Questions fréquentes

Les missions des assistant·es d’éducation

Question

Plusieurs des assistants d’éducation du lycée effectuent des heures de cours mais rémunérés à l’heure au taux d’assistants d’éducation et non d’enseignant vacataire.
Est-ce normal ? Comment devraient-ils être payés ?
En fait aucun contrat n’a été signé pour ces heures (en dehors de leur contrat d’assistant d’éducation).

Réponse

A priori les assistants d’éducation n’ont pas vocation à faire cours. Cependant un décret modifie le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation afin de permettre à un assistant d’éducation d’assurer le remplacement temporaire d’un personnel enseignant ou d’éducation absent, ou de faire face à une vacance temporaire d’emploi d’enseignement.

Leur recrutement se fait à partir du niveau baccalauréat, ce qui est quand même un peu juste, a priori, pour enseigner en EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole . Toutefois, certains, et même beaucoup, ont des diplômes supérieurs.

Ils doivent alors avoir un contrat (ACER ACER Agent contractuel d’enseignement régional ou vacataire) complémentaire s’ils ne sont pas à temps plein, et être rémunérés en conséquence.

S’ils sont AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement à temps plein, ils ne peuvent avoir un deuxième contrat ; ils peuvent alors être rémunérés en heures occasionnelles, ou à la vacation.

Dotation Assistant·es d’Éducation

Question

Notre directeur d’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole veut justifier le licenciement d’un assistant
d’éducation par une baisse des crédits générale du MAAP MAAP Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche pour l’ensemble des assistants d’éducation de France et de Navarre, est-ce vrai ?

Réponse

1. Les crédits pour les AE AE Assistant d’éducation
   ou
   Autorisation d’engagement sont attribués par année civile... On ne
   connait donc pas ceux alloués pour n+1, quant à ceux de l’année n, ils doivent permettre de terminer l"année civile dans les mêmes conditions qu’elle a commencé...
2. Il s’agit en effet de crédits et non de postes.
3. Les crédits alloués pour 1 AE ne permettent pas de financer en
   totalité le coût (salaire + charges), le différentiel est de l’ordre de
   150 ¤/mois/agent et est pris en charge par les établissements ce qui n’est bien-sûr pas normal et que certains établissements ont tendance à ne plus accepter... ce qui peut entrainer une baisse du nombre d’AE (l’établissement n’embauchant qu’à hauteur des crédits dont il dispose).

Quelles sont mes missions ? Quelles missions peut-on me demander ?

Les missions des AED sont :

1. Encadrement et surveillance des élèves dans les lycées agricoles, y compris le service d’internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d’activités nécessitant un accompagnement des élèves ;
2. Aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés ;
3. Aide à l’utilisation des nouvelles technologies ;
4. Participation à toute activité éducative, sportive, sociale ou culturelle.

Ces missions sont précisées par le contrat.

Type de missions qu’on ne peut pas me demander ?

Tout ce qui ne relève pas des missions des AED et qui n’est pas prévu dans le contrat.

Puis-je occuper une autre fonction dans l’EPL ?

Il n’est pas possible d’avoir deux contrats avec le même employeur.
Cependant, il est possible d’avoir un contrat avec une mission principale (exemple AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. ) avec un avenant qui précise (sur le même contrat) que vous exercez des missions d’AED.

Puis-je cumuler un autre emploi en dehors de l’établissement ?

Votre administration employeur peut vous autoriser, à votre demande, à exercer une activité accessoire à votre emploi public, rémunérée ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé.

Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Elle ne doit pas non plus vous placer dans un situation de conflit d’intérêts. https://www.service-public.gouv.fr/...

Quelles sont les conditions pour passer en CDI ?

Il y a 3 conditions :

1. Avoir exercé ses fonctions d’AED pendant 6 ans, quelles que soient les dates auxquelles les fonctions ont été exercées.
2. Le besoin est avéré au sein de l’établissement, de proposer à l’intéressé un contrat à durée indéterminée.
3. Décision du chef d’établissement. Pour précision : le chef d’établissement ne peut pas refuser la CDISATION si les 2 premiers critères sont avérés et que l’agent a reçu un avis positif lors de son entretien professionnel de l’année.
   https://www.snetap-fsu.fr/CDI-pour-...

