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CAP des secrétaires administratifs et assistants sociaux : réunion du 19 décembre 2007

mercredi 19 décembre 2007

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Compte rendu de la réunion

Compte-rendu détaillé
réservé aux adhérents du Snetap-FSU

1. Intervention préalable des représentants FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Nous ne pouvons entamer cette réunion sans nous exprimer sur les mesures annoncées par le gouvernement « en faveur du pouvoir d’achat » des fonctionnaires.

Selon le Conseil Economique et Social, la masse salariale versée par les administrations publiques aurait contribué au mouvement d’accélération des revenus d’activité en 2006 (pour 2007, ce ne sera déjà plus le cas). Il note cependant que le point d’indice accuse une perte de pouvoir d’achat conséquente depuis 6 ans (- 7% entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2007).

Quant à l’inflation mesurée officiellement par l’indice des prix à la consommation, elle révèle de grandes disparités d’évolution selon la nature des biens et des services. Et il s’avère que ce sont souvent les dépenses contraintes, donc incontournables, et les plus fréquentes qui ont subi les plus fortes hausses.

Ainsi, sur la période de 1998 à fin 2006, quand l’indice des prix augmentait de 14,7%, le pain augmentait de 22%, les légumes frais de 28% et parmi les dépenses contraintes le loyer augmentait de 20%, la fourniture d’eau et les services liés au logement de 24%. Les prix du gaz, du fioul et de l’essence se sont envolés respectivement de 51%, 41% et 108%.

De plus la prise en compte de ces dépenses dans l’indice ne se fait pas à hauteur de ce qu’elles représentent pour les ménages.

Alors, perte de pouvoir d’achat ? Oui, et d’importance !

Et quelle réponse le gouvernement apporte-t-il à ses salariés ? Aucune mesure collective et surtout pas la seule qui serait apte à enrayer ce processus infernal, soit la revalorisation du point d’indice, mais uniquement des mesures qui ne s’adressent qu’à quelques-uns uns et sont contestables sur le fond.

L’extension de l’indemnité de fin de corps au fin de grade pour les catégories B et A uniquement d’un montant de 400 ¤ pour les premiers et de 700 ¤ pour les seconds est une mesure de plâtrage qui certes améliore légèrement le quotidien des agents bloqués depuis plus de cinq ans sans avancement mais ne saurait se substituer au déroulement de carrière qu’ils attendent. Ces sommes versées à environ 25 000 agents n’entreront pas, bien sûr dans le calcul de la retraite. Autant de gagné, n’est-ce pas !

La possibilité de paiement de quatre jours de RTT prélevés sur le compte épargne temps des agents qui en disposent, sans aucun rapport avec la rémunération journalière réelle de ceux-ci et donc complètement déconnecté de l’indice détenu. Ainsi les catégories C, se verront racheter la journée 65 ¤, correspondant au début de la grille indiciaire et représentant seulement 3,5 centimes de plus que le SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance . Les catégories B 80 ¤ et les A 125 ¤. Là, on touche au travailler plus pour gagner plus !

La possibilité d’effectuer à compter du 1er janvier 2008 des heures supplémentaires pour les agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380, heures bien entendu exonérées des cotisations sociales et fiscales. Et voilà une véritable légitimation du travail au noir ! En effet que reproche-t-on à celui qui travaille au noir, n’est-ce pas d’échapper au versement de la part socialisée du salaire et à l’impôt, dites-nous ?

Alors non, ces mesures ne nous conviennent pas.

Elles ne répondent nullement aux revendications portées massivement par les personnels lors de la journée d’action du 20 novembre et les représentants FSU siégeant au CTP CTP Comité technique paritaire Ministériel se sont chargés de le dire au Ministre.

De plus, le Secrétaire Général s’est exprimé sur les mesures nouvelles concernant les personnels lors du dernier CTP Ministériel. Elles font l’objet d’arbitrage et peuvent porter plus précisément soit sur les requalifications, les ratio promus/promouvables ou l’harmonisation des rémunérations accessoires.

