Mesures catégorielles 2017 : groupe de travail du 28 juin 2017
S’est tenu ce jour le groupe de travail consacré aux mesures catégorielles budgétaires 2017. La délégation FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire était composée de Caroline Brukhanoff et Fabrice Cardon pour le SNETAP-FSU et de Sylvie Guillou, Bernard Joly, Fatiha Bouhadi pour le SNUITAM-FSU.
L’évolution du salaire des fonctionnaires dépend de la combinaison de mesures générales (24%), de mesures individuelles (58%) et de mesures catégorielles (18%).
Les mesures catégorielles sont généralement de 3 grands types :
- Les transformations d’emplois qui permettent de reconnaître les qualifications comme l’évolution d’un emploi de la catégorie B à la catégorie A ou de C en B
- Les mesures indemnitaires qui ont pour effet de revaloriser les niveaux de rémunérations accessoires versées à certaines catégories d’agents comme la revalorisation de primes.
- Les mesures statutaires qui entraînent une revalorisation des carrières comme la fusion des échelles d’une catégorie, ou la création de nouveaux échelons, changement de la durée des échelons.
Ce groupe de travail s’est déroulé en deux temps.
Point 1 : un bilan de l’année 2016
Budget total 2016 : 2 433 000
- mesures statutaires
+ déprécarisation : 367 500 euro : extension année pleine du coût 2015
+ Mayotte : 120 000 (majoration traitement "vie chère")
- mesures transformation emplois
+ C en B : 190 000
- mesures indemnitaires dont
+ ajustement indemnitaire FR FR (filière) Formation recherche : 675 000
+ RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
+ revalorisation indemnitaire CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation : 37 000
En 2016, le SNETAP-FSU était intervenu pour défendre les infirmières qui avaient bénéficié en 2015 d’une revalorisation indemnitaire (30 000 euro) soit quelques centaines d’euro. Le SNETAP-FSU regrette de nouveau que ce corps des infirmières ne bénéficie d’aucune mesure catégorielle pour 2017, le SRH considérant que la mise en place du RIFSEEP pour ces agents est suffisant.
Point 2 : les projections 2017 avec une enveloppe 1.6 millions (LFI 2017)
Les projections sont les suivantes : les arbitrages budgétaires sont en cours.
Mesures statutaires
- déprécarisation (coût lié au reclassement des agents lauréats des concours) : environ 300.000
- majoration traitement pour Mayotte : 120 000
- revalorisation grille statut unique
- création du corps des directeurs d’EPL EPL Établissement Public Local : 61 000 (somme budgétisée en prévision de sa mise en place après adoption des textes règlementaires).
- revalorisation grille ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale : en attente d’arbitrage budgétaire, cette revalorisation devrait représenter en moyenne 1 500 euro brut par an. Elle devrait se mettre en place sur deux rentrées à partir de septembre prochain.
Transformations d’emplois
- poursuite du plan de requalification C en B
Mesures indemnitaires
- poursuite de l’ajustement indemnitaire filière formation-recherche
- poursuite de la mise en place du RIFSEEP
- revalorisation des primes contractuels statut unique
- revalorisation indemnitaire des directeurs d’exploitation et ateliers technologiques
Des échanges ont porté ensuite sur certaines catégories de personnes du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
- pour les DEA DAT, le SNETAP-FSU tout en se satisfaisant de cette revalorisation indemnitaire a attiré l’attention du SRH sur l’application de cette revalorisation pour les DEA DAT contractuels. Le SRH s’est engagé.
- pour les agents contractuels administratifs et techniques, comme pour les ACEN, le SNETAP-FSU a rappelé l’engagement pris par le SRH lors de la CCP CCP Commission Consultative Paritaire des adjoints techniques et administratifs de revaloriser également la rémunération de ces agents des plus précaires. Le SRH a confirmé cet engagement tout en précisant que cela n’était pas une mesure catégorielle mais que cette revalorisation se ferait.
- pour les agents de catégorie C la FSU est intervenue pour exiger que dans le cadre des grades fusionnés, PPCR soit pris en compte avec une augmentation dans les deux premiers grades et pas seulement le dernier.
- pour les agents de l’EPN EPN Établissement public national de Mayotte, le SNETAP-FSU (aux côtés de FO FO Force ouvrière ) est intervenu pour d’une part, demander l’application de la majoration "vie chère" au bénéfice des agents contractuels et d’autre part, interpeller le SRH à propos du processus en cours d’intégration des personnels contractuels techniques de droit privé (restauration - entretien).