Quels sont mes droits à l’action sociale (ASMA, chèques vacances...) ?

En tant qu’agent en CDD CDD Contrat à durée déterminée , les AED sont agents contractuels sur budget (ACB) et à ce titre bénéficient des prestations sociales des ACB proposées par l’EPL EPL Établissement Public Local pour les autres ACB (agents des CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) notamment).
Pour les agents en CDI CDI Contrat à durée indéterminée , ils bénéficient des mêmes prestations sociales que les ACN (agents contractuels nationaux) et les titulaires.

Quels sont mes droits à la formation ?

La formation à l’emploi constitue un élément important du dispositif, notamment pour les assistants d’éducation amenés à exercer des missions d’encadrement spécifiques, telles que des fonctions en internat ou des fonctions d’aide à l’intégration collective d’élèves handicapés. Elle doit être organisée par les services régionaux de formation et du développement le plus tôt possible après la prise de fonction des assistants d’éducation.
De plus, comme tous les agents publics les AED bénéficient de la formation continue proposée par son employeur.
Enfin, les AED bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d’accomplir des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
https://www.service-public.gouv.fr/...

Est-il prévu une période d’essai ?

Le contrat peut comporter une période d’essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat.
A titre indicatif elle peut être d’un douzième de la durée du contrat

Comment sont calculés mes congés payés ?

Les assistants d’éducation doivent exercer leurs droits à congés annuels pendant les vacances scolaires, compte tenu des obligations de service définies par leur contrat.
Ils doivent bénéficier au moins de 30 jours ouvrés consécutifs de congés.

Qu’est ce que les jours de fractionnement ?

Les jours de fractionnement font partie des congés annuels des fonctionnaires ou agents publics de l’Etat précisés dans le décret 84-972 . Les AED en bénéficient, contrairement aux enseignants qui sont soumis à un régime dérogatoire. https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

L’employeur a deux options :

• soit il calcule vos obligations de service sur un total annuel de 1607h et il DOIT vous donner ces deux jours de congés supplémentaires lorsque vous en faites la demande. Ces congés peuvent être pris par demi-journée ou journée entière sur votre emploi du temps hebdomadaire.

• soit il déduit d’emblée ces deux journées sur votre temps de travail annuel et calcule vos obligations de service sur 1593h au lieu des 1607h (une journée = 7h).

Il faut vérifier sur votre contrat de travail

• si vos obligations de service sont calculées sur 1607h, vous pouvez poser deux jours supplémentaires de congés.

• si vos obligations de service sont calculées sur 1593h, ce droit est déjà utilisé et vous ne pouvez pas poser de jours supplémentaires

Sur combien de semaines mon temps de travail annualisé est-il réparti ?

Mon temps de travail annualisé est établi de 39 à 45 semaines, à déterminer avec le fonctionnement de l’établissement concerné.

Mon temps de repas est-il du temps de travail ?

Si votre temps de repas est une pause de 45 minutes, elle est décomptée de votre temps de travail (sortie de l’établissement possible).
Si votre temps de pause repas est du temps de travail (30 minutes indiquées sur votre grille de poste) vous êtes dans l’obligation de rester disponible pour votre employeur ; par exemple l’obligation de rester au self en surveillance pendant votre pause repas .

Comment sont calculées les heures de nuit ?

Il est précisé que, conformément à l’article 2 du décret du 06 Juin 2003, le service de nuit des personnels assurant des fonctions d’internat, qui s’étend de l’heure du coucher à l’heure du lever des élèves fixées par le réglement intérieur de l’établissement, est décompté forfaitairement pour trois heures.

Exemple :

• Temps de présence de 17h à 08h le lendemain.
• Temps de travail de 17h à 22h (coucher) et de 7 h à 8 h le lendemain matin + 3 h .

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de CSG ?

