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Compte Rendu de la CAP des Adjoints Administratifs des 23 et 23 mai 2012

mercredi 6 juin 2012

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Intervention Préalable des représentants FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Il est des mots malheureux, qui même reconnus comme tels n’en demeurent pas moins inadmissibles ! Ils portent en eux la division et la stigmatisation. Ils frappent d’autant plus les fonctionnaires que ceux-ci n’oublient pas les attaques successives dont ils ont été l’objet ces dernières années. Ils n’oublient pas non plus leurs conditions de travail dégradées, les départs en retraite non remplacés, l’absence de visibilité sur l’évolution de leurs missions ainsi que leur remise en cause dans une vision purement comptable, le blocage de leur déroulement de carrière et la dégradation de leur pouvoir d’achat.
Dans un pays où le Président sortant revendiquait l’ancrage judéo-chrétien de la Nation, l’appellation « les vrais travailleurs » trouve son corollaire dans le célèbre « séparer le bon grain de l’ivraie ». A méditer !
A la FSU, nous avions l’outrecuidance de revendiquer notre place de corps intermédiaire . Face aux politiques de régression sociale, aux attaques à l’encontre des salariés, aux choix de faire payer la crise à celles et ceux qui n’en sont en rien responsables, la FSU par ses initiatives a pris toute sa place dans les mouvements sociaux . Et durant ces 5 dernières années, elle n’a cessé de porter des propositions alternatives aux débats, propositions restées sans écho…car tendant à freiner les contre-réformes gouvernementales.
A la FSU, nous avons eu l’outrecuidance d’appeler au changement !
C’est pourquoi confirmant nos revendications pour le développement de l’emploi, le pouvoir d’achat et la protection sociale, nous réaffirmons qu’une nouvelle répartition des richesses est indispensable et possible.

Le changement c’est maintenant et nous attendons aussi qu’il se concrétise au Ministère de l’agriculture par :
* l’arrêt des suppressions d’emploi et les créations d’emploi nécessaires au bon fonctionnement du service public ;
* l’arrêt immédiat de la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques et de toutes ses conséquences néfastes ;
* l’arrêt du recours aux emplois précaires,
* la mise en ½uvre d’un véritable plan de titularisation pour l’ensemble des précaires, sans concours et sur place ;
* l’augmentation de la valeur du point d’indice et rattrapage de la perte de pouvoir d’achat depuis 2 000 avec priorité aux bas salaires et un revenu minimum de 1 700 euros net ;
* l’arrêt du salaire au mérite avec l’intégration des primes dans le salaire ;
* l’augmentation notoire du nombre de promotions de corps et d’avancement de grade ;

Le changement c’est maintenant et nous attendons aussi qu’il se concrétise dans le fonctionnement des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
 :
arrêt des contraintes imposées aux représentants des personnels ;
suppressions des freins à toutes les mobilités choisies avec prise en compte de critères objectifs dans un barème, avec levée des réserves pour plafond d’emploi, compteur, etc. ;
présence des représentants des personnels lors des réunions d’arbitrage inter corps ;
pour les avancements et promotions, étude par la CAP avec l’établissement d’un barème négocié de tous les dossiers des agents proposés ;
arrêt des pré CAP bilatérales existant pour certains corps et rencontre collective des représentants des personnels 15 jours au moins avant la date de la CAP, avec l’ensemble des documents de travail fournis.

Promotion des agents déchargés :
Concernant la promotion des agents, la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire rappelle la situation particulière des agents totalement déchargés de leur activité de service et travaillant soit à l’ASMA ASMA Association d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l’agriculture nationale, soit dans les différents syndicats. Ces agents ne peuvent pas, de fait, être proposés, et c’est pourquoi en janvier 2001, suite à une décision du tribunal administratif d’octobre 1999, le ministère de la Fonction Publique a demandé à l’ensemble des ministères de veiller à ce que la loi de janvier 1984 soit appliquée et que leur avancement soit mis en ½uvre dès lors qu’ils remplissent les conditions d’ancienneté moyenne. C’est pourquoi la FSU demande au service de gestion des adjoints administratifs de bien vouloir s’assurer de la mise en ½uvre de cet te loi dans les promotions de cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
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8ème échelon
Dans le même temps que l’ensemble des organisations syndicales discutait avec le ministère de la Fonction Publique sur l’égalité professionnelle femme/homme dans les 3 fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière) afin d’améliorer la condition des femmes, ce même ministère mettait en ½uvre le 8ème échelon pour la catégorie C Administrative, corps majoritairement féminin. Or, contrairement à ce qui a été mis en place pour le corps des C techniques – corps majoritairement masculin – l’accès à cet échelon est contingenté et le rend aussi difficile à obtenir qu’un grade....
L’ensemble des organisations représentatives au ministère de l’Agriculture a voté contre ce texte au Conseil Technique Ministériel, exigeant que ce contingentement soit supprimé et que l’accès se fasse à 100% pour tous les agents parvenus en haut de la grille. Or, si selon la nouvelle loi sur la représentativité des personnels, tout texte refusé à l’unanimité par les représentants des personnels doit être remis en discussion, mais c’est bien le même texte, sans changement aucun, qui a été présenté à nouveau au CTM CTM Comité technique ministériel suivant.....La FSU, avec les autres organisations, s’élève avec force contre cette injustice sexiste.

