Comment vérifier la justesse de notre rémunération de septembre ? / Comment faire valoir nos droits si nous sommes lésés ?

2011 : Tout savoir sur la revalorisation salariale dont nous allons bénéficier :

Même si elle ne constitue qu’une étape dans notre conquête de la réévaluation des conditions d’emploi des ACE ACE Agent contractuel d’enseignement dans l’intervalle de temps nous séparant de la mise en ½uvre d’un plan de titularisation que nous revendiquons pour tous, sans exclusive, la revalorisation de la rémunération (conjuguée à une refonte des grilles indiciaires) que nous avons obtenue se donne comme substantielle et surtout historique puisque le dernier relèvement indiciaire datait du 1er août 1978, il y a 33 ans !

Quels sont les éléments qui composent notre salaire mensuel ?

Notre rémunération se compose :

• « d’une rémunération “principale” : c’est le traitement de base ou brut indiciaire. » (Cf. Fiche 5 : quelles sont les bases de votre rémunération ? Classeur TUTAC 2011)
  En effet, notre salaire est basé sur l’indice de la Fonction publique.
  Depuis le 01/07/2010 la valeur du point d’indice est de 4,630291 ¤ brut, soit d’environ 3,776465 ¤ net si l’on considère qu’il faut déduire aux alentours de 18,44% du montant brut pour obtenir le net.
  Dans chacune des trois Catégories, à chaque échelon correspond un Indice Brut (IB). Une table de correspondance entre les indices bruts et majorés (actualisée) au 1er janvier 2011 permet de déterminer l’Indice (Nouveau) Majoré (I(N)M) associé.
  C’est cet I(N)M qui figure sur notre fiche de paie et qui sert à calculer, en le multipliant par la valeur du point d’indice (Cf. ci-dessus), notre traitement brut indiciaire.

• de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Élèves (ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves ) « part fixe » et éventuellement « par variable » pour les enseignants qui assument la charge de professeurs principaux dans certaines classes.
  La « part fixe » de 1199,14 ¤ brut, soit ≃ 978,02 ¤ net est versée par quart (299,79 ¤ brut, soit ≃ 244,51 ¤ net) trimestriellement en septembre, décembre, mars et juin.
  Cf. Note de Service SG/SDMEC/N2010-0139 du 20 juillet 2010 : Taux des indemnités concernant l’enseignement agricole indexées sur la valeur du point de la fonction publique au 1er juillet 2010.

Et le cas échéant des éléments suivants :

• « du supplément familial de traitement (SFT) (qui) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717. Voir barème au 01/10/08 (…)

• de l’indemnité de résidence. Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985. Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Il existe 3 zones d’indemnité : zone 1 (taux à 3 %), zone 2 (taux à 1 %) et zone 3 (taux à 0 %). Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par la circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 298. Voir barème au 01/10/08 » (http://www.fonction-publique.gouv.fr/article723.html).

• des Heures Supplémentaires Année (HSA HSA Heures supplémentaires annuelles ) dont le montant annualisé est versé mensuellement de décembre à juin.
  Pour le taux actualisé des HSA au 01/07/2010 Cf. Note de Service SG/SDMEC/N2010-0139 du 20 juillet 2010.

De quelle Catégorie indiciaire je relève ?

Le classement dans l’une des 3 Catégories se fait suivant le diplôme le plus élevé que vous détenez.

• Classement en 1ère catégorie (à partir de Bac. +5) :

• Doctorat,
• Docteur vétérinaire,
• Diplôme d’ingénieur reconnu par la commission du titre d’ingénieur, DEST, DESS, DEA, Master 2,
• Titre ou diplôme de l’enseignement technologique homologué au niveau I de la nomenclature interministérielle par niveaux.

• Classement en 2ème catégorie (Bac. + 3 & 4 ou admissibilité au CAPES, CAPET) :

• Maîtrise ou maîtrise des sciences et techniques, Master 1
• Licence ou admissibilité au CAPES, CAPET,
• Titre ou diplôme de l’enseignement technologique homologué au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveaux.

• Classement en 3ème catégorie (jusqu’à Bac + 2) :

• Brevet de Technicien Supérieur,
• DUT,
• Titre ou diplôme de l’enseignement technologique homologué au niveau III de la nomenclature interministérielle par niveaux,
• Diplôme d’État aux Fonctions d’Animation (DEFA).

Vous pouvez vérifier la Catégorie dans laquelle l’administration vous a classé en consultant une de vos fiches de paie : en haut sous l’intitulé « GRADE » il est indiqué, « AG. CONTRACT. (1 ou 2 ou 3)C. (= 1ère ou 2ème ou 3ème Catégorie) ENS. » ou votre contrat de travail qui la mentionne.

Si la Catégorie dans laquelle l’administration vous a classé ne correspond pas ou plus (validation d’un MASTER 2 par exemple qui permet de passer de la 2ème Catégorie à la 1ère) à votre situation, vous devez envoyer un courrier à l’administration (MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire / Secrétariat général / Service des ressources humaines / BEFR - 78 rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP) afin qu’elle vous rétablisse dans votre droit. Bien entendu si vous rencontrez le moindre problème, n’hésitez pas à me contacter afin que j’intervienne.

Quelle ancienneté est désormais prise en compte pour le changement d’échelon ?

Outre la revalorisation indiciaire et la réduction du temps de passage d’un échelon à l’autre, nous avons obtenu la prise en compte, lors du positionnement dans les nouvelles grilles salariales à compter du 01/09/2011, de services auparavant exclus car seuls les contrats d’ACER ACER Agent contractuel d’enseignement régional (antérieurs à la transformation en ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale que nous avions gagnée à compter du 01/01/2008) et d’ACEN comptaient.