En 2018, le gouvernement à décidé d’augmenter la CSG pour tous les travailleurs.
Pour les AED qui ne payaient déjà presque pas de cotisations, cette indemnité sert à compenser et éviter de baisser le salaire des fonctionnaires et contractuels, dont les AED.

Puis-je prétendre à des heures supplémentaires ?

Oui, comme indiqué dans l’article 2bis du décret du 06 Juin 2003, des heures supplémentaires peuvent être effectuées, avec leur accord par les assistants d’éducation, en sus du temps de service défini par leur contrat de travail.
Cela n’est cependant pas possible pour les AED bénéficiant d’un contrat étudiant.

Actuellement la valeur est de 13.11 brut/h soit 10.40 net/h
Pour un temps plein : limitées à 200 h/an
Pour un temps partiel : limitées à 100 h/ an

Ces heures supplémentaires ne sont possibles que dans la limite d’un budget suffisant.

Ai-je droit la gratuité des repas ?

Non,les repas et les tarifs de ceux-ci sont fixés en lycée agricole par la région.
Vous pouvez bénéficiez de la prestation inter ministérielle (PIM).

• Si je suis en mission de surveillance (si cela est précisé dans mon emploi du temps que je dois manger avec les élèves, étudiants pour assurer l’encadrement au réfectoire), dans ce cas le repas est gratuit car positionné sur mon temps de travail et non sur un temps de pause.
• Sur temps de pause : 3 à 5 euros (avec PIM).
• Sans aide hors établissement : plein tarif.

Qu’est-ce que l’indemnité différentielle ?

L’indemnité différentielle est un mécanisme automatique de rattrapage sur votre fiche de paie. Son but est de garantir qu’aucun agent.e public, y compris les AED, ne soit rémunéré en dessous du SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance .

Exemple : si votre indice de rémunération est inférieur à 371 vous déclenchez automatiquement le versement de cette indemnité.

Cette indemnité est obligatoire, elle est brute, elle s’ajoute donc à votre salaire et est donc soumise à la CSG RDS etc...
Elle est proratisée à votre temps de travail et provisoire jusqu’à ce que l’état décide de revaloriser votre indice.
Elle apparait sur votre fiche de paie sous l’intitulé IND différentielle SMIC ou le code 200415.

Qui est mon chef de service ?

Le Conseiller Principal d’Éducation (CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ) est mon supérieur hiérarchique direct au quotidien.
Il organise mon emploi du temps et repartit les tâches.
Il anime l’équipe Vie Scolaire et assure le suivi des élèves avec moi.
Il est mon premier interlocuteur pour toute question professionnelle ou demande de congés.

Comment est calculée ma rémunération ?

Si je suis en CDD CDD Contrat à durée déterminée  : ma rémunération est calculée à un indice minium qui suit l’évolution du smic (366).
Si je suis en CDI CDI Contrat à durée indéterminée  : ma rémunération est fixée par référence à un point d’indice de la fonction publique (376). Ex : temps plein 1846,04 Brut/mois, soit 1500 net ; pour un 50% entre 725 et 750 /mois.

S’ajoutent à cela :

• L’indemnité de résidence calculée selon la zone géographique de mon établissement (0%,1% ou 3% du salaire brut)
• Le supplément familial de traitement (SFT) si vous avez des enfants à charge (ex : 2,29 euros pour 1 enfant)

Qu’est-ce-que l’annualisation de mon temps de travail ?

C’est un système qui permet de lisser votre rémunération sur toute l’année y compris les mois où vous êtes en congés scolaires.
Vous avez un volume horaire de 1607 heures à effectuer sur l’année.

Existe-t-il une grille indiciaire ?

Il n’existe pas de grille indiciaire avec une progression automatique par échelons. Les AED ne sont pas des fonctionnaires mais des agents contractuels régie par un indice de référence qui n’évolue pas à l’ancienneté.

Pour les assistants d’éducation en CDI CDI Contrat à durée indéterminée , un réexamen de leur salaire est prévu tous les 3 ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue au vue des résultats de l’entretien professionnel.