Les jours de fractionnement font partie des congés annuels des fonctionnaires ou agents publics de l’Etat précisés dans le décret 84-972 . Les AED en bénéficient, contrairement aux enseignants qui sont soumis à un régime dérogatoire. https://www.legifrance.gouv.fr/loda...
L’employeur a deux options :
- soit il calcule vos obligations de service sur un total annuel de 1607h et il DOIT vous donner ces deux jours de congés supplémentaires lorsque vous en faites la demande. Ces congés peuvent être pris par demi-journée ou journée entière sur votre emploi du temps hebdomadaire.
- soit il déduit d’emblée ces deux journées sur votre temps de travail annuel et calcule vos obligations de service sur 1593h au lieu des 1607h (une journée = 7h).
Il faut vérifier sur votre contrat de travail
- si vos obligations de service sont calculées sur 1607h, vous pouvez poser deux jours supplémentaires de congés.
- si vos obligations de service sont calculées sur 1593h, ce droit est déjà utilisé et vous ne pouvez pas poser de jours supplémentaires

