Depuis 3 ans, la Direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER
DGER
Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
) a déployé un observatoire des conditions d’emploi des agents rémunérés sur le budget des établissements (ACB) en activité dans les CFA
CFA
Centre de Formation d’Apprentis
-CFPPA
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
. Cet outil permet de dresser un état des lieux portant sur un ensemble d’indicateurs dans votre centre.
Pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , cet observatoire reste incomplet dans les champs à renseigner. En effet, il manque une partie importante concernant le temps de travail et son organisation de l’ensemble des agents contractuels sur budget (Temps de FFF/sem maximum, rialto pour le personnel administratif) et il manque aussi des données distinguant temps partiel choisi et temps incomplet et subi.
Ces manquements seront rapportés lors de la prochaine commission nationale.
Au niveau local, cet observatoire a vocation à être présenté dans les instances locales ( Conseil de Centre, de perfectionnement et CA) de l’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole et à la commission régionale de suivi des conditions d’emploi des ACB.
Vous trouverez ci-dessous quelques points clés qui ont attiré l’attention du SNETAP-FSU et qu’il nous semble bon de partager. Il est tout à fait utile d’interroger vos directions locales et régionales sur ces points et tous ceux qui vous semblent questionnables. Cet observatoire a donné lieu à un taux de réponse de 88% des EPL EPL Établissement Public Local .
Quelques données chiffrées au 31/02/04 :
- On compte 6141, 7 ETP ETP Équivalent Temps Plein ( équivalent temps plein) et 7285 agent·es.
- 78 % des centres déclarent qu’il existe un cadre local d’emploi .
- La durée moyenne de travail des personnels est en moyenne de 40,9 semaines par an avec une variation de 30 semaines à 49 semaines.
| Note : la variation semble très peu réaliste. Point à faire remonter lors des présentations . Autre élément : dans certaines régions dont la Bretagne par exemple, la présence des personnels dans le centre augmente au fil des années ! |
- Fiche de poste : ¼ de centres déclare que certains personnels n’ont pas de fiche de poste signée (environ 1200 ACB dont près de 30% en Nouvelle Aquitaine).
| Note : la fiche de poste est un document qui permet de définir les tâches afférentes à l’emploi, elles-mêmes définissant la catégorie d’emploi. |
- Sur les contrats : Le nombre de vacataires est très élevé dans certaines régions. De toute évidence l les critères d’embauche d’un vacataire ne sont pas respectés
| Note : le SNETAP-FSU rappelle les critères nécessaires pour recruter un vacataire : la qualité de vacataire est reconnue aux agents dont l’emploi répond au moins à quatre conditions cumulatives : 1. spécificité de l’engagement : le vacataire est recruté pour une tâche précise et ponctuelle, limitée à l’exécution d’actes déterminés et non susceptibles de se répéter de manière régulière dans le temps ; 2. discontinuité de l’engagement dans le temps : le vacataire n’occupant pas d’emploi permanent ; 3. rémunération attachée à l’acte : autant d’actes, autant de vacations ; cette rémunération est exclusive de tout autre droit ; 4. absence de lien de subordination à l’autorité administrative. Si l’une des quatre conditions énumérées manque, l’agent n’est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel. |
En moyenne , passage en CDI
CDI
Contrat à durée indéterminée
ou
Centre de documentation et d’information
au bout de 4,6 ans ( 76% signent un contrat d’1 an ou moins !) Seuls 8% des ACB ont signé un CDI en première intention.
| Note : la législation permet de signer un CDI dès la première embauche, au lieu de cela, les directions laissent perdurer le statut précaire en signant un CDI après plus de 4 ans. Certaines régions attendent 5 ans aujourd’hui pour signer un CDI quand les années passées en moyenne il fallait moins de 5 ans. |
Le SNETAP-FSU dénonce cette précarité entretenue !
- Pour 61% la principale cause de départ d’un.e agent.e est la démission puis la non reconduction d’un CDD CDD Contrat à durée déterminée à la fin du contrat pour 25%.
- En 2024, 965 ACB ont été embauché.es soit 14% des effectifs ( inférieur à 2023 = 1303).
- Temps complets : cela concerne 59% des agent·es
Temps partiel : les données ne font pas la différence entre le temps partiel ( choisi) et le temps incomplet (imposé). Nous avons déjà formulé ce problème . Il convient de le faire valoir dans les réunions locales et régionales et de demander une analyse réelle et objective qui distingue réellement les deux types de temps partiel et incomplet.
- Salaires : le niveau de rémunération est inférieur aux salaires régionaux observés par l’INSEE en 2022 dans les secteurs d’activité des CFA et CFPPA..
- Santé financière des centres :
| Note : il est intéressant de pouvoir faire des comparaisons avec le fonds de roulement de 25 et 26. |
- Evaluation du risque financier : ⅓ des centres en très mauvaise situation financière et 21 % en “mauvaise situation financière”. 20% en bonne situation et 20% en très bonne.
Personnel de direction : 6 centres déclarent ne pas avoir de directeur.trices, seul.es 47% sont des titulaires.
_
| Le SNETAP-FSU dénonce l’absence de titulaires sur des postes de direction a minima.. 58% des directeur.trices sont sur un poste de direction pour la première fois. Pour le SNETAP-FSU les postes de PLP PLP Professeur de lycée professionnel ingénierie de la formation ont d’autant plus de légitimité. |
- Formation continue : les directeur.trices ont suivi en moyenne 8,8 jours de formation en 2024. et les enseignant.es 2,5 jours de formation.
| Note : pour le SNETAP-FSU ce nombre de jours est largement insuffisant tant pour les directeur.trices que les autres personnel.s. N’hésitez pas à faire valoir vos droits à formation. |
En conclusion, le SNETAP-FSU attire votre attention sur l’intérêt de la présentation de l’observatoire dans les instances locales et régionales. Cela permet de :
- mettre en avant les conditions de travail
- demander des explications,
- de peser dans les négociations pour l’amélioration globale et durable des conditions de travail.
Enfin, si la présentation n’est pas prévue, vous êtes en droit de la demander