22ème séance de la mandature après élection des 18-19-20 mai 2021
Le CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire était réuni en section plénière.

• Retrouvez la Déclaration liminaire - CNESERAAV du 10 juillet 2025

Réponse à la Déclaration liminaire du DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , M. Benoît BONAIMÉ :
. il n’accepte pas que L’Élan commun ose dire que la DGER « prétend » agir pour la transition agro-écologique : “Sur ce sujet important, dans le document programmatique pour consultation au CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole , la transition est clairement exprimée” ;
. pour l’Enseignement supérieur, il considère qu’une bonne partie de l’encadrement et de la régulation de l’enseignement supérieur privé est rocardienne, il faut différencier les privés purement lucratifs et ceux sous contrat, sauf à envoyer des messages erronés ;
. il conteste l’annonce budgétaire de -10 à -15 % pour 2026. Ils ne sont pas confirmés, les arbitrages ne sont pas rendus, le budget 2026 est encore en cours de construction ;
. il n’apprécie pas la sémantique utilisée dans les déclarations liminaires sur l’actualité, la Loi Duplomb, etc., et regrette que l’on laisse sous-entendre notamment l’existence de lobbies.
 

• Ordre du jour :

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

• Avis sur les projets de texte relatifs au bachelor agro

Le Bachelor agro, évalué régulièrement par l’HCERES et l’Inspection de l’Enseignement Agricole, se déclinera en deux parcours : 1 an post-BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole et 3 ans post-bac, tous deux conférant le grade de licence (180 ECTS ECTS European credit transfer system ). L’accréditation, délivrée après inspection nationale, nécessitera un partenariat entre un établissement d’enseignement technique agricole (public, privé sous contrat ou MFR) et un établissement d’enseignement supérieur (AgroParisTech, VetAgroSup, université, CNAM, etc.). Les établissements privés pourront conventionner avec un public ou fonctionner seuls avec jury rectoral, à condition de démontrer un lien fort avec l’enseignement supérieur et la recherche. A notre question sur les Bachelors agro et les MFR, la DGER répond que pour les MFR, avoir un BTSA ne suffira pas à porter un Bachelor agro : il faudra que la MFR démontre un lien réel avec l’enseignement supérieur et la recherche.
Le diplôme démarrera avec 6 mentions (certaines surreprésentées au lancement car les compétences étaient disponibles, mais une régulation est prévue pour équilibrer), puis passera à 9 mentions. Positionné entre le BTSA et les écoles d’ingénieurs, il vise à renforcer les compétences en management et accompagnement des transitions agricoles. Il sera possible ensuite pour le diplômé Bachelor agro de passer un concours pour rentrer dans le cursus ingénieur - Modalités encore floues : probablement sur titre ou entretien, nombre de places fixé par le ministère (au niveau national ou par école).

Calendrier :
. 2026 : ouverture du parcours 1 an (60 ECTS)
. 2027 : ouverture du parcours 3 ans (180 ECTS)
. Horizon 2030 : environ 100 Bachelors agro sur le territoire.

Statut du Bachelor agro et grade de licence : La reconnaissance a été obtenue par la loi d’orientation agricole (LOA), malgré l’opposition initiale du gouvernement. Toutefois, le Bachelor agro n’est pas une licence, mais il confère le grade de licence (bac+3). C’est cette inscription en tant que grade de licence qui implique que l’HCERES devra évaluer ce diplôme. Pour sécuriser le grade, la DGER insére dans le décret et les codes :
. Article D812-70 du code rural : le Bachelor agro confère le grade de licence ;
. Article D612-32-2 du code de l’éducation : inscription du diplôme dans la liste des formations conférant le grade de licence ;
. Article D812-71 du code rural : évaluation quinquennale des formations par l’IEA et par l’HCERES.

Moyens : Concernant nos questions sur les moyens et les partenariats entre les établissements, la DGER répond qu’une partie des Bachelors agro seront portés en voie scolaire mais la plupart par la voie de l’apprentissage. Pour les lycées en phase de préfiguration, la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt allouera 0,25 ETPT ETPT Équivalent Temps Plein Travaillé et choisira à quel consortium elle attribuera ces moyens. En phase de routine, la DGER prend l’engagement d’attribuer 0,5 ETPT au lycée principal portant le bachelor agro. En ce qui concerne les établissements d’enseignement supérieur publics qui relèvent du MASA, les moyens seront inclus dans le calcul de leurs dotations.