Nous sommes heureux de l’apprendre et demandons que les organisations syndicales soient consultées sur les priorités qui seront défendues.

Déjà, l’on constate et la FSU l’avait signalé à l’annonce des mesures de requalifications (que nous avions dénoncées à l’époque comme insuffisantes) que le nombre de postes offerts à diminuer cette année (24 seulement pour le passage adjoint/SA). En effet, le calcul s’effectuant en rapport avec les effectifs du corps d’accueil, toute diminution de ceux-ci entraîne automatiquement une diminution des promotions. A l’heure ou le pic de départ en retraite s’annonce, on en imagine facilement les conséquences.

Nous souhaitons un bilan d’étape sur les conséquences de la diminution des effectifs sur le nombre de requalifications proposées annuellement et une analyse sur l’absence de reçu côté enseignement et nous appuyons la revendication faite en intersyndicale par les représentants du personnel à la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
des adjoints administratifs sur le contenu des épreuves écrites.

Nous souhaitons également un travail rapide sur les ratios promus/promouvables.

Enfin, nous demandons la finalisation de l’harmonisation du montant des primes inter-secteur pour 2008.

Un dernier point : aujourd’hui, la révision générale des politiques publiques est en marche, son but à peine voilé est de réduire de manière drastique le nombre de fonctionnaires au moment des pics de départ à la retraite. Et pour ce faire, il s’agit de remettre à plat la totalité des missions, de l’organisation et des structures.

Et tout cela parce que le déficit de l’Etat procéderait « d’une gestion publique trop peu efficace et d’un empilement des structures. »

Vous nous permettrez d’être inquiets et pour le personnel et pour les missions !

D’autant que certains pays européens précurseurs en la matière font marche arrière car les résultats sont contraires aux attentes.

Réponses de l’Administration aux différentes interventions

En réponse à la déclaration préalable, Madame MARGOT-ROUGERIE déclare, en ce qui concerne :

  • le pouvoir d’achat des fonctionnaires

Cette question dépasse le cadre de la CAP et également du Ministère et sera transmise au Ministère de la Fonction Publique.

  • L’indemnité de sommet de grade

Elle sera versée dès le mois de décembre 2007. Elle concerne 77 S.A.

  • Le rachat des jours de RTT

Le rachat des jours de RTT, il se fera en deux tranches, la première en Décembre 2007, la seconde en janvier 2008. Il concerne 269 S.A. pour une moyenne par agent de 3,48 jours.

Des réponses seront apportées lors du CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel du jeudi 20 décembre 2007. La question de l’organisation de la conduite de la réforme doit faire l’objet d’un groupe de travail auquel seront associés les représentants du personnel.

Pour le déroulement de carrière, le ratio promus/promouvables, une réflexion pour les trois années 2009, 2010 et 2011 sera menée en 2008. Pour l’année 2008, ce ratio doit être étudié dès le mois de janvier.

  • La requalification

Le bilan des mesures demandé par la FSU sera réalisé ainsi qu’une étude prévisionnelle de l’impact de la diminution des effectifs sur la requalification.

  • Harmonisation des régimes indemnitaires

Le Ministre a le souci d’avancer sur cette voie dans un souci d’unité de corps.

L’avancée réalisée en 2007 est exceptionnelle par le montant. Le principe de la poursuite de l’harmonisation est acquis mais le rythme n’est pas défini et la marge de man½uvre reste limitée.

  • La gestion du corps des SA

Le personnel de l’enseignement agricole participe à l’ensemble des mouvements. Toutefois, l’information a été incomplète et le mouvement sera donc traité dans une CAP qui devrait se tenir fin janvier – début février.
Afin que l’information parvienne aux personnels de l’enseignement, une lettre commune de la DRH DRH Direction des Ressources Humaines et de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche sera adressée aux Proviseurs et Gestionnaires. La CAP doit être le lieu d’harmonisation des pratiques.

