Mise à jour le 22 décembre 2025

Section permanente du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Agricole, Agroalimentaire et Vétérinaire

Décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (déclinaison de la LOSARGA).

Entrée en vigueur des modifications présentées dans le décret n° 2025-1200 le 1er janvier 2026 : les représentants du privé rentreront au CNESERAAV à partir du 01/12/2026 (suite aux élections des représentants CNESERAAV 2026).

Composition : 22 membres
Article R814-25 du code rural et de la pêche maritime

. 3 membres de droit :

• Le·la ministre ou son·sa représentant·e, président·e ;
• Le·la représentant·e du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
• Le directeur d’établissement privé d’enseignement supérieur agricole nommé au Conseil au titre du c du 2° de l’article D. 814-11 ;

. 11 membres de l’enseignement supérieur public :

- 10 représentant·es des personnels et des étudiant·es :
2 représentant·es des maîtres de conférences ;
1 représentant·e des chercheur·euses ;
1 représentant·e des autres enseignant·es et des personnels des corps techniques du ministère de l’agriculture exerçant des fonctions d’enseignement ;
1 représentant·e des personnels administratifs ;
1 représentant·e des ingénieur·es et personnels techniques de formation et de recherche ;

• 2 représentant·es des professeurs ;
• 6 représentants des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole, chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou ayant une mission de recherche, autres enseignants et personnels des corps techniques du ministère chargé de l’agriculture exerçant des fonctions d’enseignement, ingénieurs, personnels techniques de formation et de recherche et personnels administratifs ;

• 3 2 représentants des étudiants et stagiaires en formation continue du public élus par et parmi les membres du Conseil relevant du f du 3° de l’article D. 814-11 ;

. 4 membres de l’enseignement supérieur privé :

• 2 représentants des enseignants permanents et personnels techniques ou pédagogiques représentants du privé élus par et parmi les membres du Conseil relevant du a du 4° de l’article D. 814-11 ;
• 2 représentants des étudiants et stagiaires en formation continue représentants du privé élus par et parmi les membres du Conseil relevant du a du 4° de l’article D. 814-11.

. 4 membres désignés par le ministre chargé de l’agriculture :

• Un·e directeur·trice d’établissement public d’enseignement supérieur agricole, au titre b du 2° de l’article D. 814-11 ; ou son·sa représentant·e mentionné à l’article D. 812-1 ;
• Trois personnalités qualifiées.

Les membres de la section permanente, titulaires et suppléant·es, sont élu·es par et parmi les membres de chaque collège composant le conseil.

Pour la désignation des représentants des personnels du public, hors professeurs, chaque organisation syndicale disposant d’un élu au Conseil se voit attribuer un nombre de sièges calculé en fonction des voix obtenues lors des dernières élections. A cette fin, les voix recueillies par chaque liste présentée par une organisation syndicale dans les différents collèges énumérés aux b à e du 3° de l’article R. 814-11 sont additionnées. Les sièges sont ensuite répartis conformément à la règle électorale définie à l’article R. 814-19. Les membres de la section permanente sont désignés par les différentes organisations syndicales parmi leurs représentants élus au sein des collèges précités du Conseil en fonction du nombre de sièges qu’elles ont obtenu.

Fonctionnement :
Article R814-25 à R814-30 du code rural et de la pêche maritime

En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l’ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Elle informe ce dernier de ses activités et des avis qu’elle a été amenée à rendre.