BACHELOR DANS LA LOI
Le Service de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a rappelé que ce nouveau diplôme apparaît maintenant dans la loi. Et même si une partie importante de la loi d’orientation agricole est censurée par le Conseil constitutionnel, le Ministère se rassure en précisant que cela ne concerne pas le titre 2 et son article 15 (Art. L. 812-12.du Code Rural) dans lequel apparaît le Bachelor Agro. « Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent être accrédités, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie reconnu comme une licence en sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ce diplôme est dénommé “bachelor agro”.

NOM DU DIPLÔME
L’Élan commun rappelle de son côté que le Conseil d’État, consulté avant la présentation de la loi au Parlement, avait émis un avis défavorable sur le nom de ce nouveau diplôme. Il rejetait l’utilisation d’un titre qui ne figure dans aucune loi ni aucun décret. Dans son avis, il regrettait aussi l’emploi d’un mot emprunté à l’anglais sans justification dans l’homogénéisation européenne et dans une reconnaissance au niveau international.
L’Élan commun dénonce donc le maintien du terme Bachelor, qui est un cadeau à l’enseignement privé.

Pour la DGER, le Conseil d’État ne donne qu’un avis et "la loi prévaut". Le CE n’a pas évoqué d’inconstitutionnalité qui aurait bloqué le texte. « Le terme Bachelor existe déjà … donc autant l’utiliser ». Enfin le Ministère est persuadé qu’il y a une réelle attractivité pour les jeunes.

La marque « Bachelor Agro » est propriété du MASA. Il peut être déposé à l’INPI, le terme sera protégé.
La FNSEA FNSEA Fédération nationale de syndicats d’exploitants agricoles aurait préféré le terme de « Bachelor Agri » mais pour la DGER la notion d’Agro est plus large et regroupe aussi les termes forêt, élevage, halieutique.

Les représentant.es des étudiant.es rappellent qu’il existe 3 types de licence : BUT, Bachelor et Licence pro. Actuellement des écoles privées proposent des Agro Bachelor, seront-ils absorbés dans le Bachelor Agro ?
Pour la DGER, Isara, LaSalle, Purpan ont des bachelors accrédités par le CTI (Commission des Titres Ingénieurs), il y aura donc le Bachelor Agro en plus et pas d’intégration de ces diplômes existants.

Elle rappelle qu’il y a dorénavant 3 Bachelors encadrés par la puissance publique :

• Bachelor universitaire (BUT)
• Bachelor CTI (École ingénieurs)
• Bachelor Agro

GRADE DE LICENCE
Face aux questions de l’Élan commun sur la reconnaissance et les accréditations de ce nouveau diplôme, la DGER assure que le Bachelor vaut grade de licence. Cela est inscrit dans la loi : « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie reconnu comme une licence ».
Mais elle se sent obligée de rajouter que le Ministère de l’agriculture fera la démonstration au MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche que ce diplôme vaudra grade de licence et d’ajouter “même si on pourrait se passer de cette démonstration”.
Pour l’Élan Commun ces éléments de langage et la rédaction même de la loi : « reconnu comme une licence » interrogent sur la reconnaissance de ce nouveau diplôme au grade de Licence. Pour les Bachelors reconnus le terme consacré étant « ont grade de Licence ».

ACCRÉDITATIONS
L’Elan commun souhaite connaître les modalités d’accréditation prévues : est-elle la même tous les Bachelors d’un même secteur ? est-elle individuelle établissement par établissement ?
Si un établissement n’obtenait pas son accréditation peut-il tout de même dispenser un Bachelor ?
Comment l’accréditation est-elle prévue quand il y a des partenaires universitaires ?

La DGER précise que l’accréditation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur avis conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour chaque lycée agricole (public ou privé) avec un établissement d’enseignement supérieur (public ou privé). Pour utiliser le titre de « Bachelor Agro », cette accréditation est obligatoire pour les deux partenaires.
Il peut y avoir 3 partenaires entre un lycée agricole, une université ou une école d’ingénieur.es. Les lycées de l’EN EN Éducation nationale ne sont pas concernés.

L’Elan commun alerte sur la possibilité pour certains établissements d’utiliser le titre de « Bachelor Agri » sans besoin d’accréditation. Ou on se rend compte de la difficulté de protéger un tel titre.

NOMBRE D’OUVERTURES
A terme, la DGER prévoit une centaine de Bachelor lorsque l’ensemble des mentions seront ouvertes, mais sans préciser sur quels choix se feront ces ouvertures (répartition géographique, partenaires,…).

MÉTHODE DE TRAVAIL POUR L’INSPECTION
L’Inspection de l’Enseignement Agricole, missionnée pour la rédaction des référentiels d’activité et de compétences, assure avoir mené des entretiens très ouverts qui ont montré l’attente forte de la profession sur ce nouveau diplôme et la satisfaction après l’adoption de la loi. Les professionnels sont persuadés que ce diplôme pourra répondre aux attentes de transition.
Il assurera un lien entre les diplômes de BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole et celui d’ingénieur.

L’Élan commun fait remarquer que nombre d’acteur.rices de la formation n’apparaissent pas dans la liste des partenaires consultés. Par exemple, les seuls syndicats agricoles consultés sont la FNSEA et les JA JA Jeunes agriculteurs . La Coordination rurale, la Confédération paysanne ou le MODEF MODEF Mouvement de défense des exploitants familiaux ont été maintenus à l’écart des échanges avec l’IEA. De même pour les AMAP ou les CIVAM … au risque d’afficher un diplôme piloté par un seul modèle agricole.

