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Compte rendu de la CAP des Adjoints administratifs du 4 juin 2013

jeudi 6 juin 2013

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Intervention Préalable des représentants FSU

Une nouvelle fois, la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
se réunit dans un contexte dégradé pour le service public et pour ses agents. La MAP succède à la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques , une nouvelle réorganisation des services territoriaux de l’Etat est à l’étude avec la mission confiée à MM Rebière et Weiss*, de nouvelles mutualisations sont envisagées en matière de gestion des ressources humaines ou matérielles. Après un budget 2013 calamiteux pour les effectifs dans nos services, le projet de budget 2014 s’annonce encore plus difficile.

Et le chantier de démolition du service public continue, petit bout par petit bout :

  • suppression engagée des missions ADS (aide au droit des sols), ATESAT (ingénierie d’appui aux collectivités territoriales),
  • extension des délégations de service public vers le secteur privé (santé animale), cela en pleine crise de confiance sur ce que produisent les industriels de l’agro-alimentaire. Inutile de revenir dans cette instance sur les désastreuses affaires récentes et ses cortèges de suppression d’emploi massifs qui auraient pu être évité si les contrôles en amont avaient pu être correctement exécutés.
  • transferts de compétences prévues par le projet de loi décentralisation (crédits européens, transferts lors de la création de métropoles, …) ou envisagées (contrôle de la restauration par les communes),
  • Après le transfert des missions de contrôle vers les organismes privés, le démantèlement de l’INAO est poursuivi avec le projet de suppression de 11 sites à l’INAO, avec à la clé des mobilités géographiques forcées ou des reclassements pour plus de 70 agents.
    Avec les suppressions d’effectifs subies par les services, notamment au niveau départemental et régional, avec des remises en cause permanentes des missions, c’est l’existence même des services qui est aujourd’hui mise en cause.

Nous souhaitons souligner en exemple les conséquences des réductions forcenées des moyens mis dans les fonctions support, qui mettent en cause leur efficacité et leur existence à court terme.

Pour les personnels, cette dégradation du service public qu’ils ont à c½ur d’assurer, s’accompagne d’une dégradation continue de leur pouvoir d’achat.
Toujours pas de revalorisation des traitements, quasiment pas de mesures catégorielles, indigences des propositions de revalorisation de la grille pour la catégorie C, …le bilan et les perspectives sont insupportables.
Et une nouvelle remise en cause des retraites et des pensions se profile.

Du fait de la stagnation de la valeur du point, les avancements d’échelon ne sont plus considérés que comme palliatifs à la perte de pouvoir d’achat. Et pour la catégorie C, ils n’empêchent pas toujours la perte de pouvoir d’achat tant la grille est dégradée. Le gouvernement, manifestement, ne souhaite pas revenir sur cet état de fait, à l’origine,
pourtant du tassement vers le bas des rémunérations.

Nous demandons une revalorisation de la valeur du point Fonction Publique et une refonte des grilles indiciaires. La « mise hors d’eau » par rapport au SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance proposée par le gouvernement pour la catégorie C, et les premiers échelons de la catégorie B, est totalement insuffisante. Ces propositions ont d’ailleurs été rejetées par l’ensemble des syndicats.

Nous demandons que des mesures de requalifications collectives soient prises pour reconnaître l’élévation des qualifications des personnels et augmenter notablement les promotions dans les corps de niveaux supérieurs, notamment de C en B. 33 promotions dans le corps des SA, dont 23 au choix, pour plus de 5000 agents de catégorie C promouvables, dont 3563 adjoints administratifs ! Et ce pour des agents, dont tout le monde s’accorde à dire qu’ils effectuent déjà, pour le plupart, des missions de catégorie B !
Ces mesures de requalification doivent être massives et s’inscrire dans un plan de requalification sur 3 ans pour l’ensemble des agents de catégorie C. Elles ne doivent pas être conditionnées par une quelconque modification des règles de gestion du corps des SA, par exemple une gestion interministérielle. Nous tenons à faire remarquer que cette revendication s’inscrit aussi dans la volonté d’atteindre une véritable égalité femmes/hommes, que le gouvernement annonce vouloir mettre réellement en ½uvre. En effet, la filière administrative est plus féminisée et du fait de la structure des corps qui la composent, le nombre de promotions y est inférieur. Pour la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ce qui est visé est bien entendu, à terme, l’intégration de tous les adjoints dans le corps des SA.

Aux actes donc !