Question L’Elan commun - Accès et viviers d’étudiants : pourquoi 70% de BTSA ? Quelle implication pour les BTSA qui ont du mal à faire le plein ?
Réponse de la DGER : Pour le Bachelor agro en 1 an (post-BTSA), objectif fixé à 70 % de diplômés BTSA, mais ce chiffre reste souple (arrêté et non décret → modifiable). Les autres étudiants pourront venir d’autres diplômes bac+2 (prépa, DUT, BTS BTS Brevet de technicien supérieur …).
. L’idée est de favoriser le BTSA sans empêcher les parcours individuels.
. Vigilance de la DGER pour que le Bachelor Agro ne vide pas les effectifs des BTSA, mais attire un nouveau vivier (élèves de bac général ou techno qui hésitaient à entrer en BTSA).

Frais de scolarité :

• Établissements publics : frais fixés à 180 € (alignés sur la licence professionnelle).
• Établissements privés sous contrat : liberté de fixer les frais, d’où un risque d’inégalités territoriales.
  Le BTSA reste gratuit.

Dotations : attribuées uniquement aux établissements publics

Question L’Élan commun - Points de vigilance et critiques :
. les Moyens insuffisants (0,5 ETP ETP Équivalent Temps Plein jugé trop faible), obligeant les lycées à mobiliser leurs propres ressources ;
. la Semestrialisation : pas exigée pour le parcours 60 ECTS, mais quasiment incontournable pour le parcours 3 ans, ce qui pourrait forcer les établissements à se transformer ;
. le risque d’inégalités territoriales : seuls les établissements les mieux dotés ou organisés pourront ouvrir des bachelors ;
. problème de visibilité avec le privé : confusion possible avec les “Agri-bachelors” existants dans le privé (ex. UniLaSalle, Purpan), qui confèrent aussi le grade de licence mais restent libres sur leurs frais. Que fera le privé sur ces parcours qui créent de la confusion pour les familles ?
. une certaine inégalité car le BTSA est gratuit mais ensuite pour le Bachelor agro, ce sera à la discrétion du privé pour les frais de scolarité (souvent de plusieurs milliers d’euro) et 180 euros dans le public.

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

— > Documents de travail :

La LOA introduit un dispositif d’experts associés destiné à renforcer le lien entre enseignement, recherche et pratiques agricoles. 3 catégories d’experts associés sont définies par cet arrêté : 1) chercheurs, enseignants-chercheurs, enseignants permanents, ingénieurs, doctorants, post-doctorants, techniciens du secteur de la recherche ou de l’enseignement supérieur ; 2) ingénieurs, chercheurs, techniciens des instituts techniques agricoles et agro-industriels, des chambres d’agriculture ou des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, ou 3) professionnels qualifiés. Les candidatures se feront via un dossier type et une déclaration de conflit d’intérêts ; les structures conventionnées avec la DGER (INRAE, CIRAD) auront une procédure simplifiée, tandis que les professionnels verront leur dossier évalué par l’ENSFEA puis le comité de pilotage.

L’Élan commun craint un doublon avec le DNA (Dispositif National d’Appui), demande plus d’équité dans la composition du comité de pilotage (actuellement dominé par les lycées privés) et l’association d’un représentant du CNEA à ce comité de pilotage, tout en soulignant le lancement anticipé du dispositif alors qu’INRAE recrute déjà.

Réponse de la DGER : elle précise que le dispositif est encore en construction, qu’il viendra en complément des dispositifs existants et restera basé sur le volontariat, sans financement supplémentaire. L’ENSFEA recrutera un chargé de mission et une première évaluation aura lieu d’ici cinq ans, avec une communication à renforcer vers les établissements.

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

— > Document de travail :

Rénovation attendue en 2026
L’Élan commun constate que ses propositions ont été prises en compte.

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote
 

Un arrêté précisera la liste des actes vétérinaires pouvant être délégués, sous responsabilité du vétérinaire. Les ENV ENV École nationale vétérinaire seront dispensées d’habilitation et devront organiser des formations adaptées. En outre, l’article 3 ouvre l’accès aux ENV aux bacheliers technologiques STAV et STL, en plus des voies actuelles.

L’Élan commun alerte sur leur faible niveau scientifique et le risque d’échec sans accompagnement adapté. La DGER assure que seuls 8-10 étudiants seront concernés, avec un programme A1 allégé et 100h dédiées à l’accompagnement individualisé.
Pour la DGER, M. Coppalle s’engage à maintenir les moyens et à dresser un bilan en 2026.
Finalement, malgré ses réserves initiales, l’Élan commun se rallie à la position de la DGER, convaincu par les engagements pris pour sécuriser le parcours des bacheliers technologiques.

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote
 

• Avis sur les projets de texte relatifs aux concours :

La DGER trouve intéressant d’avoir une attitude innovante en prépa avec des publics différents, certains élèves préparés à un concours et d’autres à devenir ingénieur. Cela pourrait préfigurer le devenir des classes préparatoires. 
Remarque de l’Élan commun : Cette proposition s’appuie sur l’expérience de Bordeaux Sciences Agro alors que le dispositif n’est pas encore achevé. Absence de droit à l’erreur, si un élève s’engage dans cette voie, il ne peut plus passer le concours, cela pose question car ferme les potentialités. Demande d’un bilan du dispositif.