Philippe Mérillon, chef du service des ressources humaines et président de la CAP note que l’ensemble des organisations syndicales contre le principe de contingentement du passage à l’échelle 8 et est favorable au contraire à un taux pro pro à 100 % ou le plus élevé possible.
A ce jour, pas de réponse de la fonction publique à la demande du ministère (suite à l’action des syndicats au CTM CTM Comité Technique Ministériel .) de supprimer ce traitement différencié avec la filière technique.
En l’état, les passages se feront à la CAP de novembre 2012, avec une rétroactivité au 1er janvier 2012.

PFR PFR Prime de fonctions et de résultats
Si le décret est paru, le barème interministériel ne l’est toujours pas. Ce sont les discussions entre les ministères de la Fonction Publique et du Budget qui sont longues. En attendant, le ministère de l’agriculture a réservé les sommes nécessaires...
Le calendrier espéré par le service des ressources humaines était le suivant :

  • Barème espéré fin avril/début mai,
  • groupes de travail de cotation des postes (part fonction) fin mai/début juin
  • Validation de la note de service au CTM CTM Comité Technique Ministériel (Comité Technique Ministériel) fin juin/début juillet
    La FSU insiste pour que l’harmonisation entre les différents services du ministère (enseignement technique et supérieur, centrale, services déconcentrés) soit réelle (elle ne l’est pas par exemple pour les administratifs de catégorie A.). Ensuite, la FSU rappelle son opposition à cette prime : c’est de salaire dont les agents ont besoin, et non d’indemnitaire, de plus le fonctionnement de cette prime (part résultats) risque de mettre une mauvaise ambiance dans les équipes de travail (voir ce qui se passe chez les SA), mais reconnaît sa naïveté sur un point : la part fonction n’est pas stable, contrairement à ce que nous croyions...En effet, les fiches de poste changent souvent, et pour toutes sortes de raisons, pas toutes avouables.....
    L’administration répond que c’est une fonction qui est cotée et non un agent et que la structure ne peut opérer de changement de sa seule responsabilité : c’est au SRH d’en décider au final.
    Commentaires : On voit d’une part que le calendrier prévu ne sera pas tenu et que cette question de la part fonction ne sera pas réglée par cette simple affirmation du chef de service du SRH : en effet, que se passe t-il en cas de maladie d’un agent, d’un congé de maternité ? Que se passe t-il lorsqu’on demande aux agents d’être polyvalents ? …....

Mobilité
La FSU dénonce encore une fois (voir courrier FSU au secrétaire général du ministère en avril.) le manque de transparence sur la mise en ½uvre de la mobilité cette année : malgré l’additif, la publication des postes a été particulièrement incomplète. Elle s’oppose à la fin des demandes de principe pour les administratifs et rappelle que pour une égalité entre les agents, il est nécessaire que chacun (agents et commissaires paritaires) ait connaissance à la fois des postes et des demandes.
La FSU dit encore son opposition à l’instauration de cette « règle non écrite » et sans fondement statutaire des 3 ans dans un poste avant de pouvoir muter.
Une discussion a lieu entre les organisations syndicales et l’administration sur une prépondérance de cette dernière à faciliter les mutations des agents de catégorie B au détriment de ceux de catégorie C.

Taux promus-promouvables
L’administration explique que les discussions sont difficiles avec les ministères de la Fonction Publique et du Budget : suite aux négociations lors du groupe de travail entre le SRH et les syndicats en novembre 2011 sur ce sujet, le SRH a demandé le renouvellement des mêmes taux pro-pro. Or, ils étaient plus avantageux que dans d’autres ministères !!!! (C’est donc qu’il y a pire ailleurs......!)
Le SRH demande donc un alignement de la filière administrative sur la filière technique qui est mieux servie et un accès à la 1ère classe un peu plus élevé que ce que souhaite la Fonction Publique. Pour l’instant, la DGAFP veut aligner le ministère de l’agriculture sur ce qui se fait ailleurs et moins bien....

Approbation du Compte rendu de la dernière CAP : ce compte rendu a été approuvé.

Arbitrages inter corps :
Sur la participation des représentants du personnel aux réunions dites « d’arbitrage intercorps » qui statuent sur les nombreuses réserves émises sur les demandes de mobilité : L’administration prétend que c’est un sujet complexe et qu’il n’y a aucune obligation réglementaire pour une telle participation.
Toujours pas de réponse positive....

