La décision de non reconduction pour être légale ne peut s’appuyer que sur les deux motifs suivants :

1. Une évolution des missions ou des conditions d’exercice de l’emploi

Lorsque les besoins du service ne justifient plus le maintien d’un poste.

2. Un motif lié à la manière de servir

L’autre motif qui est de nature à justifier légalement la décision de non-renouvellement est la manière de servir. Ainsi, est mis en avant le comportement de l’agent·e contractuel·le sur le plan de son aptitude professionnelle de manière générale.

Ont été jugées légales les décisions de non-renouvellement fondées sur l’insuffisance professionnelle, à condition que l’employeur puisse en faire la démonstration. De même, dès lors que l’agent·e ne satisfait pas aux qualités professionnelles attendues ou encore s’il s’adapte mal à ses conditions de travail. Ainsi en est-il lorsque l’agent·e contribue à la dégradation des relations professionnelles et de l’ambiance de travail par son attitude, ou en cas de difficultés relationnelles avec ses supérieurs, ses collègues ou les usager·ères.
L’administration soit en mesure de se justifier, par exemple par des rapports qui établissent matériellement la réalité des faits et leur qualification.

En-dehors de ces deux motifs exhaustifs, les décisions de non reconduction d’un CDD CDD Contrat à durée déterminée sont illégales.

N’hésitez pas à saisir les représentant·es des personnels de votre établissement !