Il s’agit des services exercés dans l’enseignement public sous contrats de droit public :
• d’enseignant ou de CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation contractuel à l’Éducation nationale,
• de Maître d’internat et/ou Surveillant d’externat et/ou d’Assistant d’Éducation,
• d’enseignant ou de CPE contractuel sur budget des CFAA et CFPPAA.
A cela s’ajoute, la reconnaissance comme ancienneté de la durée du service national.

Comme cette réforme des modalités d’avancement liée à la refonte des grilles indiciaires prend effet au 01/09/2011, il faut que nous attendions la paye de septembre, pour voir si l’administration a omis ou non de nous rajouter s’il y a lieu les anciennetés correspondantes.

Quelles sont les nouvelles grilles indiciaires applicables à compter du 01/09/2011 ?

Vous trouverez ci-dessous l’explicitation détaillée par Catégorie de la Note de Service SG/SRH/SDMEC/N2011-1133 du 02 août 2011 : Mise en place d’un nouveau référentiel de rémunération des agents contractuels d’enseignement (ACEN-CDI et ACEN-CDD), enseignants et conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement technique agricole publics, pour la rentrée scolaire 2011.

• Catégorie 1

• Catégorie 2

• Catégorie 3

Comment procéder si mon positionnement indiciaire n’est pas conforme à l’ancienneté dont je puis me prévaloir ?

Je vous communiquerai après demain, jeudi 29 septembre, la méthode qui vous permettra de vérifier, à partir de votre salaire net du mois de rentrée (sans attendre la fiche de paie de septembre), si le Ministère vous a correctement positionnés sur la nouvelle grille suivant votre Catégorie d’appartenance. Si tel n’était pas le cas (oubli de périodes de contrats de la liste ci-dessus ou de la durée du service national), je vous transmettrai également une lettre type de saisine de la CCP CCP Commission Consultative Paritaire dont nous avons d’ores et déjà demandé la réunion en octobre afin que dans ce cadre tous les cas soient régularisés et que vous puissiez bénéficier à leur juste valeur des avancées que nous avons obtenues.

Les modalités de versement du premier salaire pour les nouveaux collègues ACEN.

Comme je l’écrivais plus avant, jusqu’en 2008, lorsque nous étions recrutés comme ACEN, nous attendions souvent plusieurs mois avant d’être payés. Autant vous dire qu’il n’y avait pas que les fins de mois qui étaient difficiles… Mettre un terme à cette pratique scandaleuse qui bafouait notre « droit à rémunération après service fait » (Cf. Fiche 3 : quels sont vos droits, vos obligations ? Classeur TUTAC 2011) a fait l’objet d’un de nos premiers combats après notre élection en février 2009. Nous avons obtenu que le Secrétariat Général et la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche s’engage conjointement, chaque année, par circulaire, sur une gestion respectueuse de nos droits. En l’espèce, extrait de la Circulaire SG/SRH/SDMEC/C2011-1001 DGER/SDEDC/C2011-2007 du 22 juin 2011 : Modalités de recrutement des agents contractuels d’enseignement nationaux enseignants ou d’éducation, et directeurs de centre pour la rentrée scolaire 2011 :

« V- La nécessité de respecter un calendrier contraint
(…) L’objectif du ministère chargé de l’agriculture est de payer le plus rapidement possible l’ensemble des personnels enseignants (paie des nouveaux agents et prise en compte en paie de la nouvelle quotité du temps de travail des agents déjà en fonctions).
Il s’agit, pour les agents prenant leurs fonctions au 1er septembre 2011, de leur verser leur traitement ou, à défaut, une avance sur salaire (75% du traitement brut) à la fin du mois de septembre.
Les agents dont le dossier complet sera arrivé au BEFFR avant le 16 août 2011 seront payés fin septembre 2011.
Pour le versement d’une avance sur le salaire de septembre, les dossiers complets de contractualisation doivent impérativement parvenir au BEFFR pour le 15 septembre 2011, délai de rigueur (la paie interviendra fin octobre 2011).
Pour les agents recrutés après la rentrée scolaire, le BEFFR mettra tout en ½uvre pour traiter les dossiers de contractualisation dans un délai de 15 jours à compter de leur date de réception. Ce délai de traitement est pris en compte dans le calendrier de mise en paie détaillé ci-après, de même que celui de la trésorerie générale des Hauts-de-Seine.

(*) Les agents qui percevront une avance seront pris en charge le mois suivant et percevront dès lors leur rémunération. »

Les démarches à engager pour percevoir l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE ARE (Allocation d’)Aide au Retour à l’Emploi ;
Allocations destinées aux contractuels ayant perdu leur emploi. Pour en savoir plus, consulter le site Services Publics ) compensant la perte d’au moins 30% de temps de travail entre 2010/2011 et la présente année scolaire.

Les collègues qui ont malheureusement perdu, suite au mouvement de mai-juin, au moins 30% de leur temps de travail d’ACEN par rapport à l’année scolaire dernière peuvent prétendre à la perception d’une ARE mensuelle compensatoire.
Il convient qu’ils engagent au plutôt les démarches décrites dans l’Annexe 4 : Conditions et modalités pour l’ouverture des droits aux allocations de retour à l’emploi de la Note de Service SG/SRH/SDMEC/N2011-1079 DGER/SDEDC/N2011-2063 du 27 avril 2011 : Mise en place des agents contractuels d’enseignement nationaux (ACEN-CDI et ACEN-CDD), enseignants, conseillers principaux d’éducation ou directeurs de centre de l’enseignement technique agricole pour la rentrée scolaire 2011. Attention : cette Annexe n’apparaît pas dans le Sommaire à gauche mais se trouve bien en toute fin de la Note de Service.

Sébastien BRUNIQUEL
Coordonnateur CCP nationale des ACEN
Secrétaire national des Non-titulaires