nom de la « souveraineté alimentaire »… étonnant argument lorsque l’on sait que l’irrigation concerne moins de 6 % des agriculteur·rices et qu’une proportion conséquente de la production agricole irriguée est à destination… de l’exportation ! Une ressource en eau accaparée et exportée !!

Des arguments anti-scientifiques et contraires aux publications d’organismes de l’État comme le commissariat au plan qui a reconnu de « graves tensions sur les écosystèmes et les usages », ont été proférés par la ministre : « ne venez pas me dire qu’on manque d’eau », faisant référence aux inondations de cet hiver, niant une nouvelle fois les conséquences du dérèglement climatique ! Encore du « bon sens » on vous dit et circulez, il n’y a rien à voir ! Faut-il rappeler ici à madame la ministre que les mégabassines puisent directement dans les nappes phréatiques et pas dans les eaux de surface !!

• Enfin, cerise sur le gâteau, adoption de l’article 6 autorise les préfet·es à imposer une révision de la répartition de la ressource en eau au bénéfice des agriculteur·rices sans consultation des collectivités ni des instances démocratiques comme les Commissions Locales de l’Eau… ou comment remettre en cause la priorité à l’eau potable et privatiser la ressource en au par décision préfectorale ! Une posture parfaitement résumé par une déclaration d’un député de la coalition gouvernementale : « Il s’agit d’un amendement de bon sens. Les autorisations de prélèvement en eau sont fondées sur l’historique des volumes effectivement prélevés. Cette pratique ne tient pas forcément compte des besoins réels [des agriculteurs] (..) ». Ce à quoi répond la ministre : « Votre amendement vise à encadrer l’établissement des volumes prélevables en les liant aux besoins des agriculteurs, ce qui paraît de bon sens (...) ».
   

Zones humides : article 7, le recul des mesures de compensation

Alors que la commission du développement durable, présidée par une députée de la coalition gouvernementale avait voté pour le retrait de l’article 7 qui visait à réduire drastiquement les mesures de compensation des zones humides, il a été réintroduit en séance plénière par la coalition des droites et de l’extrême centre… Soulignons en particulier l’intervention de Marc Fesneau, ancien ministre de l’Agriculture qui lui aussi, avance un argument de « bon sens » : « Reconnaissons donc que les zones humides situées dans le massif forestier n’ont pas la même valeur écologique que celles présentes dans un milieu agricole façonné par l’activité humaine depuis très longtemps (…) tout en partageant certaines craintes qui s’expriment ». Pourtant ce sont justement ces zones humides en zone agricole qu’il conviendrait de protéger et de restaurer au nom de la biodiversité… Ainsi, l’article 7 adopté grâce aux voix du MODEM, associées à celles de la droite réactionnaire et celles de l’extrême droite a été restauré permettant de ne plus compenser la disparition de zones humides « déjà dégradées » !

Par ailleurs, un assouplissement des procédures a été adopté pour créer des stockages d’eau de moins d’un hectare… toujours dans une zone humide , une fois encore grâce aux votes associés de la coalition gouvernementale avec la droite réactionnaire et ceux de l’extrême-droite.
 

Captages d’eau : article 8 ou comment protéger encore moins la ressource en eau pour les populations au profit de l’utilisation des pesticides !

En remplaçant l’expression «  captages sensibles » par celle de « captages prioritaires », le texte gouvernemental voté entend réduire le nombre de captages protégés, renoncer à protéger tous les captages d’eau potable sur le territoire national. Les enjeux sont pourtant majeurs selon une députée d’opposition : : « Sur les 38 000 points de captage du pays, 14 000 ont été fermés en vingt-cinq ans, la dégradation de l’eau potable dans ces zones de captage correspondant dans 40 % des cas à un excès de nitrates ou de pesticides. Tous les ans –⁠ cela a encore été le cas l’année dernière –, 20 millions de personnes au moins sont exposées à de l’eau de consommation dont la teneur en pesticides excède les limites réglementaires. Près de 6 700 points de captage dépassent ces limites de qualité. Le coût des traitements qui permettraient de restaurer la qualité de ces eaux est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros, à la charge des collectivités locales.
C’est dire le besoin, l’urgence absolue, de progresser en matière de protection des captages d’eau ».

A ces chiffres, le ministre délégué oppose un argument de choc puisque augmenter le nombre de captages non protégés, sera la manifestation de la réussite de la prévention ! Et le rapporteur de la loi d’ajouter : « Ce texte vise d’abord à protéger et à défendre notre souveraineté alimentaire. Si, demain, des producteurs ne peuvent plus produire, on aura beau jeu de clamer que nous défendons la souveraineté alimentaire (….) » ! CQFD !

Enfin, ultime concession pour obtenir le vote du RN, le gouvernement et le rapporteur de la loi défendent un amendement visant à exclure des critères pour déterminer les « captages prioritaires », les « pollutions historiques ». Il s’agit pour le RN de ne pas prendre en compte les pesticides interdits toujours présents dans les sols agricoles et menaçant les nappes phréatiques. A cet argument agricole, le rapporteur abonde en indiquant : « Il faut garder à l’esprit que la responsabilité des traitements utilisés depuis des décennies et désormais interdits ne peut pas être supportée par les agriculteurs d’aujourd’hui, qui font des efforts ou qui appliquent tout simplement la loi en vigueur, en n’utilisant plus certains pesticides. Surtout, et c’est l’objet du sous-amendement, on ne saurait considérer qu’une zone est prioritaire dès lors qu’on y identifierait un produit ou une substance interdits depuis longtemps. Prenons l’exemple de départements comme l’Aisne, le Pas-de-Calais, la Marne, la Meuse, la Somme. Je ne les choisis pas par hasard : il y a cent ans, tout au long de la première guerre mondiale, ces départements ont vu se déverser sur leur sol des centaines de milliers de munitions. Beaucoup n’ont pas explosé et il n’est pas rare que les agriculteurs en retrouvent en labourant. Elles contiennent de nombreuses substances qui continuent à se diffuser dans les sols et dans les eaux. L’agriculteur n’y est pour rien, et c’est sur lui qu’on ferait peser la charge si ce sous-amendement n’était pas adopté ». Amendement adopté !

Photo : Christophe Noisette — CC CC Contrôle Continu
ou Commission de conciliation BY 4.0 — Wikimedia Commons