Dans un autre registre, il est demandé par le MEDDE le transfert en 2014 sur le BOP BOP Budget Opérationnel de Programme 217 des agents sur des missions police de l’eau et de la nature ainsi que ceux sur missions installations classées. Des adjoints administratifs sont concernés.

Ce changement de BOP aurait des conséquences pour les agents en terme de rémunération, de gestion et de déroulement des carrières, de mobilité, de droits sociaux et de prestations sociales non obligatoires. Nous demandons que ces conséquences soient décrites par l’administration dans un document à l’attention des agents. Nous demandons qu’une concertation soit organisée au plus vite avec les syndicats sur ce transfert : son étendue (combien d’agents, d’ETP ETP Équivalent Temps Plein , quelle étendue des missions concernées, quel devenir pour les agents effectuant ces missions à temps non complet …).

Mais la CAP tend à n’être plus qu’une chambre d’enregistrement, ce que nous déplorons. Et les propositions faites par le SRH sur la gestion ne sont pas actuellement de nature à éviter cette dérive.

En matière de mutations, nous dénonçons d’abord la multiplication des postes annoncés comme susceptibles d’être vacants alors même que le titulaire précédent est déjà parti.
Nous n’acceptons pas que des postes non pourvus et qui sont ouverts à la mobilité soient l’objet d’une telle réserve qui permet ensuite un choix parmi les candidats et les postes à pourvoir, au moment de l’arbitrage et qui apparaît de plus en plus comme totalement opaque et arbitraire. Un nombre grandissant de chefs de service n’accepte pas non plus ce fonctionnement et ils nous l’ont fait savoir.
Si des postes ne sont plus pourvus et qu’ils entrent dans le plafond d’emplois de la structure, ils doivent être ouverts sans réserve lors de la circulaire mobilité.

Nous demandons à nouveau que, en cas de concurrence entre candidats de plusieurs corps, un véritable arbitrage inter-corps ait lieu, associant les élu-e-s du personnel des CAP concernées.

Pour les avancements, nous demandons à ce que la CAP ait un rôle réel dans l’élaboration du tableau d’avancement, qu’il ne se réduise pas à une simple approbation d’un classement pré-effectué par le réseau des IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures . L’interclassement des IGAPS constitue la
proposition de l’administration, il ne peut s’imposer aux organisations syndicales. Les représentants du personnel doivent pouvoir présenter leurs propres listes. Ensuite la discussion s’engage et la CAP doit trancher.

Enfin, notre attente du changement est toujours aussi vive. Nous n’acceptons pas les conséquences très négatives pour les missions de service public, et pour les salariés des choix faits.
D’autres choix que ceux de faire payer les dérives de la finance par les salariés et en attaquant le service public et la protection sociale sont possibles.

Pour conclure, nous souhaitons remercier les personnels du bureau de gestion pour leur travail et ce malgré des conditions de travail qui se dégradent et malgré les multiples dysfonctionnement du système d’information « Ressources Humaines ». Nous demandons à l’administration de remédier sans attendre à ces dysfonctionnement, tant pour les gestionnaires que pour les agents gérés.

* [Dans le cadre de la MAP (Modernisation de l’Action Publique, ce qui remplace la RGPP de puis mai 2012), MM. Rebière et Weiss se sont vu confier la mission d’étudier les services déconcentrés de l’État dans les départements afin de prendre la mesure des transferts de missions vers les collectivités territoriales et pour résumer, rattacher certaines directions départementales à l’échelon régional, et en clair en supprimer un certain nombre qui n’aurait plus un « périmètre » jugé suffisant...]

Réponses de l’administration aux interventions préalables et commentaires FSU

Sur les négociations catégorielles avec la Fonction Publique

L’administration rappelle que le Ministre a été le premier à se mobiliser pour la catégorie C : sur l’indemnitaire avec le déplafonnement de l’IAT IAT Indemnité d’Administration et de Technicité (indemnité d’administration et de technicité) ainsi que sur le 8ème échelon.
Pour l’instant aucune proposition Fonction publique concernant la suppression d’un grade pour cette catégorie.
La révision du système indemnitaire annoncée par la DGAFP devrait débuter par l’indemnitaire des catégories C.