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote
 

La DGER indique que cela modifie les conditions pour pouvoir passer les concours d’entrée pour la voie Licence : 3 semestres de licence au lieu de 4, ce qui permet d’inclure des étudiants ayant eu une reconversion précoce vers la licence (exclus jusque-là, car il été demandé d’avoir suivi 4 semestre de licence).
Remarque de L’Élan commun : Pourquoi ne pas donner des points bonus à d’autres profils ?

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote
 

• Avis sur les projets de textes relatifs aux établissements :

La DGER précise que le texte est modifié par rapport à la version originale proposée pour avis aux CSA et CA des écoles :
. durée du mandat des étudiants maintenue à un an par défaut (possibilité pour les CA de porter à 2 ans) ;
. régime financier et comptable des EPA EPA Établissement public agricole , même régime de contrôle que les EPSCP [Disposition retirée] ;
. retrait de la nouveauté relative à la soutenabilité du budget [Disposition retirée : mais sera appliquée quand même par l’effet d’une note de service pour ne pas avoir de régime divergent entre EPA et EPSCP] ;
. écoles et services (Oniris et VetAgro Sup) : réécriture, avec les noms des écoles internes au-dessus ;
. changement de nom pour ONIRIS => Oniris VetAgroBio Nantes ;
. changement de nom pour Bordeaux Sciences Agro (AgroBordeaux) : rejeté par le CA de BSA ;
. composantes Internes Institut Agro : supprimé du décret pour être reporté dans le règlement intérieur.

L’ Élan commun s’oppose aux autres modifications du décret portant création de l’IA :
. disparition de la notion de budget propre intégré des écoles internes ;
. disparition du fait que les conseils d’école [interne] sont assistés par une commission des enseignants, une commission de la recherche et de l’innovation et une commission de l’enseignement et de la vie étudiante et renvoie au règlement intérieur de l’Institut le soin de la création d’instances consultatives non définies.
Réponse de la DGER : l’outil budget propre intégré pose des problèmes. Si la directrice n’a plus la masse salariale, elle ne peut plus payer. Dans l’état il y a des décrets de transfert. En fin de gestion, il y aura une meilleure visibilité. Chaque directeur école aura les autorisations.

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

— > Document de travail :

• Avis sur le projet de texte relatif au CNESERAAV :

Le code rural sera modifié pour préciser les nouvelles procédures disciplinaires concernant les personnels enseignants (EC EC Enseignant Chercheur et IATOS IATOS Personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, et de service ), distinctes de celles des usagers, en s’inspirant du code de l’éducation (introduction du « plaider coupable »). Le CNESERAAV ne traitera plus le contentieux des usagers, désormais du ressort du tribunal administratif, mais restera compétent en appel pour les affaires des personnels. La commission sera présidée par un conseiller d’État, et le projet sera soumis au Conseil d’État.

Enfin, une période transitoire court jusqu’au 31 décembre 2025, maintenant la compétence du CNESERAAV pour les procédures en cours et les appels, selon la date de saisine (usagers) ou la date de décision (personnels).

L’Élan commun émet des remarques techniques (articles R812-418, R812-421, R814-301) sur l’élection et le fonctionnement des sections disciplinaires. Compte tenu de la complexité du texte, L’Élan Commun accepte ces modifications à condition que la DGER rédige un guide explicatif pour les établissements et personnels, engagement pris par la DGER.

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote
 

• Question diverse L’Élan commun : Formation des maîtres

La nouvelle procédure de recrutement et de formation des enseignant·es et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation portée par le gouvernement prévoit un recrutement au niveau Licence. Le MASA effectue déjà ce type de recrutement pour 5 disciplines spécifiques. L’élargissement aux autres disciplines engagera des moyens supplémentaires et, sans attendre, l’ENSFEA sera accréditée pour délivrer le master M2E (en remplacement du Master MEEF MEEF Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation ).
Quel calendrier est à prévoir pour que l’ouverture du M2E soit concomitante à celle des INSPE ? Comment le MASA envisage-t-il de mettre en place cette réforme et quels sont les stratégies développées pour rendre ces métiers d’enseignant·e et de CPE attractifs dans notre système ?

Réponse de la DGER : Il faudra réfléchir avec des partenariats car peut-être que Toulouse n’est pas toujours attractif. C’est l’ENSFEA qui sera accrédité pour cette formation des enseignant·es et CPE dans le cadre de l’ article L812.11 du code rural.

Remarque de l’Élan commun : si on prend du retard pour l’accréditation, cela posera problème.

— >Essentiel du CNESERAAV à télécharger :