Le Bachelor se déploiera en 2 vagues :

• vague 1 autour des métiers de l’Agriculture et de l’Alimentation
• vague 2 autour des autres métiers des secteurs de la forêt, de l’eau, de la bioéconomie et de la formation.

Chaque Bachelor comptera 3 types de blocs de compétences :

• 5 blocs transversaux de grade licence,
• 2 blocs communs au Bachelor Agro,
• 2 à 4 blocs spécifiques à chaque mention.

Pour la vague 1, cinq mentions sont actuellement en cours d’élaboration :

L’Élan commun s’étonne que dans ces mentions la question environnementale n’apparaît pas. De même pour les questions de commercialisation, de transformation ou de service à la personne.
Plus spécifiquement l’Élan Commun, avec d’autres organisations syndicales, dénonce l’absence du terme agroécologie.

Sur le management, l’Élan commun estime que, même si le Bachelor permettra une transition entre ingénieur et le BTS BTS Brevet de technicien supérieur , cette notion est du ressort de l’ingénieur (idem sur le conseil). Ce que confirme la représentante de Bordeaux Sciences Agro qui souhaite donc savoir quelles seront les exigences de ce diplôme et une dénomination des métiers concernés.
Enfin sur les questions de formation agricole il y a actuellement un master MEEF MEEF Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation qui propose les compétences de la mention « formation agricole »… Même si la DGER affirme qu’il y a un chaînon manquant entre le BTSA et le Master MEEF, on peut s’interroger sur la volonté de réduire l’ambition de la formation des futur.es enseignant.es ?
Concernant les notions d’agroécologie, le Service de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation renvoie à des décisions politiques qui ne relèvent pas de son niveau de compétences.
Pour la DGER, dans la mention « entreprendre », il y a aussi "commercialiser" mais cela doit être tranché et rediscuté.
Sur la filière service elle assure qu’il n’y aura pas de Bachelor Agro spécifique au secteur mais il sera possible de trouver des Bachelor correspondant.
A la demande de la FNSEA, elle précise également qu’il y aura des stages pendant la formation Bachelor qui apporteront aussi une partie des connaissances, sans préciser la durée de ce temps de formation en entreprise.

LE FORMAT DU PARCOURS
Le format du parcours sera évidemment important. L’Élan commun interroge sur le parcours envisagé par la DGER :

• le parcours sera-t-il en 3 ans ou en 2 ans + 1 an ?
• les blocs présentés seront-ils dispensés sur la 3ème et dernière année ou sur les 3 années de formation ?

Les étudiant.es pourraient avoir des origines scolaires très diverses. Dans ce cas comment mettre en place ces blocs en 1 an tout en gérant la diversité des parcours ?
Ne faut-il pas travailler dans l’optique d’une continuité pour entrer en 2ème année ingénieur (5 ans au lieu de 6 ans) ? Dans ce cas, il faut anticiper le nom de la mention.
Est-ce que la L3 pourrait sauter ?
Le Bachelor peut-il être pensé pour intégrer les écoles ingénieurs ?

La DGER rappelle que le Bachelor Agro a une vocation d’insertion professionnelle, mais ce qui n’empêchera pas des parcours individuels de poursuite d’étude mais qui ne fait pas partie de la réflexion pour l’instant.
L’IEA travaille actuellement sur des fiches construites sur 180 et 60 ECTS ECTS European credit transfer system . Il est laissé un peu de flou pour garantir une autonomie des établissements pour leur formation.
Elle rassure sur le maintien possible des licences pro existantes.

LE CALENDRIER
Le déploiement du Bachelor Agro se fera en deux temps :

• rentrée 2026 – une campagne adaptée d’accréditations et ouverture de quelques Bachelors expérimentaux (avec 60 ECTS)
• rentrée 2027 – passage en rythme de croisière

Quelques échéances à retenir :

LES MOYENS
L’Élan commun interroge la DGER sur les moyens qui seront dégagés par le Ministère pour le déploiement de ce diplôme. Moyens financiers et moyens humains.
Si la DGER affirme que la loi de finances 2025 a déjà permis de réserver 2,5 postes pour l’ingénierie de formation et la mise en œuvre de ce diplôme, en revanche sur le déploiement la réponse reste très floue.
Il semble tout de même que le Ministère n’a pour l’instant rien évalué sur les besoins à dégager. La DGER précise simplement que jusqu’à présent les licences pro en lycée agricole ne sont pas financées par le MASA. Le Bachelor sera mené de la même façon. Elle compte donc s’appuyer sur l’existant (qui n’existe pas) et sur l’apprentissage. Une réponse que dénonce l’Élan commun.

LE CONTRÔLE
L’Élan commun interroge la DGER sur le contrôle du dispositif prévu avec l’Enseignement supérieur, comme cela s’engage à l’Éducation nationale. Pour la DGER cela relève de la compétence de chaque recteur.

CONCLUSION
Pour l’Élan commun ce groupe de travail n’apporte pas de réponse claire sur une grande partie du sujet : le grade et les accréditations de ce diplôme, le format du parcours, les moyens réellement alloués, la place de l’agroécologie dans cette formation, le contrôle de l’enseignement supérieur… Il interpellera rapidement par écrit le Directeur Général pour obtenir ces éléments.