Présentation en vue de la mobilité
Sur la prise en charge par l’administration des frais engagés par les agents qui doivent se présenter sur des postes sur lesquels ils souhaitent faire mobilité : l’administration entend bien notre demande mais craint, on le sent bien, un coût prohibitif. Après échange, elle s’engage à demander aux directeurs de ne pas exiger une présentation physique. Une prise de contact téléphonique étant suffisante. C’est ce qui avait été déjà répondu à la CAP de novembre dernier.

La séance a ensuite débuté en rendant hommage aux Adjoints Administratifs décédés dans l’année par une minute de silence.

Promotions au grade d’Adjoint Administratif de 1ère classe - année 2012
En application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 sont promouvables au choix les AA2 ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.
196 agents promouvables au 31.12.2011 pour 59 promotions dont 60% au choix, soit 35 (taux de promotion : 30%)

Promotions au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au titre de l’année 2012
En application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 sont promouvables les adjoints administratifs de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon et comptant au ,moins 6 ans de service dans leur grade.
432 promouvables au 31.12.2011 ce qui donne 104 promotions (taux de 24%)

2012-05-Avancement en AAP2

Promotions au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au titre de l’année 2012
En application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 sont promouvables les adjoints administratifs principaux de 2ème classe ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 6ème échelon et comptant au ,moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.
424 promouvables au 31.12.2011, ce qui donne 106 promotions (taux de 25%)

2012-05-avancement en AAP1

Accès à l’échelon spécial de l’échelle 6
Les passages à cet échelon spécial auront lieu à la CAP de novembre 2012
Les organisations syndicales ont demandé que les passages à cet échelon spécial soit rétroactif

Mobilité
Quelques commentaires FSU pour commencer :

  • Un nombre important d’adjoints a un avis défavorable de la structure d’accueil parce qu’ils ne correspondraient pas au profil attendu.
    Il n’est pas acceptable que soit opposé constamment aux agents le prétexte du « profil du poste » pour refuser des mutations. Il y a des agents administratifs sans option de concours particulière, c’est tout ! Et il y a d’autant moins de « profil » que bien souvent, on demande aux agents d’être polyvalents (d’où d’ailleurs la valse des fiches de poste ainsi qu’on l’a observé et dénoncé – voir plus haut – chez les SA.).....
    L’administration a le front de répondre que notre manière de penser serait du mépris pour les agents que nous considérerions ainsi comme une masse uniforme !!!
    Nous rappelons qu’au contraire, nous considérons que les adjoints administratifs ont toutes les capacités et compétences pour s’adapter, se former et progresser dans leur métier et que les coincer dans des tâches et des fonctions immuables est en réalité un frein pour eux et une manière pour l’administration de choisir les agents qu’elle souhaite voir muter plutôt que d’autres sans utiliser de critères objectifs réels et explicites.
    2012-05- Mouvement des adjoints administratifs

Demandes d’intégrations auprès du MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire .
10 Agents ont obtenu un avis favorable
3 ont obtenu un avis très favorable

Titularisation suite a recrutement sans concours E3

1 agent à été titularisé au 1er mai 2012

Titularisation suite à recrutement travailleur handicapé

4 Agents ont reçu un avis favorable et ont été titularisés à compter du 1er janvier 2012, 14 janvier 2012, 8 février 2012 et 1er mai 2012,

Révisions de taux de primes

3 demandes concernaient des taux de primes inférieurs à 100. Pour l’agent ayant une PS à 95, le taux a été porté à 100, pour l’agent ayant une PS à 90 le taux a été remis à 95 (après discussion pour un taux à 100 : avis partagé) et pour l’autre agent sont PS à 98 a été maintenu par l’administration (avis partagé de la part des organisations syndicales).
Pour les quatre agents qui contestaient des taux de PS inférieurs à ceux de l’an passé l’administration après discussion avec les organisations syndicales, a souhaitée le maintien de cette baisse qui est supérieure à 100.

Recours sur refus de formation

Il est impératif de nous contacter afin que nous puissions échanger avec vous pour préparer votre défense.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter vos représentants FSU

Christine SCHMITT (titulaire) - christine.schmitt agroparistech.fr -
06 70 51 24 91

Georgette ABBOTT (titulaire) -DAAF Martinique georgette.abbott agriculture.gouv.fr - 06.196.40.55.10

Catherine SEVIN (expert) - EPL EPL Établissement Public Local ST Aubin du Cormier
catherine.sevin educagri.fr - 06.86.04.04.68

Marie-Claude MORCET (expert) - DDT Indre et Loire
marie-claude.morcet indre-et-loire.gouv.fr -02.47.70.82.35