La FSU sera très attentive aux propositions qui seront faites concernant la catégorie C.
Cette catégorie est laissée pour compte depuis trop longtemps. LaFSU demande, dans un premier temps, la suppression des deux premiers grades de la catégorie C, cela va dans le sens de nos revendications qui placent la catégorie C comme prioritaire et militent pour l’intégration des C dans le corps des B.
L’Administration argue de la possibilité de recruter sans concours dans le premier grade pour ne pas le supprimer alors qu’elle a les cartes en main pour changer la règle... Mais son projet, sous prétexte de simplification statutaire, est plutôt la création d’un CIGEM des administratifs C (Corps interministériel à Gestion ministérielle), ce qui n’apportera rien aux agents en terme de reconnaissance financière qui est le premier sujet, mais qui faciliterait dans l’avenir les déplacements des agents d’un ministère à un autre au gré des suppressions et restructurations...
La FSU, au Ministère de la Fonction Publique comme au MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt , se bat, entre autres, pour la fin de la particularité des corps de catégorie C qui est d’être à 4 grades, ce qui freine la carrière, pour l’intégration des primes dans le salaire,le SMIC à 1700 euros et un avancement d’échelons à un rythme unique.

Sur la demande d’un plan de requalification

L’administration note cette demande et la transmettra.

Pour la FSU, il y a urgence. Cela va un moment d’utiliser les compétences des uns et des autres sans pouvoir, faute de postes de promotion, répondre à l’attente des agents d’être reconnus de manière sonnante et trébuchante. Le sens avéré du service public des adjoints administratifs de ce ministère n’autorise aucunement l’administration à oublier la smicardisation dont ils sont victimes. Il est grand temps d’inverser la tendance et de s’occuper des plus mal lotis en matière de rémunération.

Sur le transfert budgétaire au MEDDE des agents sur missions police de l’eau et installations classées

L’administration nous informe que le ministère souhaite différer ce transfert. Les négociations budgétaires pour 2014 ne sont pas encore achevées. Il faut attendre septembre.
Deux problèmes se posent : la définition du périmètre (des agents sont en effet sur ces missions sur des temps incomplets) et la détermination de la masse salariale à transférer).
Si la décision prise en interministérielle est en faveur du transfert de ces missions vers le MEDDE, l’administration rencontrera les organisations syndicales.

La FSU s’en tient à sa demande initiale : Ce changement de BOP aurait des conséquences pour les agents en terme de rémunération, de gestion et de déroulement des carrières, de mobilité, de droits sociaux et de prestations sociales non obligatoires. Nous demandons que ces conséquences soient décrites par l’administration dans un document à l’attention des agents. Nous demandons qu’une concertation soit organisée au plus vite avec les syndicats sur ce transfert : son étendue (combien d’agents, d’ETP, quelles sont les missions concernées, quel devenir pour les agents effectuant ces missions à temps non complet…).

Sur les postes inscrits à la mobilité en susceptibles d’être vacants

Pour l’administration cette inscription à la mobilité permettrait de pourvoir des postes qui sans cette démarche resteraient vacants. Cependant l’administration essaie de lever ces vacances chaque fois que possible et « reste optimiste ».

Pour la FSU et on le constate dans les différentes CAP, il y a une véritable dérive autour de cette notion, ce qui n’empêche nullement certains postes de rester vacants.

Sur l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au 2ème grade des SA

L’administration ne semble pas encore prête à ouvrir cette possibilité.

Pourtant cette demande a déjà été portée par les représentants du personnel et ce mode de recrutement dans le corps peut tout à fait être offert aux adjoints administratifs.
Mais encore une fois les adjoints font les frais des contingentements de masse salariale.
C’est inadmissible.

Sur les conditions de travail des gestionnaires de personnel de l’administration centrale et les multiples dysfonctionnements du système d’information « Ressources Humaines ».

L’administration reconnaît la qualité du travail des gestionnaires de personnel et nous informe des avancements du chantier. Les besoins métiers seraient aujourd’hui davantage pris en compte et la situation s’améliorerait et de ce fait les conditions de travail devraient suivre le même chemin. Elle a la certitude d’aboutir.

Pour la FSU un point d’étape devra être fait avec les organisations syndicales sur les dysfonctionnements constatés et l’avancée du chantier ONP ONP Opérateur national de la paye . Ce changement d’opérateur ne pourra se faire qu’une fois que nous aurons la certitude que le système est stabilisé et que le basculement n’aura aucune conséquence néfaste sur la paye des agents. C’est pourquoi les organisations syndicales doivent être tenues informées régulièrement. Nous constatons que ces points d’information manquent.

Promotions au 8ème échelon du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour l’année 2013

Sont promouvables au choix les AAP1 justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon.