  • Examens professionnels

Plus les corps sont importants et plus les missions des agents de ces corps sont diversifiées. Cela entraîne une réelle difficulté d’examiner la capacité professionnelle des agents. L’administration est ouverte à toutes propositions permettant d’aplanir ce problème.

  • La promotion des agents de catégorie C en catégorie B

Elle sera certainement examinée lors de la CAP de printemps.
La révision des notes, des appréciations et des modulations de primes se fera en même temps que la mobilité, à la demande de l’administration.

Pour les détachements hors du corps, un avis favorable de principe a été accordé à toutes les demandes.

La FSU demande que la gestion future des agents suite à la fusion DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt /DDE soit examinée attentivement dès 2008, en se penchant tout particulièrement sur la mobilité.

Remarques de la FSU

Le rachat des jours RTT par certains agents montre bien les difficultés financières auxquelles doivent faire face les collègues en l’absence de véritable revalorisation des grilles et du point d’indice, ce qui ne remet pas en cause leur attachement aux 35 heures.

Mais cette politique de rachat proposée par l’administration est une atteinte sournoise à la mise en place des 35 heures.

Les collègues ont pu apprécier au cours de cette année la « peau de chagrin » que représentent les mesures de requalification prétendues extraordinaires par l’administration. La FSU continuera à revendiquer des avancements de grades et des promotions de corps à hauteur des besoins.

Pour l’harmonisation des régimes indemnitaires, alors que le Ministère prétendait ne pas avoir de marge de man½uvre, les personnels de l’enseignement, grâce à la pression, ont obtenu une avancée significative cette année qui a permis d’arriver à un montant de primes équivalent à 50 % de la dotation des personnels des services déconcentrés. Il est donc indispensable que les personnels maintiennent la pression pour parvenir à une harmonisation complète.

2. Avancements de grade

  • Au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l’année 2007

En application du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs, sont promouvables les fonctionnaires ayant atteint le 7ème échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et qui justifient de 5 ans de services publics dans un corps de catégorie B.

Détermination du taux de promouvables

Nombre d’agents promouvablesTaux de promotionsNombre arrondi de promotions
Centrale 66 12 % 8
Services déconcentrés 134 12 % 16
Enseignement 88 12 % 11
Divers (haras, Infoma, etc.) 33 12 % 3
Total 321 {{}} 38

Sur 321 promouvables, 38 promotions interviendront.

  • Promotions au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des SA au titre de l’année 2007

En application du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs, sont promouvables les fonctionnaires de classe supérieure ayant atteint le 4ème échelon.

Détermination du taux de promouvables

Nombre d’agents promouvablesTaux de promotionsNombre de promotions1/3 au choix
Centrale 196 9 % 18 6
Services déconcentrés 865 9 % 78 26
Enseignement 314 9 % 28 10
Divers (haras, Infoma, etc.) 75 9 % 6 2
Total 1450 130 44

Sur 1450 promouvables, 44 promotions interviendront.

  • Au grade d’assistant principal de service social au titre de l’année 2007

En application du décret n° 91-783 du 1er août 1991, sont promouvables les assistants de service social ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et justifiant au moins de 4 ans de services effectifs.

En 2007, 5 agents remplissent les conditions pour une nomination. Une nomination sera prononcée.

3. 3 Intégration dans le corps des SA

Un avis favorable pour la totalité des demandes a été donné à l’exception d’une qui obtient un renouvellement de son détachement.

N’hésitez pas à prendre contact avec vos représentants FSU pour la défense de vos droits (mobilité, révision de note, appréciations, promotion...) à cette CAP et à leur transmettre tous les éléments nécessaires sur votre situation. En effet, trop souvent les dossiers présentés par l’administration sont incomplets voire inexacts

Les représentants FSU

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