Question

En tant que représentant·e des personnels, ai-je le droit de m’exprimer librement ?

Réponse

Acteur clé, le·a représentant·e syndical·e joue un rôle fondamental dans l’exercice des missions liées à l’activité syndicale. Il ou elle bénéficie d’un cadre juridique qui le·a protège de toutes discriminations et qui lui octroie des droits liés à sa carrière et à l’exercice de son mandat. Plusieurs garanties permettent aux représentant·es syndicaux ·ales d’exercer pleinement leurs missions, notamment, les deux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et aux agents contractuels : la non discrimination et la liberté d’opinion.

Question

Représentant·e des personnels, je suis agressé·e verbalement ou physiquement, ai-je droit à la protection fonctionnelle ?

Réponse

Oui, pour la protection fonctionnelle, par exemple en cas d’agression lors d’une réunion ou d’une instance... les représentant·es syndicaux·ales peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle dans les mêmes conditions que les autres agent·es. Pour mémoire, le mécanisme de la protection fonctionnelle consiste pour l’agent·e victime d’une agression dans le cadre de son travail ou poursuivi en justice en raison de son activité professionnelle à bénéficier d’une protection et d’une assistance par l’administration employeuse, sous le contrôle du juge, dans les conditions régies par les articles L134-1 à L134-12 du code général de la fonction publique, comportant le cas échéant :

• les mesures de protection vis-à-vis de l’auteur des faits ;

• les mesures de prévention, de soutien et de suivi ;

• la mise en œuvre d’un rôle de conseil et protection juridiques (prise en charge des frais d’avocat et des condamnations pécuniaires en cas de mise en jeu de la responsabilité devant les juridictions pénales ou civile), et de réparation du préjudice.

Question

Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?

Réponse

Chaque année, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire organise sa campagne de répartition des dispenses de service pour activité syndicale. Il transmet à l’administration centrale les dispenses. Les dispenses peuvent prendre effet à n’importe quel moment de l’année et sont sans limitation de durée. Les décharges d’activité de service étant accordées sans limite de temps, le SRH ne procède à leur notification qu’en cas de modification du taux de décharge ou de fin de décharge. En l’absence de notification en ce sens, il y a donc lieu de considérer que les décharges précédemment accordées sont toujours valides.

Pour compenser les décharges d’agent·es contractuel·les sur budget, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche verse une compensation financière à l’établissement.

Dans un établissement d’enseignement, une décharge d’activité syndicale ne peut pas générer d’heures supplémentaires annuelles de manière significative.

La décharge et l’aménagement du temps de service (nouveauté de la circulaire de 2024)

Pour assurer une articulation optimale entre les responsabilités syndicales, compte tenu du temps dédié qui leur est juridiquement reconnu, et le fonctionnement du service d’affectation de chaque agent, il est nécessaire que la charge de travail liée au poste occupé par l’agent soit calibrée de façon réaliste.

L’agent bénéficiant de temps syndical (décharge, ASA 13, ASA 15) ne doit supporter aucun report de charge lié à l’exercice de son activité syndicale, ni davantage les autres agents du service.

En pratique, il convient d’organiser un entretien entre l’agent bénéficiaire de temps syndical et son supérieur hiérarchique, dont l’objectif est de convenir de la mesure des missions et activités susceptibles d’être assignées à l’agent compte tenu de son temps disponible au sein du service. L’agent peut à sa demande être assisté par un·e représentant·e de son organisation syndicale.

Préconisation du SNETAP-FSU : il est essentiel que systématiquement pour cet entretien, un·e représentant·e soit présent·e. Selon le volume de la décharge, la question d’un remplacement pour la quotité de décharge concerné doit être évoqué.

Question

Doit-il y avoir des panneaux syndicaux dans un établissement, un service ?

Réponse

Oui, le panneau syndical est un droit syndical majeur. Chaque organisation syndicale ou le cas échéant alliance représentative au CSAM a, de droit, la possibilité de bénéficier de panneaux qui lui sont réservés.

Question

Quels sont les moyens de communication informatique à disposition d’une section locale ?

Réponse

Il existe plusieurs outils de communication dans un établissement, un service.

• poste de travail, logiciels de bureautique, services associés (solutions d’impression, connexion au réseau,
  stockage bureautique et accès à la messagerie électronique, aux outils collaboratifs …) ;

• boîtes aux lettres électroniques (BAL) institutionnelles pour chaque syndicat ;

• outil de gestion des listes de diffusion pour les envois en masse de messages électroniques vers les agents ;
  ...).

Les outils TIC mis à disposition se déclinent au niveau national comme au niveau de chacun des services ou des établissements publics.

Les locaux syndicaux sont équipés en matériels et logiciels informatiques selon le même rythme moyen et selon les mêmes modalités, notamment en termes de sécurité, que l’équipement professionnel des agents affectés dans le service au titre duquel les locaux syndicaux sont attribués.

→ Concrètement, une section locale déclarée peut bénéficier d’un poste de travail avec logiciels nécessaires

→ Concrètement, une section locale peut demander à l’établissement (par l’intermédiaire du GLA) la création d’une adresse courriel spécifique du type snetap_EPL_... educagri.fr

Question

Pourquoi et comment dépose-t-on un préavis de grève ?

Réponse

Tout mouvement de grève pour être légal doit être précédé d’un préavis de grève qui doit respecter les conditions suivantes :

• émaner d’une organisation syndicale représentative au niveau local ou national : c’est un préavis de grève que dépose le secrétariat général du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire auprès du ministre et de l’administration centrale, notamment la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .

• préciser les motifs du recours à la grève ;

• parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à la structure concernée (DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ,
  EPL EPL Établissement Public Local ...).Les jours fériés et les week-end sont comptés dans les jours francs.

Le préavis mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Le jour de la grève, l’administration doit vérifier la présence des agent·es. Aucun gréviste n’a à se déclarer comme tel avant ou le jour même. En aucun cas les personnels grévistes ne peuvent être amenés à signer des listes de présence ni avant, ni pendant, ni après la grève. Seuls les personnels non-grévistes et en service le jour de la grève peuvent être amenés à signer éventuellement des listes d’émargement.

Pour organiser une caisse de grève :