130 agents sont promouvables au 31.12.2011. Le taux de promotion appliqué est de 25%, ce qui autorise 32 promotions

Le SNUITAM-FSU et le SNETAP-FSU ont ½uvré auprès de l’administration pour que les agents qui partaient à la retraite et qui remplissaient les conditions d’ancienneté puissent bénéficier en priorité de cet échelon. Pourquoi ? Simplement parce que les montants de retraite des catégories C sont ridicules et qu’un gain de 14 points pour le calcul de la retraite en hausse mécaniquement le montant. C’est une décision que nous assumons, mais nous savons que ce geste de solidarité sera compris par ceux qui passeront, dès parution du texte automatiquement à cet échelon, même si les conditions d’ancienneté dans le 7ème échelon ont été modifiées (4 ans d’ancienneté au lieu de 3 ans.), ce que nous déplorons.

Pour autant, le nombre de candidats partants ayant déposé un dossier ou susceptibles de partir à la retraite est malheureusement pour cette CAP, supérieur au nombre de promotions possibles. Il a donc fallu faire des choix. Dans ce cadre, les critères retenus ont été :

  • Les agents ayant déposé leur dossier, les agents dans l’obligation de prendre leur retraite pour limite d’âge à l’exception de 2 agents qui du fait de leur ancienneté dans le 7ème échelon peuvent bénéficier du passage automatique au 8ème échelon, soit à compter du 1er
    juillet 2013 si le texte sort à la date prévue. Dans le cas contraire un report d’un mois sera nécessaire.

Pour connaître votre situation, contactez les représentants FSU à la CAP

Demandes d’intégrations auprès du MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire (corps des adjoints administratifs).

Pour connaître votre situation, contactez les représentants FSU à la CAP

Demande de détachement dans le corps des adjoints administratifs

Pour connaître votre situation, contactez les représentants FSU à la CAP

Demandes de détachement dans le corps des adjoints techniques

Pour connaître votre situation, contactez les représentants FSU à la CAP

Demande d’intégration dans le corps des adjoints techniques

Pour connaître votre situation, contactez les représentants FSU à la CAP

Demandes d’intégration auprès du ministère du travail (agents en PNA issus de la fusion des inspections du travail)

Pour connaître votre situation, contactez les représentants FSU à la CAP

Titularisations

Pour connaître votre situation, contactez les représentants FSU à la CAP

Révisions de taux de primes 2012

Quatre agents d’une même structure contestaient leur taux de modulation 2012.
Après discussion sur la situation qui a conduit ces agents à faire cette démarche, la CAP a décidé de maintenir pour ces agents le taux de primes qui leur avait été octroyé en 2011.

  • Pour un agent le taux a été porté de 75 à 90%
  • Pour un agent le taux a été repositionné à 114 comme en 2011. Il s’agissait d’une femme qui avait bénéficié d’un congé maternité mais fort heureusement la décision de rétablissement avait déjà été prise par la structure.

Quatre autres agents demandaient une augmentation de leur taux de modulation.
L’administration va expertiser. Le problème est le suivant : la prime dont bénéficie ces agents (l’IAT) est soumise à plafond budgétaire. En clair les montants maximum pouvant être versés sont encadrés et ne peuvent dépasser une certaine somme. La structure ne peut donc réglementairement donner plus.

La FSU avait demandé depuis déjà plusieurs années que ce texte soit revu car des agents ne pouvaient pas voir leur niveau de primes évoluer.
L’administration s’y est toujours refusée attendant la mise en place de la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats pour la catégorie C administrative. Elle a enfin bougé fin 2012 en revalorisant les montants de cette prime mais tardivement, trop tardivement, alors que dès 2006 nous l’avions informée de cette nécessité…

Mobilités

Pour connaître votre situation, et pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter vos représentants FSU :

Caroline BRUCHANOFF
Lycée agricole Louis Giraud
84200 CARPENTRAS
Caroline BRUCHANOFF
04 90 60 80 84

Catherine SEVIN
EPL EPL Établissement Public Local ST Aubin du Cormier
Catherine SEVIN
06.86.04.04.68

Georgette ABBOTT
DAAF Martinique
Georgette ABBOTT
05 96 71 20 67

Marie-Claude MORCET
DDT Indre et Loire
gouv.fr" class='spip_mail'>Marie-Claude MORCET
02.47.70.82.35

Sylvie GUILLOU
Secrétaire Nationale du SNUITAM-FSU
01.49.55.42.06